Cour d'Appel · 2ème CH - Section 2 — 27 octobre 2023

PS/BE



Numéro 23/3525





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 2 

 





Arrêt du 27 octobre 2023 







Dossier : N° RG 21/00071 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HXO6 





Nature affaire :



Demande relative à la liquidation du régime matrimonial







Affaire :



[R] [G]



C/



[C] [X]







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R Ê T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,







* * * * * 





APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 03 Juillet 2023, devant :



Monsieur SERNY, conseiller chargé du rapport,



assisté de Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes,





Monsieur SERNY, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :



Monsieur GADRAT, Président,



Madame BAUDIER, Conseiller,



Monsieur SERNY, Conseiller,





qui en ont délibéré conformément à la loi.















Grosse délivrée le :



à :





dans l'affaire opposant :









APPELANT :



Monsieur [R] [G]

né le 17 Mai 1954 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]





Représenté par Me Sophie DARSAUT-DARROZE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN













INTIMEE :



Madame [C] [X]

née le 02 Novembre 1968 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/608 du 26/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)



Représentée par Me Corinne CAPDEVILLE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

























sur appel de la décision 

en date du 01 DECEMBRE 2020

rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONT-DE-MARSAN

RG numéro : 20/00065 

Vu l'acte d'appel initial du 11 janvier 2021 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle,



Vu le jugement réputé contradictoire dont appel rendu le 11 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN qui a débouté [R] [G] des demandes qu'il formait contre son ex-épouse [C] [X] en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux après divorce,



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 02 avril 2021 par [R] [I] [G] qui :

- poursuit l'infirmation du jugement, 

- conclut à titre principal à la poursuite des opérations de liquidation partage de l'indivision, à la désignation de Me [T] comme notaire dévolutaire, 

- conclut à titre subsidiaire à l'homologation de l'acte notarié ayant donné lieu à procès-verbal de carence et formulant une liquidation de sa créance de liquidation contre son ex-épouse,

- réclame 1.800 euros en compensation de frais irrépétibles 

- et la condamnation de son ex-épouse aux dépens.



Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 mai 2021 par [C] [X] qui conclut à la confirmation du jugement en arguant de l'absence de preuve fondant la demande et qui sollicite reconventionnellement 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 1.000 euros en compensation de frais irrépétibles. 



Vu l4ordonnance de clôture délivrée le 19 juin 2023.



Le rapport ayant été fait oralement à l'audience.







MOTIFS



HISTORIQUE



[C] [X] née le 02 novembre 1968 à [Localité 4] et [R] [P] [G] né le 17 mai 1954 à [Localité 7] se sont mariés le 25 mai 2002 à [Localité 5] en adoptant le régime de la séparation des biens selon contrat du 15 mai 2002 reçu par Me [S], notaire à [Localité 5].



L'épouse a introduit une requête en divorce le 18 novembre 2013.



L'Ordonnance de Non Conciliation a été rendue le 10 mars 2014 et se borne à autoriser les époux à résider séparément.



Le jugement de divorce a été rendu le 02 mars 2016 aux torts partagés des époux ; cette décision : 

- ordonne la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens, 

- rejette la demande du mari tendant à la désignation d'un notaire dévolutaire investi d'un mandat de justice,

- fixe rétroactivement les effets du divorce à la date de la requête en divorce, 

- déboute l'épouse de sa demande indemnitaire, 

- débouté les époux de leurs demandes de prestations compensatoires,

- partage les dépens.



[R] [G] a actionné son épouse en partage judiciaire par assignation du 13 janvier 2020 en demandant la désignation de Me [T], notaire à [Localité 6] comme notaire dévolutaire, et en sollicitant la liquidation de sa créance sur la base d'un acte préparé par ce notaire.



Son épouse n'a pas comparu.



Le jugement dont appel l'a débouté de ses demandes en soutenant que la désignations d'un notaire dévolutaire supposait des opérations complexes, ce dont il n'était pas justifié, et en estimant que la demande n'était pas justifiée sur le fond.





SUR LE FOND



Les époux ne disposent d'aucun bien immobilier indivis à partager dont il faille décider de l'attribution ou qu'il soit nécessaire de vendre. Il n'y a donc pas à lieu à partage ; néanmoins, même en l'absence de biens indivis dont le sort est à déterminer, les dettes entre les ex-époux qui obéissent au régime de dettes de valeurs (récompenses en régime de communauté, dettes entre époux sous tous les régimes, et dettes de l'article 815-13 du code civil nées durant l'indivision post-matrimoniale) supposent la fixation d'une date de jouissance divise à laquelle les droits des parties doivent être fixés.



[R] [G], après l'échec des tentatives de discussion, reste recevable à agir pour invoquer un enrichissement injustifié de son épouse sur la base des éléments qu'il entendait faire apprécier judiciairement. 

Il s'agit donc de savoir si ses prétentions sont fondées.



Le jugement de divorce a ordonné la liquidation des comptes post-matrimoniaux mais n'a pas désigné de notaire dévolutaire investi d'un mandat de justice, après avoir estimé que la complexité des opérations ne le justifiait pas. 



En l'espèce, aucun notaire dévolutaire n'a jamais été judiciairement désigné ; [R] [G] se prévaut d'un acte rédigé par un notaire de son choix ; ce document n'est pas un acte authentique établi par ce notaire dans l'exercice de ses fonctions d'acte ministériel ; il ne s'agit que d'un acte rédigé par un mandataire choisi pour ses compétences par [R] [G] pour exercer des compétences dans un exercice dans lequel il n'est pas tenu. Il demande pourtant la désignation de ce mandataire comme notaire dévolutaire investi d'un mandat de justice avec les pouvoirs propres qui s'y attachent ; cette demande doit être rejetée pour ne pas être compatible avec le devoir d'impartialité que doit respecter l'officier ministériel dans le cadre d'un mandat judiciaire. Le jugement sera confirmé sur ce point. 



Sur la base de ce document, [R] [G] invoque diverses créances sur son ex-épouse dont il convient d'apprécier le bien-fondé :







 

Créance 1 : la somme réclamée correspondrait à une créance de 46.449,40 euros reçue par [R] [G] en donation-partage remontant au 23 septembre 1996 et qui aurait, selon les termes du document censé servir de preuve, été 'utilisée par les besoins du couple pour aider la famille de Madame [X]'. Non seulement, la donation-partage n'est pas produite, mais encore, aucun élément ne vient indiquer ni pourquoi, ni comment la 'famille de Mme [X]' aurait été aidée, ni même pourquoi son ex-épouse devrait être débitrice. Aucun élément comptable n'est visé. Les bénéficiaires ne sont pas identifiés. Il n'est pas démontré en quoi ces fonds auraient été mis à profit par le couple. 

L'écrit notarié invoqué, rédigé par le notaire sans mandat de justice et hors de l'exercice de sa fonction d'officier ministériel, ne vise aucun élément de preuve et se borne à reprendre les affirmations de [R] [G] qui ne verse au débat aucune pièce susceptible de corroborer ce qui est porté dans le document qu'il produit.

La demande n'est pas justifiée.







Créance 2 : une somme de 128.000 euros aurait été encaissée (à une période non précisée) sur les comptes bancaires de l'épouse au titre et concernerait divers chantiers/travaux effectués dans le cadre de l'activité professionnelle du mari. Cette demande ne s'appuie sur aucun élément concret ; l'utilisation du compte bancaire d'un époux par l'autre durant la vie commune n'est pas, à elle seule significative, d'une créance entre époux ; par commodité, le compte d'un époux peut servir de compte de transit ; au cas d'espèce, on relève qu'une ancienne société gérée par le mari a été mise en liquidation judiciaire et que la procédure collective a été clôturée par une insuffisance d'actif ; en raison des risques de sanctions patrimoniales, ce contexte est de nature à expliquer que les comptes de l'épouse séparée de biens aient pu un temps servir de comptes de transit pour permettre au mari d'exercice sa profession.

La somme réclamée n'est pas négligeable et la contrepartie devraient pouvoir se vérifier par la production de preuves d'achats de biens ou de dépenses. [R] [G] ne pas en quoi ces fonds auraient été mis à profit par le couple. 

L'écrit notarié invoqué, rédigé par le notaire sans mandat de justice et hors de l'exercice de sa fonction d'officier ministériel, ne vise aucun élément de preuve et se borne à reprendre les affirmations de [R] [G] qui ne verse au débat aucune pièce susceptible de corroborer ce qui est porté dans le document qu'il produit.

La demande n'est pas justifiée.



 Créance 3 : une somme de 76.831,12 euros est réclamée qui serait représentative du prix de travaux qui auraient été réalisés en 2008 et 2009 sur l'immeuble de l'épouse par la SARL CATB, gérée par [R] [G] ; 

cette société a aujourd'hui disparu après clôture de sa liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. 

En supposant la demande justifiée, la procédure collective aurait dû recouvrer cette somme dans l'intérêt des créanciers. La demande n'est autre qu'un aveu que la somme réclamée, à la supposer justifiée, n'avait pas vocation à revenir à [R] [G] personnellement mais à ses créanciers.

Le mari ne peut la faire valoir aujourd'hui à son profit pour ne pas être l'ayant droit de la société disparue. 

L'écrit notarié invoqué, rédigé par le notaire sans mandat de justice et hors de l'exercice de sa fonction d'officier ministériel, ne vise aucun élément de preuve et se borne à reprendre les affirmations de [R] [G] qui ne verse au débat aucune pièce susceptible de corroborer ce qui est porté dans le document qu'il produit.

La demande n'est pas justifiée.

 

- Créance 4 : une somme de 58.677 euros est réclamée qui correspondrait pour ce montant à des aménagements intérieurs réalisés dans l'immeuble de son épouse entre 2011 et 2013 du temps où il était auto entrepreneur ; quatre factures sont produites en date de 2008, de 2011 et de 2013 ; elles sont toutes antérieures à la requête en divorce ; elles sont rattachées à l'activité d'autoentrepreneur du mari. La demande tend à la rémunération de l'industrie d'un époux par l'autre pour une cause née durant la vie commune ; or, en droit l'industrie dispensée durant la vie du régime matrimonial au profit du ménage ou de l'autre époux ne donne pas lieu à rémunération ; seul le coût des matériaux mis en oeuvre (matériaux d'isolation, de deux meubles de salle de bain avec vasque, de carrelage entre époux, éléments de clôture, portail et dalles de terrasses) pourrait donner lieu à créance entre époux mais en l'espèce il n'est pas différencié de la main d'oeuvre et n'est pas confirmé par la production de factures d'achats.

La demande n'est pas justifiée.



- Créance 5 ; une somme de 7.000 euros est réclamée qui correspondrait au prix de vente d'une motocyclette du mari qui aurait été conservée par son ex-épouse. 

Les documents administratifs du véhicule ne sont pas versés au débat. Son historique administratif n'est pas retracé. L'acte invoqué comme élément de preuve ne vise aucun élément de preuve, et se borne à reprendre les affirmations de [R] [G] qui ne verse au débat aucune pièce susceptible de les fonder.

La demande n'est pas justifiée.







- Créance 6 ; une somme de 2.400 euros représentant la valeur de sa voiture qu'il n'aurait pas récupérée.

Les documents administratifs du véhicule ne sont pas versés au débat. L'acte invoqué comme élément de preuve ne vise aucun élément de preuve, et se borne à reprendre les affirmations de [R] [G] qui ne verse au débat aucune pièce susceptible de les fonder.

La demande n'est pas justifiée.







- Créance 7 ; une somme de 8.500 euros est réclamée qui représenterait le prix d'achat à son épouse d'une automobile et d'une moto ; là encore, les documents administratifs du véhicule ne sont pas versés au débat. L'acte invoqué comme élément de preuve ne vise aucun élément de preuve, et se borne à reprendre les affirmations de [R] [G] qui ne verse au débat aucune pièce susceptible de les fonder.

La demande n'est pas justifiée.











SUR LES DEMANDES ANNEXES



Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné [R] [G] aux dépens. 

Dans un souci manifeste d'apaisement, le jugement n'avait pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'épouse. Le jugement sera confirmé sur ce point. 



La réitération du procès en appel sans davantage d'éléments de preuve qu'en première instance caractérise un abus du droit d'agir qui sera sanctionné par l'allocation de 3.000 euros réclamés à titre de dommages-intérêts.

L'équité commande en outre d'allouer à [C] [X] la somme de 1.000 euros qu'elle réclame en cause d'appel mais seulement en compensation de frais irrépétibles exposés devant la cour.





























































PAR CES MOTIFS



La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort :



* confirme le jugement dans toutes ses dispositions



* y ajoutant



* condamne [R] [G] à payer à [C] [X] une indemnité de 3.000 euros pour procédure abusive



* le condamne aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle en précisant que l'acte notarié et son procès de carence n'entrent pas dans les dépens



* condamne [R] [G] à payer à [C] [X] une somme de 1.000 euros en compensation de frais irrépétibles exposés en cause d'appel





Arrêt signé par Xavier GADRAT, Président et Marie-Edwige BRUET, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.











LA GREFFIERE LE PRESIDENT









Marie-Edwige BRUET Xavier GADRAT