Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 30 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2023

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04508 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMDF 



Décision déférée : ordonnance rendue le 26 octobre 2023, à 18h32, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Agnès Marquant, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [X] [H]

né le 02 novembre 1982 à Sfax, de nationalité tunisienne

 

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1

non comparant, incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 1]

représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris





INTIMÉ : 

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

représenté par Me Alexis N'Diaye pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique





- Vu l'ordonnance du 26 octobre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées, constatant la recevabilité de la requête du préfet, et ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 25 octobre 2023, soit jusqu'au 22 novembre 2023 ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 27 octobre 2023, à 16h30, par M. [X] [H] ;



- Vu l'incarcération de M. [X] [H] à la maison d'arrêt de [Localité 1] ;



- Après avoir entendu les observations :

- du conseil de M. [X] [H],qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à voir l'appel déclaré sans objet ; 





SUR QUOI,



Il résulte du courriel reçu au greffe le 28 octobre 2023 à 15h02 que M [X] [H] a été incarcéré à la Maison d' Arrêt de [Localité 2]. Cette détention ayant mis fin à la rétention de l'intéressé, son appel est devenu sans objet.



Il convient de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel sans objet,



CONSTATONS le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance,



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 30 octobre 2023 à



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé