Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 30 octobre 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

Chambre de la protection sociale



Minute n° 182





D.A. : Numéro : 22/03376 du : 14 Octobre 2022 



N° RG 22/04696 - N° Portalis DBV4-V-B7G-ISWW 





Décision attaquée :

Jugement du Pôle social du TJ d'[Localité 2] en date du 30 Août 2022 dans l'affaire portant le n° RG 18/00307





APPELANTE 

[4]

Représentée par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE



INTIMÉS

Me [M] [X] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [5]

Représenté par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE

Me Gilbert DECLERCQ

Représenté par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. [5]

Représentée par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE

[3]













ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT





Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 14 Octobre 2022 par l'URSSAF [4] à l'encontre de la décision rendue le 30 Août 2022 par le Pôle social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à Maître [M] [X] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [5], Maître [T] [F], la S.A.S. [5] et le [3],



Attendu que par le canal de son conseil, l'URSSAF [4] a, le 25 Octobre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 Octobre 2022 ;



Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;





PAR CES MOTIFS



Donnons acte à l'URSSAF [4] de son désistement d'appel ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;



Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.





Fait à [Localité 1], le 30 Octobre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,



[R] [W],