Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 28 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04494 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMCG 



Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2023, à 14h03, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, rectifiée par ordonnance du 27 octobre 2023 à 15h30, par ce même juge



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxane Aubin, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [H] [K]

né le 13 mai 1976 à [Localité 1], de nationalité roumaine

 

RETENU au centre de rétention : [2]

assisté de Me Nasr Karoomi, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [M] [U] (Interprète en roumain) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DE POLICE

représenté par Me Alexis N'Diaye du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris,

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 26 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, rectifiée par ordonnance du 27 octobre 2023 à 15h30, par ce même juge, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 25 octobre 2023, soit jusqu'au 22 novembre 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 27 octobre 2023, à 11h46, complété à 11h47 et 11h49, par M. [H] [K] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [H] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 



SUR QUOI,



M [H] [K] a été placé en rétention administrative le 23 octobre 2023 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour . Par ordonnance du 26 octobre 2023 rectifiée par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention de Paris, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a rejeté la seconde et il a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours. 

 

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur les moyens suivants:



Sur le premier moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'ordonnance. 



L'appelant soutient qu'il n'aurait pas été répondu à sa requête contre l'arrêté de placement en rétention en ne statuant pas sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte . Ce moyen est infondé, le premier juge ayant répondu à l'ensemble des moyens soutenus oralement devant lui, étant rappelé que, devant le juge des libertés et de la détention civil, la procédure est orale. En l'espèce, aucune violation de l'article 455 du code de procédure civile n'est caractérisée , le premier juge ayant relevé que ce moyen n'avait pas été soutenu oralement devant lui. 



Sur les moyens de contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative. 



-sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte



Il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'ayant pas été soutenu oralement devant le premier juge a fait l'objet d'un désistement. 



-sur les moyens pris ensemble tirés de l'absence de motivation et de proportion,



L'arrêté de placement en rétention a également écarté la possibilité d'une assignation à résidence au motif d'un défaut de justification de ses conditions matérielles d'accueil répondant ainsi aux exigences de motivation et de proportion. En effet, il convient de constater que l'étranger fait état d'un lieu de résidence personnel, prétendant être domicilié [Adresse 4] à [Localité 3] en produisant le bail établi en 2021 . Toutefois, la fiche pénale comportant sa condamnation le 23 octobre 2023 pour des faits de violences sur conjoint on concubin à une peine d'emprisonnement de 12 mois avec un sursis probatoire comportant une interdiction de rencontrer la victime et de paraître à son domicile, l'appelant ne justifie pas que ce logement soit distinct de celui des faits délictueux pour lesquels il a été condamné. 



 -sur le moyen tiré de l'absence de prise en compte de la situation de vulnérabilité ,



L'arrêté préfectoral est motivé par l'absence de document justifiant d'un état de vulnérabilité incompatible avec le placement en rétention. Aucune pièce soumise à notre appréciation ne permet de critiquer sérieusement cette motivation. M [H] [K] n'a pas fourni et ne fournit pas d'éléments sur une pathologie de nature à compromettre le maintien en rétention et l'éloignement envisagé. 



Il n'apparaît aucunement établi que la décision administrative serait entachée d'une irrégularité liée à l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité de M [H] [K] .



Il convient de rappeler à l'appelant qu'il peut faire l'objet d'une appréciation de vulnérabilité s'il le demande, par le médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative. 

 Il convient de rejeter les moyens soulevés et de confirmer l'ordonnance. 

PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 28 octobre 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé