Cour d'Appel · 1ère Chambre — 30 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT





BOURGES, le 30 Octobre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° 153 / 2023



Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 06 Septembre 2023



N° RG 23/00982 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DS4I



Mme [W] [J] épouse [P]

née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 13] 14e

[Adresse 2]

[Localité 11]



Représentée par Me Alexandre LIANCIER de la SELARL LIANCIER - MORIN-MENEGHEL, avocat au barreau de NEVERS



Timbre fiscal acquitté



APPELANTE

Mme [E] [N]

née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 13] 18e

[Adresse 9]

[Localité 8]



Mme [K] [J] épouse [F]

née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 13] 17e

[Adresse 1]

[Localité 10]



M. [L] [O]

'Les Pradelles'

[Localité 7]



Mme [Y] [O]

[Adresse 4]

[Localité 12]



INTIMES

Attendu que par Conclusions du 20/10/2023, Madame [W] [J] épouse [P] indique qu'elle entend se désister de son appel à l'encontre du Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 06 Septembre 2023 ;



SUR CE :



En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;





PAR CES MOTIFS



Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'appel de Madame [W] [J] épouse [P] ;



Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;



Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



V. SERGEANT O. CLEMENT



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AUX AVOCATS LE :