Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 20 juillet 2023
- ECLI
- 653ca62883c9498318209cb1
- Date
- 20 juillet 2023
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ Article 905-2 du code de procédure civile N° RG 23/02656 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2SG APPELANTS : M. [G] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Joseph VAYSSETTES, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [D] [T] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Joseph VAYSSETTES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : E.P.I.C. L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE (ACM-HABITAT) représenté par son directeur-général en exercice [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Véronique NOY de la SCP VPNG, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Nelly CARLIER, conseiller pour le président de chambre empêché, assistée de Laurence SENDRA, Greffier, Vu l'article 905-2 du code de procédure civile ; Vu la décision rendue le 19 Avril 2023 par le Tribunal Judiciaire de Montpellier ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] [T] et Madame [D] [T] le 20 Mai 2023 ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [Z] [L] le 05 Juillet 2023 ; Attendu que Me [Z] [L] n'a pas répondu à cet avis ; Attendu que les appelants n'ont pas remis au greffe leurs conclusions dans le délai imparti, soit au plus tard le 30 Juin 2023 ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ; Laissons les dépens à la charge des appelants ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, Le conseiller pour le président de chambre empêché,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 20 juillet 2023
- Matière
- Contrats
Référence
653ca62883c9498318209cb1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel