Cour d'Appel · Jurid. Premier Président — 30 octobre 2023

N° R.G. Cour : N° RG 23/00176 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGEY

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT





ORDONNANCE DE REFERE 

DU 30 Octobre 2023





























DEMANDERESSE :



S.A.R.L. LEA CONCEPTION Prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Anne BARLATIER substituant Me Houda ABADA de la SELARL ABADA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE







DEFENDEUR : 



M. [I] [S]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Maître Laurent LIGIER, avocat au barreau de LYON (toque 1983)



Audience de plaidoiries du 16 Octobre 2023



DEBATS : audience publique du 16 Octobre 2023 tenue par Pierre BARDOUX, Conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées selon ordonnance du 31 août 2023, assisté de Sylvie NICOT, Greffier.



ORDONNANCE : contradictoire



prononcée publiquement le 30 Octobre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; 



signée par Pierre BARDOUX, Conseiller et Sylvie NICOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



'''' 















EXPOSE DU LITIGE



M. [I] [S] exerce à titre d'entrepreneur individuel une activité de poseur de cuisine depuis 2008 pour le compte de la S.A.R.L. [K] [W], qui distribue ses produits sous l'enseigne Mobalpa. La S.A.R.L. Lea conception a acquis le fonds de commerce exploité par la société [K] [W] le 15 mai 2019 mais n'a pas repris les contrats en cours, dont celui de M. [S], qui s'estime victime d'une rupture brutale des relations commerciales. 



Par acte du 17 mars 2022, M. [S] a assigné la société Léa conception devant le tribunal de commerce de Lyon, lequel par jugement contradictoire du 10 juillet 2023 a notamment condamné la société Léa conception à payer à M. [S] la somme de 21 927 € à titre de dommages et intérêts, 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de l'instance. 



La société Léa conception a interjeté appel de la décision le 21 août 2023. 



Par assignation en référé délivrée le 5 septembre 2023 à M. [S], elle a saisi le premier président afin à titre principal arrêter l'exécution provisoire du jugement, à titre subsidiaire, ordonner la consignation des fonds et en tout état de cause, condamner 

M. [S] à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. 



A l'audience du 16 octobre 2023 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, ont indiqué respectivement pour la demanderesse qu'elle se désistait de son instance et pour le défendeur que ce désistement était accepté.





MOTIFS



Attendu qu'en l'état du désistement d'instance de la société Lea conception, accepté par son adversaire, nous sommes dessaisi de sa demande ;



Qu' à défaut de meilleur accord manifesté par les parties, la société demanderesse supporte les dépens de ce référé ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Pierre Bardoux, délégué du premier président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire,



Vu la déclaration d'appel du 21 août 2023,

Constatons l'extinction de l'instance et disons en conséquence être dessaisi,



Condamnons, à défaut de meilleur accord, la S.A.R.L. Lea conception aux dépens de ce référé.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE