Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 25 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° ,2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00261 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXFR





Vu le recours formé par :



Monsieur [L] [J]

Chez Madame [P] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]



contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 2] dans un litige l'opposant à :



Maître [U] [B]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Ivan HECHT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0369





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Claire DAVID, magistrat honoraire désignée par décret du 17 août 2020 

du Président de la République aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendue en son rapport. 



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Michel RISPE, Président de chambre

Madame Sylvie FETIZON, Conseillère

Madame Claire DAVID, magistrat honoraire



Greffier, lors des débats et du prononcé : Madame Isabelle-Fleur SODIE



ARRÊT :

- réputée contradictoire, statuant publiquement,

 - et après avoir entendu les parties présentes à notre audience du 04 Octobre 2023 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- mis en délibéré au 25 Octobre 2023

- signé par Monsieur Michel RISPE et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière présente lors des débats et du prononcé.



Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ;

Vu le recours formé par M. [J] auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 mai 2022, à l'encontre de la décision rendue le 15 octobre 2018 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris qui a fixé à 2 414,04 euros HT les honoraires dûs à Maître [B] ;



Vu le courrier du 7 septembre 2023 adressé à la cour, dans lequel M. [J] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'instance ; 



Vu l'acceptation du désistement par courrier de Maître [B] ; 



Vu les articles 397, 400 et 405 du code de procédure civile,





SUR CE,



La décision du bâtonnier a été signifiée à M. [J] par acte d'huissier du 28 avril 2022 ; en conséquence, le recours introduit dans les formes et dans le mois de la notification de la décision déférée est recevable.



Le désistement d'instance est parfait. 



Il convient en conséquence de constater le dessaisissement de la juridiction.





PAR CES MOTIFS



Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe, 



Déclare parfait le désistement d'instance de Monsieur [J],



Constate le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à la charge de Monsieur [J], sauf autre accord des parties,



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception.







 LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE