Cour d'AppelETRANGERS
Cour d'Appel · ETRANGERS — 28 octobre 2023
- ECLI
- 65434b2a0147228318b91439
- Date
- 28 octobre 2023
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
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Articles de loi cités
article 8 de la Convention européenne des droitarticle L.743-13 du code de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- ETRANGERS
- Date
- 28 octobre 2023
- Matière
- Droit des personnes
Référence
65434b2a0147228318b91439
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA