Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 13 juillet 2023
- ECLI
- 653ca62b83c9498318209cd5
- Date
- 13 juillet 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00081 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3VV O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE N° 2023/81 Nous, Nelly CARLIER, conseiller déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 21 Juin 2023 par : Monsieur [N] [U] [Adresse 1] et Madame [P] [J] épouse [U] [Adresse 1] tous deux représentés par Maître Aziza BATAL-GROSCLAUDE, avocat au barreau de BEZIERS tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le N°RG 23/03121 les opposant à : S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 2] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le 05 Février 2024 à 14h00 en formation collégiale. Fait à Montpellier le 13 Juillet 2023 Le magistrat délégué Nelly CARLIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 13 juillet 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
653ca62b83c9498318209cd5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel