Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 25 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE



N° RG 23/01525 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HHNB



Madame [V] [G]

Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier NA13003



APPELANT

S.A.R.L. BROCHARD HERNANDEZ

Représentée par Me Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES



INTIME







Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu l'appel de la décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 17 Décembre 2015,

 

Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; qu'aux termes de l'article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort ;



Attendu qu' il convient d'homologuer l'accord par lequel les parties ont mis fin au litige les opposant et de lui conférer force exécutoire ;



Qu'il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,



Homologuons l'accord intervenu entre les parties,



Donnons force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, annexé à la présente décision,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



Disons que les dépens seront réglés conformément aux dispositions de la transaction.



Fait à [Localité 1], le 25 Octobre 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats

G. GUIGUESSON