Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 30 octobre 2023

JP/ND



Numéro 23/ 





COUR D'APPEL DE PAU 

2ème Chambre civile - Section 1 







ORDONNANCE DU 

30/10/2023 







Dossier : N° RG 23/00340 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN6R 







Affaire :



[C] [O]





C/



[L] [X]





 



























































- O R D O N N A N C E -







Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère section, de la Cour d'Appel de Pau, 



Assistée de Nathalène DENIS, greffière,



Vu la procédure d'appel :





ENTRE :



Monsieur [C] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 1]









ET :



Monsieur [L] [X]

[Adresse 2]

[Adresse 2]













* * *





























Vu la lettre recommandée adressée le 25 janvier 2023 par [C] [O] réceptionnée au greffe de la Cour d'Appel le 30 Janvier 2023 par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2023 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONT DE MARSAN,



Vu la correspondance qui lui a été adressée le 01 février 2023 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat,



Vu l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 18 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,



Vu la demande d'aide juridictionnelle en date du 10 février 2023, enregistrée sous le n° C-64445-2023-000857 par le bureau d'aide juridictionnelle de Pau,



Vu la décision d'aide juridictionnelle totale accordée à [C] [O] le 04 juillet2023, réceptionnée au greffe de la cour d'appel le 17 juillet 2023,



Vu la décision complétive d'aide juridictionnelle en date du 04 juillet 2023, réceptionnée au greffe de la cour d'appel de Pau le 24 juillet 2023, désignant un auxiliaire de justice aux fins d'assister le bénéficiaire, 



Vu l'absence de réponse de la part d'[C] [O].



Constatant qu'[C] [O] n'a pas constitué avocat.



SUR CE



L'article 901 du Code de procédure civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.



Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.





PAR CES MOTIFS



Constatons que la lettre adressée par [C] [O] ne saisit pas la Cour,



Déclarons la nullité de l'appel.





Fait à Pau, le 30 octobre 2023 





La Greffière, La Présidente,









Nathalène DENIS Jeanne PELLEFIGUES