Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 30 octobre 2023

LB/ND



Numéro 23/3543





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème CH - Section 1 







ARRET DU 30/10/2023 







Dossier : N° RG 22/00532 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEBU 





Nature affaire :



Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution















Affaire :



S.A.S.U. AERO MECANIC'S





C/



Association AERO CLUB BASQUE







 



















Grosse délivrée le :

à :











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











A R R E T



Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 30 octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.







* * * * * 







APRES DÉBATS



à l'audience publique tenue le 04 Septembre 2023, devant :



Madame Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport,



assistée de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes,





Laurence BAYLAUCQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Joëlle GUIROY et en a rendu compte à la Cour composée de :



Madame Joëlle GUIROY, Conseillère faisant fonction de Présidente

Madame Laurence BAYLAUCQ, Conseillère

Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller 







qui en ont délibéré conformément à la loi.























dans l'affaire opposant :









APPELANTE :



S.A.S.U. AERO MECANIC'S

immatriculée au RCS de Bayonne sous le n° 810 706 309, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Teddy VERMOTE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE

Assistée de Me Thierry MAZOYER (SELARL MAZOYER GUIJARRO), avocat au barreau de PARIS







INTIMEE :



Association AERO CLUB BASQUE

(SIRET 872 272 512 00024)

agissant poursuites et diligences de son Président dûment habilité à cet effet et domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Eric DECLETY (SELAS FIDAL) avocat au barreau de BAYONNE



































sur appel de la décision 

en date du 20 DECEMBRE 2021

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE



FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS et MOYENS DES PARTIES 



L'association AERO CLUB BASQUE, association à but non lucratif, a pour objet la formation et la pratique de l'activité aéronautique. Elle loue dans ce cadre les appareils dont elle est propriétaire soit pour des formations soit pour des activités de loisirs. Elle a conclu avec la SASU AERO MECANIC'S un contrat de gestion du maintien de la navigabilité en date du 22 mai 2019 portant sur quatre aéronefs. Elle a également conclu avec cette société un contrat de maintenance portant sur les quatre mêmes aéronefs en date du 24 mai 2019.



Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 octobre 2019, l'association AERO CLUB BASQUE a informé la société AERO MECANIC'S de son intention de retirer l'aéronef [Immatriculation 4] des contrats de maintenance et de gestion du maintien de navigabilité avec prise d'effet à la date du 4 novembre 2019.



Par courriel en date du 22 novembre 2019, la société AERO MECANIC'S a indiqué à l'association AERO CLUB BASQUE qu'à la suite de la rupture du contrat commercial à l'initiative de l'association AERO CLUB BASQUE, les conditions commerciales appliquées seraient les conditions officielles pour les avions hors contrat avec paiement à réception de facture. 



L'association AERO CLUB BASQUE a contesté les termes de ce courriel et a refusé d'accepter l'augmentation de tarification. 



L'association AERO CLUB BASQUE a confié la maintenance de son appareil immatriculé [Immatriculation 4] à la société NOGARO AVIATION.



Elle a ensuite décidé de faire intervenir l'Organisme pour la Sécurité de l'Aviation Civile (ci-après OSAC) habilité par arrêté ministériel à exercer des missions d'expertise, d'instructions, de contrôles et de vérifications, et à délivrer les documents relatifs à la navigabilité. L'OSAC a déposé une réponse en date du 2 mars 2020 relevant des manquements dans le suivi de navigabilité et dans l'exécution de l'entretien sur trois aéronefs DR 400 [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7] (à disposition lors de leur contrôle), et DR400 [Immatriculation 5] (qui n'était pas à disposition, les constatations ayant été effectuées sur la base de photographies prises par NOGARO AVIATION). 

L'association AERO CLUB BASQUE a alors fait intervenir la société NOGARO AVIATION pour réaliser des travaux et des mises aux normes de sécurité. La société NOGARO AVIATION a facturé ces prestations à l'Association AERO CLUB BASQUE qui a réglé les trois factures correspondantes pour un montant total de 24.722,48 euros.



L'association AERO CLUB BASQUE a refacturé ces dépenses à la société AERO MECANIC'S.



A défaut d'accord amiable, l'association AERO CLUB BASQUE a décidé de saisir le tribunal de commerce de Bayonne par assignation en date du 30 octobre 2020 aux fins de voir notamment prononcer la résiliation des contrats de maintenance et de gestion de navigabilité aux torts et griefs exclusifs de la société AERO MECANIC'S, condamner la société AERO MECANIC'S à lui payer les sommes de 24.722,48 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et de 20.554 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes d'exploitation subies par l'association AERO CLUB BASQUE, ainsi qu'aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles, avec exécution provisoire.



La société AERO MECANIC'S a demandé au tribunal de commerce de dire que l'association AERO CLUB BASQUE a commis une faute de nature contractuelle en résiliant le contrat de maintenance des aéronefs immatriculés [Immatriculation 7], [Immatriculation 4], [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6] avant l'échéance contractuellement prévue, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et de la condamner aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.



Par jugement contradictoire en date du 20 décembre 2021, le tribunal de commerce de Bayonne a :



- reçu les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

- dit que l'association AERO CLUB BASQUE a commis une faute de nature contractuelle en résiliant les contrats de maintenance des aéronefs avant l'échéance contractuellement prévue,

- débouté l'association AERO CLUB BASQUE de sa demande de résolution judiciaire des contrats,

- condamné la SASU AERO MECANIC'S à payer à l'association AERO CLUB BASQUE la somme de 7.594,97 euros TTC au titre des trois factures augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de paiement jusqu'à parfait règlement,

- condamné la SASU AERO MECANIC'S à payer à l'association AERO CLUB BASQUE la somme de 13.693,00 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes d'exploitation subies par l'association AERO CLUB BASQUE,

- rejeté la demande de l'association AERO CLUB BASQUE de faire réaliser une expertise judiciaire, pour déterminer et chiffrer la perte d'exploitation subie par l'association AERO CLUB BASQUE,

- débouté l'association AERO CLUB BASQUE et la SASU AERO MECANIC'S de leurs demandes réciproques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision, sans caution,

- condamné l'association AERO CLUB BASQUE et la SASU AERO MECANIC'S à partager par moitié les dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 124,84 euros.



Par déclaration en date du 22 février 2022, la SASU AERO MECANIC'S a relevé appel de ce jugement.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 juin 2023.



L'association AERO CLUB BASQUE a demandé à la cour dans ses dernières écritures en date du 26 juillet 2023 de rabattre l'ordonnance de clôture prononcée le 21 juin 2023 afin de lui permettre de répondre aux conclusions et pièces signifiées par la société AERO MECANIC'S le 19 juin 2023.

A l'audience du 4 septembre 2023, les parties ont indiqué être d'accord quant au rabat de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries. 



Au regard de l'accord des parties par mention au dossier la cour a prononcé le 4 septembre 2023 le rabat de l'ordonnance de clôture et a fixé la nouvelle clôture au 4 septembre 2023, jour des plaidoiries. 







Dans ses dernières conclusions en date du 19 juin 2023 auxquelles il convient de se référer expressément en ce qui concerne l'exposé complet de ses moyens et prétentions, la société AERO MECANIC'S demande à la Cour :



- d'infirmer le jugement rendu par le tribunal commerce de Bayonne le 20 décembre 2021 en ce que :

* il l'a condamnée à payer à l'association AERO CLUB BASQUE la somme de 7.594,97 euros TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

* condamnée à payer à l'association AERO CLUB BASQUE la somme de 13.693 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes d'exploitation subies,

statuant à nouveau,

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'association AERO CLUB BASQUE a commis une faute de nature contractuelle en résiliant les contrats de maintenance des aéronefs avant l'échéance contractuellement prévue,

- condamner l'association AERO CLUB BASQUE à lui payer la somme de 24.128,32 euros au titre du préjudice résultant de cette faute,

- débouter l'association AERO CLUB BASQUE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- condamner l'association AERO CLUB BASQUE à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner l'association AERO CLUB BASQUE aux dépens.



*



Dans ses dernières conclusions en date du 26 juillet 2023 auxquelles il convient de se référer expressément en ce qui concerne l'exposé de ses moyens et prétentions, l'association AERO CLUB BASQUE demande à la Cour d'appel de :



- Ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture prononcée le 21 juin 2023 afin de permettre, dans le respect du principe du contradictoire, à l'Association AERO CLUB BASQUE de répondre aux conclusions et pièces signifiées par la société AERO MECANIC'S le 19 juin 2023,

- A défaut de rabat de la clôture, déclarer irrecevables les conclusions n° 3 et les pièces n°s 25 et 26 signifiées par la société AERO MECANIC'S le 19 juin 2023, 

Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants et 1231 et suivants du Code Civil, 

Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, 

1°) Juger mal fondé l'appel interjeté par la société AERO MECANIC'S à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne du 20 décembre 2021 et la débouter de son appel. 

Juger irrecevable, car nouvelle devant la Cour, la demande de la société AERO MECANIC'S tendant à voir condamner l'Association AERO CLUB BASQUE à payer la somme de 50.000 Euros à parfaire, ramenée dans les conclusions n° 3 de la société AERO MECANIC'S à la somme de 24.128,32 Euros, au titre du préjudice résultant d'une faute contractuelle, 



Juger irrecevable devant la Cour d'Appel de Pau la demande indemnitaire formulée par la société AERO MECANIC'S à l'encontre de l'Association AERO CLUB BASQUE à hauteur de la somme de 50.000 Euros ramenée dans les conclusions n° 3 de la société AERO MECANIC'S à la somme de 24.128,32 Euros, en réparation du préjudice né de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, 



Se déclarer incompétente pour statuer sur cette demande à défaut de pouvoir juridictionnel et ce conformément aux dispositions des articles L. 442-4, D. 442-2 et D. 442-3 du Code de Commerce, 

Subsidiairement, juger cette demande non fondée et injustifiée et la rejeter,

 

2°) Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a condamné la société AERO MECANIC'S à lui payer la somme de 7.594,97 Euros TTC au titre des trois factures, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de paiement jusqu'à parfait règlement et en ce qu'il a condamné la société AERO MECANIC'S à lui payer la somme de 13.693 Euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes d'exploitation qu'elle a subies, sauf à faire droit à son appel incident concernant le montant des sommes allouées par le Tribunal. 



3°) Juger recevable et bien fondé son appel incident formé à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE du 20 décembre 2021 et infirmer ledit jugement en ce que celui-ci a dit qu'elle a commis une faute de nature contractuelle en résiliant les contrats de maintenance des aéronefs avant l'échéance contractuellement prévue, l'a déboutée de sa demande de résolution judiciaire des contrats, limité les condamnations de la société AERO MECANIC'S à la somme de 7.594,97 Euros TTC au titre des trois factures et à la somme de 13.693 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes d'exploitation qu'elle a subies, rejeté sa demande de faire réaliser une expertise judiciaire pour déterminer et chiffrer la perte d'exploitation qu'elle a subie, l'a déboutée de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC, l'a condamnée à prendre en charge la moitié des dépens. 

Faisant droit à l'appel incident, infirmant le jugement de première instance, et statuant de nouveau sur ces différents points : 

- prononcer la résiliation des contrats de maintenance et de gestion de navigabilité conclus entre elle et la société AERO MECANIC'S aux torts et griefs exclusifs de la société AERO MECANIC'S,

- condamner la SAS AERO MECANIC'S à lui payer la somme de 24.722,48 Euros au titre des trois factures qu'elle a réglées augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de paiement jusqu'à parfait règlement, 

- condamner la SAS AERO MECANIC'S à lui payer la somme de 19.414,65 Euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes d'exploitation qu'elle a subies, 

Ordonner au besoin une mesure d'expertise judiciaire, l'expert désigné recevant pour mission de déterminer et chiffrer la perte d'exploitation subie par l'Association AERO CLUB BASQUE. 



4°) Condamner la SAS AERO MECANIC'S aux dépens de la procédure, avec distraction pour ceux d'appel au profit de Maître François PIAULT, Avocat, sur son affirmation de droit. 



5°) Condamner la SAS AERO MECANIC'S à lui payer la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, 



6°) Rejeter toutes demandes et prétentions contraires de la SAS AERO MECANIC'S. 











MOTIFS :



Il convient de rappeler à titre liminaire ainsi que cela est indiqué dans l'exposé du litige qu'au regard de l'accord des parties, par mention au dossier, la cour a prononcé le 4 septembre 2023 le rabat de l'ordonnance de clôture et a fixé la nouvelle clôture au 4 septembre 2023, jour des plaidoiries. 

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de l'association AERO CLUB BASQUE tendant à voir prononcer, à défaut de rabat de la clôture, l'irrecevabilité des conclusions n° 3 et les pièces n°s 25 et 26 signifiées par la société AERO MECANIC'S le 19 juin 2023,



Sur l'exception d'incompétence



La société AERO MECANIC'S fonde sa demande en dommages et intérêts sur les dispositions de l'article L. 442-1-II du code de commerce faisant valoir qu'elle a subi la rupture fautive d'une relation commerciale établie car elle repose sur une décision unilatérale en s'affranchissant des obligations contractuelles souscrites et que le préjudice, quel que soit le fondement juridique retenu, s'entend nécessairement de la perte que cette rupture des relations contractuelles a engendré pour elle. 



Invoquant les dispositions des articles L. 442-4, D. 442-2 et D. 442-3 du code de commerce, l'association AERO CLUB BASQUE soulève que la juridiction compétente pour connaître de la demande indemnitaire de la société AERO MECANIC'S fondée sur l'article L. 442-1-II aurait été le tribunal de commerce de Bordeaux et, en appel, la cour d'appel de Paris. Elle relève que l'inobservation des articles L. 442-1-II et D. 442-3 du code de commerce est sanctionnée par une fin de non-recevoir, qu'il s'agit de dispositions d'ordre public qui doivent être soulevées d'office par la cour d'appel pour défaut de pouvoir de statuer. Elle demande à la cour d'appel de Pau de déclarer cette demande indemnitaire irrecevable mais également de se déclarer incompétente pour statuer sur cette demande à défaut de pouvoir juridictionnel.



Il convient en premier lieu d'examiner l'exception d'incompétence soulevée. 

La cour relève que la société AERO MECANIC'S vise l'article L. 442-1 du code de commerce pour fonder sa demande indemnitaire en lien avec les conséquences de la résiliation. Toutefois en invoquant tout d'abord une rupture aux torts exclusifs de l'AERO CLUB BASQUE sur le fondement des obligations contractuelles des parties notamment des articles 1225 et 1226 du code civil relatifs à la résolution en matière contractuelle, puis, s'agissant de sa demande indemnitaire, une rupture de la relation commerciale fautive et un préjudice « quel que soit le fondement juridique retenu » s'entendant en «  la perte que cette rupture des relations contractuelles a engendré »(page 9 de ses dernières conclusions), elle situe en réalité sa demande indemnitaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1231-1 du code civil. 



Dès lors, le fondement juridique de la demande indemnitaire de la société AERO MECANIC'S est en réalité celui de la responsabilité contractuelle pour faute et donc l'article 1231-1 du code civil, et non l'article L. 442-1 du code de commerce. La société AERO MECANIC'S ayant soumis les deux fondements juridiques à la discussion des parties dans ses écritures, il n'y a pas lieu d'ordonner la réouverture des débats.



La présente cour est donc compétente pour connaître de la demande indemnitaire de la société AERO MECANIC'S. L'exception d'incompétence soulevée par l'association AERO CLUB BASQUE s'agissant de la demande de dommages et intérêts de la société AERO MECANIC'S est donc rejetée. 



Sur les fins de non-recevoir :



La cour retenant que le fondement juridique de la demande indemnitaire de la société AERO MECANIC'S est en réalité celui de la responsabilité contractuelle de droit commun, il s'en suit que la fin de non-recevoir liée au fondement invoqué de l'article L. 442-1 du code de commerce doit être rejetée.



La société AERO CLUB BASQUE soulève également l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de l'appelante en faisant valoir au visa de l'article 564 du code de procédure civile qu'il s'agit d'une demande nouvelle en ce qu'elle n'a pas été formulée par la société AERO MECANIC'S dans le cadre du débat de première instance.



La société AERO MECANIC'S conclut à la recevabilité de cette demande en visant les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile, exposant qu'elle n'est que le complément et la conséquence de la défense qu'elle a opposée à la demande principale développée par l'association AERO CLUB BASQUE en première instance. Elle soutient qu'en outre cette demande indemnitaire ayant vocation à être compensée avec l'éventuelle condamnation mise à sa charge au profit de l'association AERO CLUB BASQUE, sa demande est recevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile.



Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.



L'article 566 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire. 



En l'espèce la demande de dommages et intérêts formulée par la société AERO MECANIC'S à l'encontre de l'association AERO CLUB BASQUE résultant d'une faute contractuelle constituée par une résiliation anticipée et unilatérale des contrats les liant est l'accessoire et le complément de la défense qu'elle avait opposée en première instance à la demande principale, tendant à voir jugée l'association AERO CLUB BASQUE responsable d'une résiliation unilatérale et fautive du contrat. En outre cette demande est formulée pour opposer compensation avec les demandes de condamnation formulées à son encontre par la partie adverse.



En conséquence la fin de non-recevoir soulevée par l'association AERO CLUB BASQUE au motif qu'il s'agit d'une demande nouvelle est rejetée et la demande de dommages et intérêts formulée par la société AERO MECANIC'S déclarée recevable.



Sur la résiliation des contrats



La société AERO MECANIC'S fait valoir au visa des articles 1103, 1193,1212, 1225 et 1226 du code civil que l'association AERO CLUB BASQUE a résilié de manière unilatérale et sans motif valable les contrats de maintenance et de gestion du maintien de navigabilité des aéronefs avant l'échéance prévue commettant ainsi une faute contractuelle. Elle soutient que le contrat n'a pas été résilié d'un commun accord. Elle ajoute qu'il n'a pas été résilié pour l'avion [Immatriculation 4] seulement, mais dans son ensemble, sans qu'un manquement n'ait alors été porté à sa connaissance. Elle avance que les manquements qui lui sont reprochés ne sont pas avérés.



Formant appel incident, l'association AERO CLUB BASQUE demande de réformer à ce sujet le jugement déféré et de prononcer la résiliation du contrat de maintenance et du contrat de gestion de la navigabilité aux torts et griefs exclusifs de la société AERO MECANIC'S. Elle fait valoir au visa dispositions des articles 1217, 1224, 1226 et 1227 du code civil que les contrats conclus avec la société AERO MECANIC'S ont été résiliés, soit d'un commun accord entre les parties, soit en raison de la décision unilatérale de la société AERO MECANIC'S d'augmenter sa tarification. Elle ajoute que la rupture des contrats a été réalisée après quatre ans de relations contractuelles dans un contexte où existaient des manquements de la société AERO MECANIC'S. Elle soutient avoir confié dans ce contexte la maintenance d'un appareil, puis des trois autres objets des contrats à une autre société, à savoir la société NOGARO AVIATION qui a révélé que la société AERO MECANIC'S avait été gravement défaillante dans l'exécution des prestations mettant en jeu la sécurité des aéronefs et de leurs utilisateurs.

Il résulte des dispositions de l'article 1193 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu'ils ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. 

L'article 1212 du code civil dispose en son alinéa 1er que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. 

Aux termes des articles 1226 et 1227 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat. Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. La résolution peut en toute hypothèse être demandée en justice.



En l'espèce, le contrat de maintenance 'd'aeronefs' en date du 24 mai 2019 conclu entre les parties stipule :

« 2- DUREE

(...) 2.2 - Résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée de 12 mois tacitement reconductible, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties en cas de manquement au règlement Part M, ou pour toute autre cause signifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la date anniversaire du contrat avec un préavis d'un mois. 

En cas de résiliation toute commande en cours devra être réalisée livrée et payés. 

 3- DOMAINE D'ACTIVITE 

Les travaux effectués par l'atelier de maintenance concernent la flotte d'aéronef :

[X] DR400-140B [Immatriculation 7]

[X] DR400-120 [Immatriculation 4]

[X] DR400-140B [Immatriculation 5]

[X] DR400-500 [Immatriculation 6]'







Il résulte du contrat en date du 22 mai 2019 que l'association AERO CLUB BASQUE a confié à la société AERO MECANIC'S la gestion du maintien de la navigabilité des aéronefs listés en première page, à savoir les aéronefs [Immatriculation 5], [Immatriculation 7], [Immatriculation 4] et [Immatriculation 6]. 

Par courrier du 18 octobre 2019 l'association AERO CLUB BASQUE a informé la société AERO MECANIC'S de la décision du Conseil d'Administration de confier la maintenance et le maintien de navigabilité de l'aéronef [Immatriculation 4] à NOGARO AVIATION à compter du 4 novembre 2019. Elle a fait référence à un souci de cohérence dans la mesure où NOGARO AVIATION allait effectuer la 'GV et le réentoilage'; elle a ajouté 'nous avons bien noté également (cf : vos entretiens M. [R] [G]/M. [B] [M]) que le retrait de cet appareil du cadre du contrat qui nous lie, ne vous pose pas de problème et que nos relations se poursuivent normalement pour le reste de notre flotte.'



Si ce courrier portant information d'une révision substantielle de l'objet du contrat par le retrait du champ contractuel d'un des quatre aéronefs concernés, fait référence à un accord informel, ce dernier n'est pas confirmé par les échanges de courriels qui vont suivre entre les parties; le courriel envoyé par la société AERO MECANIC'S à l'association AERO CLUB BASQUE le 22 novembre 2019 indique au contraire que 'suite à la rupture du contrat commercial à votre initiative et non contractuellement' les conditions commerciales appliquées sont aujourd'hui les conditions officielles pour les avions hors contrat (...)'.



Il résulte des termes explicites de ce courriel, non démenti par les autres échanges entre les parties, que le retrait de l'aéronef [Immatriculation 4] du champ contractuel ne résulte pas d'un accord entre les parties ou d'une décision de l'association AERO CLUB BASQUE recueillant l'accord de son cocontractant. Il s'agit d'une décision unilatérale de l'association AERO CLUB BASQUE non avalisée par la société AERO MECANIC'S mise devant le fait accompli. Le fait que la société AERO MECANIC'S en a déduit que les tarifs contractuels ne s'appliquaient plus n'est pas la cause de la résiliation anticipée, mais résulte de cette décision unilatérale.



Alors qu'en vertu de l'article 1193 du code civil précité, les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise, l'association AERO CLUB BASQUE ne pouvait unilatéralement modifier l'objet des contrats qui concernaient indistinctement quatre aéronefs. 



Sa décision notifiée par courrier recommandé avec avis de réception du 18 octobre 2019 de retrait d'un aéronef du champ des deux contrats de maintenance et de gestion du maintien de la navigabilité conclus avec la société AERO MECANIC'S doit donc s'analyser en une résiliation anticipée et unilatérale des dits contrats, avant le terme de 12 mois prévu s'agissant du contrat de maintenance du 24 mai 2019.



L'association AERO CLUB BASQUE met en avant des manquements graves de la société AERO MECANIC'S dans le respect de ses obligations contractuelles mettant en danger la sécurité des personnes (délais non tenus s'agissant d'opérations de maintenance obligatoires, factures non conformes aux devis).



Toutefois force est de constater que l'association AERO CLUB BASQUE ne justifie pas qu'elle a informé la société AERO MECANIC'S de manquements préexistants à la résiliation anticipée des contrats.

 Elle ne produit pas de pièces à l'appui de ses allégations. 

En outre non seulement elle ne vise pas de tels manquements dans son courrier du 18 octobre 2019 adressé à la société AERO MECANIC'S mais elle se réfère explicitement à un autre motif lié au fait qu'elle a confié d'autres prestations concernant l'appareil [Immatriculation 4] à une société concurrente, en l'occurence NOGARO AVIATION.



Il résulte des pièces produites que des manquements, à savoir des non conformités et dysfonctionnements précis dans la maintenance des aéronefs, seront portés à la connaissance de la société AERO MECANIC'S postérieurement à la résiliation des contrats en 2020, alors que la maintenance des quatre aéronefs a été confiée par l'association AERO CLUB BASQUE à la société NOGARO AVIATION.



Il convient de relever au surplus que l'association AEROCLUB BASQUE n'a adressé à la société AERO MECANIC'S aucune mise en demeure préalable à la résiliation des contrats, ne respectant pas en cela les dispositions de l'article 1226 du code civil précité. Les manquements consistant en des non conformités sur les aéronefs n'ayant été reprochés que postérieurement à la résiliation des contrats, il n'est pas justifié par l'association AERO CLUB BASQUE, au moment de la résiliation, d'une urgence dispensant de l'envoi d'une mise en demeure préalable.



Les contrats ayant été d'ores et déja résiliés dans les faits et les avions retirés à la société AERO MECANIC'S antérieurement à la saisine du tribunal de commerce de Bayonne, il convient de rejeter la demande de l'association AERO CLUB BASQUE tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire des contrats de maintenance et de gestion de navigabilité conclus avec la société AERO MECANIC'S aux torts et griefs exclusifs de cette dernière.



Au regard de la rupture unilatérale et anticipée des contrats par l'association AERO CLUB BASQUE, sans mise en demeure préalable, le jugement de première instance est confirmé en ce qu'il a dit que l'association AERO CLUB BASQUE a commis une faute de nature contractuelle en résiliant les contrats de maintenance des aéronefs.



Sur la demande de dommages et intérêts formulée par la société AERO MECANIC'S :



La société AERO MECANIC'S chiffre son préjudice résultant de la rupture du contrat à la somme de 24.128,32 euros. Elle produit à l'appui de sa demande une attestation de son expert comptable et précise que ce chiffre repose sur la moyenne des prestations réalisées par elle au profit de l'Association AERO CLUB BASQUE depuis 2015 pour les quatre avions considérés. Elle se réfère à la notion de perte de marge brute qu'aurait dégagée l'exécution dudit contrat jusqu'à son terme. 



L'association AERO CLUB BASQUE sollicite le rejet de cette demande par application de l'article 9 du code de procédure civile, faisant valoir qu'aucun préjudice n'est caractérisé par la société AERO CLUB BASQUE alors que l'attestation de l'expert comptable n'est pas probante et n'est accompagnée d'aucun document comptable ou bancaire.



La société AERO MECANIC'S produit une attestation en date du 15 juin 2023 de son président, monsieur [G], quant à la perte d'exploitation liée à la rupture anticipée du contrat de maintenance avec le client AERO CLUB BASQUE qu'il évalue à la somme de 24.128,32 euros avec un détail par aéronef concerné.



Ce document est dénué de valeur probante en ce qu'il émane de la société AERO MECANIC'S elle-même. L'attestation émanant du cabinet ARRIJURIA du 15 juin 2023 ne peut suffire à corroborer l'évaluation du préjudice subi par la société AEROC MECANIC'S en ce qu'il émane de l'expert comptable de la société AERO MECANIC'S et émet expressément d'importantes réserves sur l'étendue de son contrôle et la fiabilité de son niveau d'assurance qualifié de « moins élevé ». Après avoir rappelé que l'attestation sur la perte d'exploitation liée à la rupture anticipée du contrat de maintenance a été établie sous la responsabilité de la société AERO MECANIC'S, il relève en effet notamment que l'étendue de leurs travaux ne comprend pas tous les contrôles propres à ceux afférents à une mission d'assurance de niveau raisonnable. En outre ce document n'est pas étayé par des éléments objectifs tels que des documents bancaires ou comptables.



Au regard de ces éléments, la société AERO MECANIC'S échoue à rapporter la preuve de l'étendue de son préjudice. 



Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.



Sur les demandes de l'association AERO CLUB BASQUE au titre du paiement des factures et de la perte d'exploitation :



Formant appel incident sur le quantum des sommes allouées, l'association AERO CLUB BASQUE demande de condamner la société AERO MECANIC'S à lui payer la somme de 24.722,48 euros au titre des trois factures réglées par l'association AERO CLUB BASQUE augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de paiement jusqu'à parfait règlement.



L'association AERO CLUB BASQUE soutient, au visa des articles 1101 et suivants, 1217 et suivants du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle que la société AERO MECANIC'S est redevable envers elle de la somme totale de 24.722,48 euros TTC, correspondant au montant de deux factures du 2 mars 2020 d'un montant de 6.527,27 euros TTC pour la première, de 3.359,65 euros TTC pour la seconde, ainsi que d'une facture de 14.835,56 euros TTC en date du 5 août 2020. Elle fait valoir que la société AERO MECANIC'S n'a pas satisfait à son obligation de résultat à son égard, et a mal exécuté ses prestations de maintenance et de suivi de navigabilité, l'obligeant à faire de nouveau effectuer des travaux et mises aux normes de sécurité par la société NOGARO AVIATION.



Elle sollicite au surplus la condamnation de la société AERO MECANIC'S à lui payer la somme de 19.414,65 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes d'exploitation subies du fait de l'immobilisation des appareils car elle n'a pas pu louer ses avions à ses membres durant les périodes d'immobilisations. Elle fait valoir que l'immobilisation subie est liée directement aux manquements de la société AERO MECANIC'S et au temps qu'il a fallu pour reprendre les désordres et non conformités constatés par l'OSAC et par la société NOGARO AVIATION.



La société AERO MECANIC'S demande d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer à l'association AERO CLUB BASQUE la somme de 7.594,97 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure au titre des factures, et la somme de 13.693 euros, sauf à parfaire, à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes d'exploitation subies. Elle sollicite le débouté de l'association AERO CLUB BASQUE de l'ensemble de ses demandes.







Elle soutient que les trois relevés de non conformité de la société NOGARO AVIATION ont été établis de manière non contradictoire, plusieurs mois après que les avions lui ont été retirés, de sorte qu'ils ne peuvent constituer une preuve recevable au regard des exigences légales et ne suffisent pas à établir les graves défaillances qui lui sont reprochées. Elle ajoute qu'au regard du rapport de l'OSAC, il n'existe aucun préjudice subi par l'association AERO CLUB BASQUE, les écarts relevés étant des non conformités administratives mais en aucun cas des dommages matériels, les dépenses faites en raison des écarts ayant de toute façon vocation à être engagées. Elle soutient au surplus l'absence de lien de causalité entre les écarts constatés par l'OSAC et les prétendues fautes qui lui sont imputées, ces écarts pouvant être la conséquence d'utilisations ou interventions sur les aéronefs postérieures aux dates auxquelles ils lui ont été retirés.



Elle ajoute que le préjudice d'exploitation dont l'association AERO CLUB BASQUE demande réparation n'est pas prouvé dans son principe et son quantum. Elle déplore l'absence de justificatif comptable. Elle relève que les immobilisations et perte de chiffre d'affaire ne sont pas nécessairement de sa responsabilité et que les chiffrages du cabinet d'expertise comptable de l'association AERO CLUB BASQUE sont critiquables sur plusieurs points. 



Il résulte des dispositions des articles 1217 et 1231-1 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment demander réparation des conséquences de l'inexécution. Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. 



En l'espèce, la société NOGARO AVIATION a émis des relevés de non conformités réglementaires ou techniques non datés concernant les trois aeronefs immatriculés [Immatriculation 5], [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7] auparavant suivis par la société AERO MECANIC'S. Si ces documents n'ont pas été établis contradictoirement ils sont soumis à la libre discussion des parties. 



L'association AERO CLUB BASQUE a dénoncé le 3 février 2020 à l'OSAC des manquements concernant l'entretien et le suivi de navigabilité des trois avions [Immatriculation 5], [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7]. Cet organisme a indiqué dans un courrier du 2 mars 2020 accompagné de relevés d'écart aéronef que les avions [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7] étaient à disposition lors de leurs contrôles ce qui leur a permis d'effectuer des vérifications approfondies sur ces avions, que le [Immatriculation 5] n'était pas présent, qu'ils ont pu quand même effectuer des constatations sur la base de photographies prises par la société NOGARO AVIATION. Et l'OSAC de dire 'notre enquête a révélé des manquements dans le suivi de navigabilité et dans l'exécution de l'entretien sur les trois DR400 cités supra. L'atelier et organisme de gestion de navigabilité Aéromécanic's qui était en charge de l'entretien et du suivi de navigabilité de vos trois DR 400 est responsable de manquements dans l'application de normes d'entretien, de dépassements de potentiels pour des pièces et éléments d'aéronef à vie limite ou temps limite. Il nous est cependant difficile d'imputer à Aéromécanic's l'ensemble des défauts d'aéronefs que nous avons constatés car des avions ont réalisé des heures de vol depuis les dernières maintenances effectuées dans cet organisme. OSAC a pris les mesures nécessaires concernant les agréments de la société Aéromécanic's en lui notifiant les non conformités constatées.'





L'absence de communication d'un relevé d'écart aéronef de l'OSAC s'agissant de l'aéronef [Immatriculation 5] précisant les non conformités et ou écarts relevés, ne permet pas une comparaison avec le détail de la facture établie par NOGARO AVIATION du 3 février 2020 (6.527,27 euros TTC) et le relevé de non conformité émanant de la même société. Les seules pièces émanant de la société NOGARO AVIATION, société concurrente de la société AERO MECANIC'S, établies non contradictoirement avant l'intervention de l'OSAC sont insuffisantes dans la mesure où elles ne sont pas corroborées par un avis technique émanant d'un autre organisme ou expert. Il y a lieu d'observer que l'OSAC n'a pas pu examiner l'aéronef [Immatriculation 5], n'a émis qu'un avis non détaillé après avoir examiné les photographies prises par NOGARO AVIATION. Au regard de ces seuls éléments et de la seule affirmation de l'OSAC de l'existence de manquements, non détaillée s'agissant de cet appareil, l'association AERO CLUB BASQUE échoue à rapporter la preuve de l'étendue et de la nature exacte des manquements relevés, ainsi que leur imputabilité à la société AERO MECANIC'S en ce qui concerne l'aéronef [Immatriculation 5].



L'examen des pièces produites révèle que le détail de la facture de NOGARO AVIATION du 18 février 2020 d'un montant TTC de 3.359,65 euros concernant l'aéronef immatriculé [Immatriculation 6] correspond aux non conformités relevées par l'OSAC dans son relevé d'ecart d'Aéronef CR n°0010-1691 édité le 4 mars 2020 suite à un audit du 6 février 2020 mentionnant des écarts de niveau 2. 



De même le détail de la facture de NOGARO AVIATION du 3 août 2020 concernant l'aéronef [Immatriculation 7] d'un montant de 14.835,56 euros correspond aux écarts de niveaux 1,2,3 relevés par l'OSAC dans son relevé d'écart aéronef CR n° 0010-1689 imprimé le 4 mars 2020 suite à un audit du 6 février 2020.



L'existence de manquements de NOGARO AVIATION dans ses obligations de maintenance et de maintien de la navigabilité et leur lien avec les interventions facturées par NOGARO AVIATION s'agissant des avions [Immatriculation 6] et [Immatriculation 7] sont donc établis.



Toutefois alors que l'OSAC relève une difficulté à imputer l'ensemble des défauts d'aéronefs constatés à la société AERO MECANIC'S car des avions ont réalisé des heures de vol depuis les dernières maintenances, la cour n'est pas en mesure, au regard des pièces produites et en l'absence d'avis émanant d'un sachant sur ce point, de distinguer entre les écarts ou non conformités imputables à des manquements de la société AERO MECANIC'S, et ceux imputables à l'usure normale liée aux heures de vol effectuées depuis l'arrêt du suivi par cette société. 



Par conséquent l'association AERO CLUB BASQUE échoue à rapporter la preuve de l'imputabilité des travaux de remise en conformité à la société AERO MECANIC'S.



Elle sera donc déboutée de sa demande en paiement de la somme de 24.722,48 euros au titre des trois factures qu'elle a réglées. 



En ce qui concerne la demande relative au préjudice d'exploitation, il convient tout d'abord de rejeter la demande d'expertise judiciaire de l'association AERO CLUB BASQUE, la cour d'appel étant en mesure de statuer au vu des pièces produites aux débats.







L'association AERO CLUB BASQUE produit une attestation du cabinet Lacouture, expert comptable, en date du 18 juillet 2022, évaluant la perte nette totale de chiffre d'affaire à la date du 7 octobre 2020 correspondant aux jours d'indisponibilité en jours et en heures des trois aéronefs [Immatriculation 7], [Immatriculation 5] et [Immatriculation 6]. Elle déduit la période de confinement du 15 mars 2020 au 15 mai 2020. Le calcul effectué en utilisant les données du logiciel Aérogest de gestion et de comptabilité spécialisé pour les aéroclubs est précisé dans l'attestation et étayé par des annexes permettant d'en vérifier les bases. Il est observé que sont déduites les charges qui n'ont pas été exposées du fait de l'immobilisation des appareils (à savoir le carburant, le coût mécanique et la maintenance). 



Cette méthode de calcul, les données prises en compte par le cabinet d'expertise comptable Lacouture dans son attestation et les carnets de route des appareils amènent à une évaluation juste des conséquences financières liées à l'immobilisation des trois aéronefs concernés pour les périodes considérées, la société AERO MECANIC'S n'apportant pas d'éléments de nature à la remettre en cause.



Il a été jugé dans les développements susvisés que les manquements de la société AERO MECANIC'S à ses obligations contractuelles de maintenance et de maintien de la navigabilité sont établis par les pièces produites aux débats s'agissant des aéronefs immatriculés [Immatriculation 7] et [Immatriculation 6], mais pas en ce qui concerne l'appareil [Immatriculation 5].



La demande d'indemnisation du préjudice d'exploitation en raison de l'immobilisation de l'aéronef [Immatriculation 5] ne peut donc être accueillie. 



Au regard de ces éléments, la perte nette d'exploitation s'agissant de l'aéronef [Immatriculation 7] pour la période du 7 janvier 2020 au 31 juillet 2020 s'élève à 13.910,60 euros.



L'association AERO CLUB BASQUE demande l'indemnisation de son préjudice d'exploitation lié à l'immobilisation de l'aéronef [Immatriculation 6] pour la période du 17 janvier 2020 au 29 janvier 2020 et pour celle du 28 août 2020 au 7 octobre 2020.



Elle indique que la société NOGARO AVIATION a constaté également une non conformité à la règlementation à l'occasion d'une visite en atelier de l'avion [Immatriculation 6] et a adressé le 8 septembre 2020 à l'OSAC un 'compte rendu d'évènement de sécurité détecté en maintenance ou lors de la gestion du maintien de navigabilité'. Elle explique que cette non conformité a nécessité une réparation et a engendré une immobilisation supplémentaire de l'avion [Immatriculation 6] pendant six semaines. 



Toutefois la production du compte rendu de NOGARO AVIATION envoyé à l'OSAC le 8 septembre 2020 et de la facture de la société AERO MECANIC'S du 5 juin 2017 ne suffit pas à établir le manquement allégué de la société AERO MECANIC'S concernant la non conformité dénoncée en l'absence de rapport de l'OSAC ou de toute autre pièce probante.



Dès lors il convient d'exclure de l'indemnisation de la perte d'exploitation concernant l'avion [Immatriculation 6] la demande correspondant à la période du 28 août 2020 au 07 octobre 2020, mais de retenir la période du 17 au 29 janvier 2020. La perte d'exploitation concernant l'avion [Immatriculation 6] imputable à des manquements de la société AERO MECANIC'S à ses obligations contractuelles est donc évaluée à la somme de 1.013,18 euros.





Au total le préjudice de perte d'exploitation subi par l'association AERO CLUB BASQUE imputable à des manquements de la société AERO MECANIC'S à ses obligations contractuelles et engageant à ce titre sa responsabilité contractuelle, est donc évalué à la somme de 14.923,78 euros.



Le jugement déféré sera par conséquent infirmé sur le quantum des dommages et intérêts alloués à l'association AERO CLUB BASQUE au titre du préjudice lié à la perte d'exploitation subie.



La société AERO MECANIC'S est condamnée à payer à l'association AERO CLUB BASQUE la somme de 14.923,78 euros en réparation du préjudice subi lié à la perte d'exploitation. 



Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :



Eu égard à la solution du litige il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'association AERO CLUB BASQUE et la société AERO MECANIC'S à partager par moitié les dépens, et a débouté les parties de leurs demandes réciproques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.



Chaque partie succombant partiellement en ses demandes également en appel, il est fait masse des dépens d'appel qui seront partagés par moitié entre l'association AERO CLUB BASQUE et la société AERO MECANIC'S.



La demande de maître PIAULT tendant à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile est rejetée.



Il y a lieu de débouter l'association AERO CLUB BASQUE et la société AERO MECANIC'S de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Rejette l'exception d'incompétence soulevée par l'association AERO CLUB BASQUE s'agissant de la demande de dommages et intérêts de la société AERO MECANIC'S ;



Rejette les fins de non-recevoir soulevées par l'association AERO CLUB BASQUE s'agissant de la demande de dommages et intérêts de la société AERO MECANIC'S ;



Déclare recevable la demande de dommages et intérêts de la société AERO MECANIC'S ;



Rejette la demande de l'association AERO CLUB BASQUE tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire des contrats de maintenance et de gestion de navigabilité conclus avec la société AERO MECANIC'S aux torts et griefs exclusifs de la société AERO MECANIC'S ;





Confirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que l'association AERO CLUB BASQUE a commis une faute de nature contractuelle en résiliant les contrats de maintenance des aéronefs;



Y ajoutant,



Déboute la société AERO MECANIC'S de sa demande de dommages et intérêts ;



Confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise judiciaire de l'association AERO CLUB BASQUE destinée à déterminer et chiffrer la perte d'exploitation ;



Infirme le jugement déféré sur les condamnations prononcées à l'encontre de la société AERO MECANICS ;



Statuant à nouveau,



Déboute l'association AERO CLUB BASQUE de sa demande de condamnation de la société AERO MECANIC'S au paiement de la somme de 24.722,48 euros au titre des trois factures qu'elle a réglées ;



Condamne la société AERO MECANIC'S à payer à l'association AERO CLUB BASQUE la somme de 14.923,78 euros en réparation du préjudice subi lié à la perte d'exploitation ;



Confirme le jugement déféré en ce qu'il a statué sur les dépens de première instance et a débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



Fait masse des dépens d'appel et condamne la société AERO MECANIC'S et l'association AERO CLUB BASQUE à en payer chacune la moitié ;



Rejette la demande de maître PIAULT tendant à voir bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;



Déboute la société AERO MECANIC'S et l'association AERO CLUB BASQUE de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Rejette les prétentions plus amples ou contraires des parties.



Le présent arrêt a été signé par Madame Joëlle GUIROY, Conseillère faisant fonction de Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.



La Greffière, La Présidente,