Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 23 octobre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n°180





D.A. : Numéro : 22/02585 du : 05 Juillet 2022 



N° RG 22/03685 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQVI 





Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 23 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 18/02419





APPELANTS 

M. [X] [P]

Association [2]



INTIMÉ

[3]





PARTIE INTERVENANTE









ORDONNANCE DE RADIATION





Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu l'appel interjeté le 05 Juillet 2022 par Monsieur [X] [P], représenté par l'Association [2] à l'encontre de la décision rendue le 23 mai 2022 par le pôle social du tribunal Judiciaire de LILLE dans le litige l'opposant à la [3],



Attendu qu'à l'audience du 23 Octobre 2023, l'intimé, représenté, indique que l'association de défense des victimes de l'amiante et des maladies professionnelles sollicite le renvoi de l'affaire à une date ultérieure, vu le décès de Monsieur [X] [P] ;



qu'il convient cependant, en application des dispositions des articles 377, 381 et 383 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite sous le N° RG 22/03685 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQVI du rôle des affaires en cours.





PAR CES MOTIFS



Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/03685 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQVI du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'intimé ou des ayants droit de Monsieur [X] [P], sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes : 

- production de l'acte de décès de Monsieur [X] [P] et de la dévolution successorale,

- communication par les parties de leurs éventuelles conclusions,

- communication des pièces entre les parties,



Précisons que, si la procédure est rétablie au rôle, seule la recevabilité de l'appel sera examinée en considération d'une notification du jugement à M. [P] le 24 mai 2022 et d'un appel interjeté le 5 juillet 2022,



Ordonnons la notification de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.



Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Graziella HAUDUIN,