Cour d'Appel · 20e chambre — 27 octobre 2023

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES





Code nac : 14C





N° 



N° RG 23/07249 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WERE



( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)









































Copies délivrées le :

à :

PREFECTURE DU VAL D'OISE

ARS DU VAL D'OISE

[C] [F]

MINISTERE PUBLIC

CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4]









ORDONNANCE 





Le 27 Octobre 2023 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous, Madame Juliette LANÇON, conseillère à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Céline KOC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



PREFECTURE DU VAL D'OISE

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non représenté



ARS DU VAL D'OISE

Non représentée



APPELANTES



ET :



Monsieur [C] [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant et représenté par Me Erline GUERRIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 753, commis d'office



CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non représenté



INTIMES



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES



A l'audience publique du 27 Octobre 2023 où nous étions Madame Juliette LANÇON assistée de Madame Céline KOC, greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour; 



















EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Monsieur [C] [F], né le 1er juillet 1969 à [Localité 5] fait l'objet depuis le 7 avril 2023 d'une mesure de soins psychiatriques, suite à un arrêté provisoire du maire du 6 avril 2023, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier d'[Localité 4], sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, en application de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.



Par ordonnance du 18 avril 2023, le juge des libertés et de la détention de Pontoise a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.



Monsieur [C] [F] a fugué le 14 avril 2023.



La mesure était maintenue par arrêtés des 5 mai et 4 août 2023.



Par requête en date du 27 septembre 2023, le préfet du Val d'Oise a saisi le juge des libertés et de la détention de Pontoise afin qu'il soit statué sur cette mesure.



Par ordonnance du 17 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Pontoise a ordonné la mainlevée de la mesure.



Appel a été interjeté le 24 octobre 2023 par le préfet du Val d'Oise, au motif que la fugue du patient ne peut établir que les conditions de son hospitalisation sans consentement ne sont plus remplies mais peut en revanche, caractériser son refus des soins et l'absence totale de conscience de son état, que la fugue constitue une soustraction volontaire aux soins, que la mesure reste toujours justifiée en raison des troubles compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public, présentés à l'origine par le patient.



Monsieur [C] [F], l'établissement hospitalier d'[Localité 4] et le préfet du Val d'Oise ont été convoqués en vue de l'audience.



Le procureur général représenté par Michel SAVINAS, avocat général, a visé cette procédure par écrit le 25 octobre 2023, avis versé aux débats.



L'audience s'est tenue le 27 octobre 2023 en audience publique.



A l'audience, bien que régulièrement convoqués, Monsieur [C] [F], le centre hospitalier d'[Localité 4] et le préfet du Val d'Oise n'ont pas comparu.



Le conseil de Monsieur [C] [F] a indiqué que le préfet ne démontrait pas que le risque d'atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble à l'ordre public était actuel.



L'affaire a été mise en délibéré.









MOTIFS DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



L'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.























SUR LE FOND



L'article L.3213-1 du code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la



Monsieur [C] [F] a été admis en hospitalisation complète par arrêté du maire en date du 6 avril 2023. Les certificats médicaux des 7, 11 et 14 avril 2023 font état chez le patient de troubles du comportement dans un contexte de recrudescence délirante et de rupture de traitement. Ils ajoutent qu'il est dans le déni total des troubles, dans la banalisation et l'absence de critique de son comportement hétéro agressif et menaçant envers ses voisins.

Par ses seuls éléments, il ressort que le patient a besoin de soins et que son comportement compromet la sûreté des personnes et trouble l'ordre public. Par ailleurs, depuis le 14 avril 2023, jour du dernier examen médical, le patient est en fugue. Comme le relève le préfet dans sa déclaration d'appel, le fait d'être en fugue démontre que le patient n'adhère pas à la nécessité de se soigner et qu'il n'a pas conscience de l'état décrit dans les différents certificats médicaux.

Ainsi, au seul motif de la fugue, il ne peut être prononcée la main levée de la mesure d'hospitalisation, étant rappelé que l'état du patient et l'hospitalisation initiale était dû à une rupture de traitement, rupture qui ne peut que se poursuivre dès lors qu'il est en fugue.

Les avis motivés versés en cause d'appel confirment cette nécessité de maintenir Monsieur [C] [F] en hospitalisation complète. 

L'ordonnance sera donc infirmée en ce qu'elle a ordonné la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [C] [F] sous la forme d'une hospitalisation complète et il sera ordonné le maintien de la mesure de soins contraints de Monsieur [C] [F].



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance réputée contradictoire,



Déclarons l'appel du préfet du Val d'Oise recevable,



Infirmons l'ordonnance entreprise,



Et statuant à nouveau, 



Ordonnons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [F],



Laissons les dépens à la charge du Trésor public.







Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.









Fait à Versailles le 27 octobre 2023







LE GREFFIER LA CONSEILLERE