Cour d'Appel · 2e chambre civile — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



N° RG 23/00092 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4OG





O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE

N° 2023/82 





Nous, Nelly CARLIER, conseiller déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 



Vu la requête présentée le 11 Juillet 2023 par :

Monsieur [Y] [V]

[Adresse 1]

Représenté par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n° RG 23/03413 l'opposant à :



Monsieur LE CHEF DE POSTE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES domicilié es qualité en ses bureaux sis

[Adresse 2]



TRESOR PUBLIC DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en 

cette qualité

CENTRE DES IMPOTS ADMINISTRATIF GRAND [Localité 3] 

[Adresse 2]





Vu les pièces annexées,



Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,



Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution.





PAR CES MOTIFS



AUTORISONS à assigner à jour fixe,



DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le 05 Février 2024 à 14h00 en formation collégiale.





Fait à Montpellier le 13 Juillet 2023



Le magistrat délégué

Nelly CARLIER