Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE SECTION A — 25 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BORDEAUX



CHAMBRE SOCIALE - SECTION A



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ARRÊT DU : 25 OCTOBRE 2023







PRUD'HOMMES



N° RG 20/05208 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L3E4











UNEDIC Délégation AGS-C.G.E.A. DE [Localité 3]



c/



Monsieur [T] [Y]



S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SN AQUIBOIS

















Nature de la décision : AU FOND

















Grosse délivrée le :



à :

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 novembre 2020 (R.G. n°F 19/00391) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 23 décembre 2020,





APPELANTE :

UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 3], agissant en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 4]

représentée par Me Philippe DUPRAT de la SCP DAGG, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMÉS :

Monsieur [T] [Y]

né le 30 Mai 1989 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par de Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX



S.E.L.A.R.L. LAURENT MAYON, es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SN AQUIBOIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

N° SIRET : 434 06 9 7 79

représentée par Me Margaux POUPOT-PORTRON, avocat au barreau de BORDEAUX substituant Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX,





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2023, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sylvie Hylaire, présidente chargée d'instruire l'affaire et Madame Bénédicte Lamarque, conseillère,



Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sylvie Hylaire, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats :A.-Marie Lacour-Rivière





ARRÊT :



- contradictoire



- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.



EXPOSÉ DU LITIGE



Monsieur [T] [Y] a été engagé le 9 janvier 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef d'équipe charpentier par la société SN Aquibois. 



Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment des entreprises occupant jusqu'à dix salariés.



Suite à la liquidation judiciaire de la société SN Aquibois, le liquidateur désigné, la SELARL Laurent Mayon, a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique le 21 novembre 2018.



Le 14 mars 2019, six salariés, dont M. [Y], ont saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux en vue d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées et des congés payés afférents, de l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.



Par jugement rendu le 25 novembre 2020, le conseil de prud'hommes : 

- a dit les demandes de M. [Y] recevables,

- a fixé la créance de M. [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la société SN Aquibois aux sommes suivantes :

* 1.696,87 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées,

* 169,68 euros bruts pour les congés payés y afférents,

- a déclaré le jugement opposable à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3] dans la limite légale de son intervention,

- s'est déclaré en partage de voix sur le travail dissimulé, sur la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, sur l'article 700 du code de procédure civile,

- a renvoyé les parties en cause à une audience qui leur sera ultérieurement fixée,

- réservé les dépens.



Par déclaration enregistrée le 23 décembre 2020, l'UNEDIC a relevé appel de cette décision.



Par jugement rendu en formation de départage du 19 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a :

- débouté M. [Y] de ses demandes, 

- condamné le mandataire liquidateur de la société SN Aquibois aux dépens et à payer à M. [Y] la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement,

- déclaré le jugement opposable à l'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 3]. 



Par déclaration enregistrée le 7 avril 2021, M. [Y] a relevé appel de cette décision.

Les dossiers ont été joints sous le numéro RG 20/05208 le 6 octobre 2021, par mention au dossier.



Dans ses dernières conclusions adressées le 22 mars 2021, l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3] demande à la cour de réformer le jugement déféré, de débouter M. [Y] de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, subsidiairement, de fixer sa créance à la somme de 1.292,80 euros au titre du rappel de salaires pour les heures supplémentaires 2017 et 2018 et 129,28 euros au titre des congés payés, et de dire que la décision à intervenir ne lui sera opposable que dans la limite légale de sa garantie, laquelle exclut l'indemnité allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Dans ses dernières conclusions adressées le 21 septembre 2021, M. [Y] demande à la cour de confirmer le jugement dans son principe mais non dans son quantum, de réformer la décision de départage, de dire recevables et bien fondées ses demandes et, y faisant droit, de fixer sa créance à la liquidation judiciaire de la société aux sommes suivantes :

- 2.973,18 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées outre 297,32 euros au titre des congés payés y afférents,

- 13.813,21 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

- 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

- 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demande également à la cour de déclarer la décision à intervenir opposable à l'UNEDIC et de condamner l'intimé aux dépens.



Dans ses dernières conclusions adressées le 21 juin 2021, la SELARL Laurent Mayon, en sa qualité de liquidateur de la société SN Aquibois, demande à la cour à titre principal de réformer le jugement du conseil de prud'homme du 25 novembre 2020, de débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, à titre subsidiaire, de réduire sa créance à la seule somme de 1.292,80 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017 et 2018, en tout état de cause, de débouter le salarié de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de le condamner à lui payer à ce titre la somme de 800 euros et de le débouter de sa demande au titre de l'exécution provisoire du jugement à intervenir.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'au jugement déféré.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur les heures supplémentaires



M. [Y] sollicite un rappel de salaire correspondant à la somme de 2.973,18 euros pour les 158,57 heures supplémentaires qu'il soutient avoir réalisées durant les années 2017 et 2018.



Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2 alinéa 1er et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié ne relevant pas d'un horaire collectif de travail de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa 



conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées



Au soutien de sa demande en paiement, M. [Y] produit les pièces suivantes :

- ses bulletins de salaire des mois de janvier 2017 à décembre 2018,

- un récapitulatif manuscrit hebdomadaire des heures supplémentaires effectuées et rémunérées ainsi que des heures non rémunérées,

- des relevés hebdomadaires comptabilisant le temps de travail journalier.



Certains relevés hebdomadaires font état d'heures supplémentaires et le tableau récapitulatif totalise 158,57 heures, dont 108,27 heures sur l'année 2017, correspondant à la somme de 2.973,18 euros.



L'UNEDIC Délégation AGS CGEA souligne que M. [Y] produit un tableau qu'il a lui-même établi et dans lesquels il a retenu uniquement les dépassements constatés par semaine sans déduire les heures supplémentaires déjà réglées ou les repos dont il a bénéficié en compensation.

Dès lors, si des sommes étaient dues à M. [Y] au titre des heures supplémentaires, le rappel de salaire ne pourrait être, selon l'UNEDIC, supérieur à la somme de 1.292,80 euros.



Le liquidateur judiciaire soutient que les fiches hebdomadaires ne sont pas, selon lui, suffisamment précises et que, pour certaines, le décompte proposé est faux.

La SELARL Mayon ajoute que M. [Y] avait lui même attesté sur l'honneur après l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société Aquibois, le 18 novembre 2018 que les salaires étaient à jour du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018.

A titre subsidiaire, la liquidation judiciaire s'en remet aux calculs effectués par l'UNEDIC afin que la somme de 1.290,80 euros soit fixée à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires.



*

La cour relève tout d'abord qu'il ne peut être déduit du document, dans lequel M. [Y] a attesté à l'égard du mandataire que les salaires étaient à jour, que le salarié reconnaissait pour autant avoir été payé des heures supplémentaires ni qu'il renonçait à en réclamer le paiement.



Nonobstant les ratures portées sur les fiches hebdomadaires, M. [Y] produit des documents suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre y compris lorsque le relevé n'a pas été visé par le responsable, et ce, notamment en l'absence de tout document produit par la partie adverse.



Sur la base des documents produits, la cour identifie les semaines concernées par la mention du mois et de l'information concernant la semaine sur chaque relevé hebdomadaire, étant précisé que l'ensemble des relevés de la pièce 5 de M. [Y] correspondent à la période de des années 2017 et 2018.



Au regard des heures reportées sur les fiches hebdomadaires, retranchant les heures rectifiées, les heures déjà rémunérées comme heures supplémentaires sur les bulletins de salaire ainsi que les heures récupérées et mentionnées comme telles sur ces mêmes relevés, la cour a la conviction que M. [Y] 



a accompli des heures supplémentaires non rémunérées mais pas à la hauteur de celles qu'il réclame et leur nombre sera fixé à 68,95 heures supplémentaires.



En conséquence, la somme de 1.380,93 euros au titre des heures supplémentaires accomplies sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Aquibois outre la somme de 138,09 euros pour les congés payés y afférents. 

Sur le quantum alloué à ce titre, le jugement entrepris sera donc infirmé.



Sur le travail dissimulé



En vertu des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement soit à l'accomplissement de la formalité relative à la déclaration préalable à l'embauche, soit à la délivrance d'un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie, soit aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.



L'article L. 8223-1 prévoit qu'en cas de rupture du contrat, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus au texte susvisé a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.



Il appartient au salarié qui sollicite le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de rapporter la preuve du caractère intentionnel de celui-ci.



M. [Y] fait valoir qu'en raison des difficultés financières de la société Aquibois, cette dernière a cessé de régler les heures supplémentaires effectuées et que la mention d'un compteur temps correspondant à des heures de récupération, intitulé 'repos compensateur RCR' a disparu à compter du bulletin de salaire de mars 2018.



L'UNEDIC et la liquidation judiciaire n'apportent pas d'argument sur ce point.



*

Le fait que le compteur d'heures de récupération n'apparaisse plus à compter du mois de mars 2018 n'est pas la démonstration d'une volonté de dissimulation.



En outre, il n'est fait droit que partiellement aux prétentions de M. [Y], au terme d'un long débat judiciaire et alors qu'il n'est justifié d'aucune réclamation antérieure à celui-ci.



L'élément intentionnel est dès lors insuffisamment établi de sorte que, confirmant le jugement de départage du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 19 mars 2021, M. [Y] sera débouté de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.







Sur l'exécution déloyale



Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.



M. [Y] soutient que la société n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail en ne rémunérant pas les heures supplémentaires dues, en ayant versé, à plusieurs reprises, des chèques sans provision pour le versement des salaires et en faisant disparaître le compteur d'heures de récupération après le mois de février 2018.



L'UNEDIC et la liquidation judiciaire n'apportent pas d'argument sur ce point.



*

La cour relève que le fait de ne plus faire apparaître le compteur d'heures présent sur les bulletins de salaire des mois de décembre 2017, janvier 2018 et février 2018 ainsi que le non-paiement des heures supplémentaires réalisées caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail, de sorte qu'il sera alloué à M. [Y] la somme de 100 euros de dommages et intérêts de ce chef. 

Le jugement rendu en formatoion de départage par le conseil de prud'hommes de Bordeaux le 19 mars 2021 sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale.



Sur les autres demandes



Les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire mais il n'apparaît pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, compte tenu de la situation de la société.



L'arrêt à intervenir sera opposable à l'AGS-CGEA de Bordeaux, dans la limite légale de sa garantie.





PAR CES MOTIFS, 



La cour,



Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 25 novembre 2020 en ce qu'il a dit les demandes de M. [Y] recevables et en ce qu'il a déclaré le jugement opposable à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3], dans la limite légale de son intervention, 



L'infirme pour le surplus,



Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux rendu en formation de départage le 19 mars 2021 en ce qu'il a débouté M. [Y] de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé et en ce qu'il a déclaré le jugement opposable à l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3], dans la limite légale de son intervention, 



L'infirme pour le surplus,





Statuant à nouveau et y ajoutant,



Fixe les créances de Monsieur [T] [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la société SN Aquibois, représentée par son liquidateur, la SELARL Laurent Mayon, aux sommes suivantes :

- 1.380,93 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées,

- 138,09 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire,

- 100 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,



Dit que le présent arrêt est opposable à l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA de [Localité 3] dans la limite légale de sa garantie à l'exception des dépens,



Dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. 





Signé par Sylvie Hylaire, présidente et par A.-Marie Lacour-Rivière, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



A.-Marie Lacour-Rivière Sylvie Hylaire