Cour d'Appel · 2e chambre civile — 5 octobre 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



N° RG 23/00107 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6YW





O R D O N N A N C E

N° 2023/97 

ASSIGNATION A JOUR FIXE



Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre déléguée par monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier, 



Vu la requête présentée le 25 Septembre 2023 par :



LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES [Localité 4], chargé du recouvrement, dont les bureaux sont situés

[Adresse 2]

Représenté par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES



tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 23/04649 l'opposant à :



La Société Civile Immobilière dénommée « SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DUBOIS LEVEILLE NIZEROLLE », immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 318 637 824, et pour elle son représentant légal en exercice y domicilié es qualité, dont le siège social est

[Adresse 3]



L'ETAT FRANÇAIS, représenté par Madame la responsable du Pôle de recouvrement spécialisé des Hauts de Seine, au domicile élu dans ses bureaux

[Adresse 1]





Vu les pièces annexées,



Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009,



Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution,





PAR CES MOTIFS



AUTORISONS à assigner à jour fixe,



DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le lundi 04 mars 2024 à 14h00 en formation collégiale.



Fait à Montpellier le 05 Octobre 2023



La magistrate déléguée 

 Michelle TORRECILLAS