Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 30 octobre 2023
- ECLI
- 65434b480147228318b914fe
- Date
- 30 octobre 2023
ContratsVenteDemande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
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Texte intégral
CF/SH Numéro 23/03546 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ORDONNANCE du 30 octobre 2023 Dossier : N° RG 23/02494 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUJT Affaire : [UG] [T] [Z] [CW] [GO] [VB] épouse [CW] [P] [GJ] [JM] [FU] épouse [GJ] [VW] [RY] [YU] [N] épouse [RY] [M] [UR] [D] [AF] épouse [UR] [D] [U] [CL], [BC], [RN], [AR] [I] épouse [W] [NP] [GE] Carole [C] [MV] [K] [F] [A] née [L] [KC] [H] [YO], [R], [FZ] [J] [S], [X] [G] épouse [J] [YE] [VG] [NF] [B] épouse [VG] [YE] [NA] Françoise, [RN], [JH] [ZE] [CR] [RT] [JX] [JS] [V] [KH] épouse [JS] S.C.I. [E] SCI LD IMMO S.C.I. LESCHEM C/ S.A.R.L. ISABELLE JOLY ARCHITECTE S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES STRUCTURES (BTS) S.A.S.U. QUALICONSULT S.A.S. BUREAU D'ETUDES ALIOS PYRENEES S.A.S. FRANKI-FONDATIONS - O R D O N N A N C E - Caroline FAURE, Présidente de la 1ère chambre, Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [UG] [T] [Adresse 4] [Localité 29] Monsieur [Z] [CW] [Adresse 42]. D203 [Adresse 30] [Localité 23] Madame [GO] [VB] épouse [CW] [Adresse 42]. D203 - [Adresse 30] [Localité 23] Monsieur [P] [GJ] [Adresse 43] [Adresse 44] . 2470 [Adresse 38] (Maroc) Madame [JM] [FU] épouse [GJ] [Adresse 43], [Adresse 45] [Adresse 38] (MAROC) Monsieur [VW] [RY] [Adresse 11] [Localité 25] Madame [YU] [N] épouse [RY] [Adresse 11] [Localité 25] Monsieur [M] [UR] [Adresse 30] [Localité 23] Madame [D] [AF] épouse [UR] [Adresse 30] [Localité 23] Madame [D] [U] [Adresse 10] [Localité 26] Madame [CL], [BC], [RN], [AR] [I] épouse [W] [Adresse 42], [Adresse 30]. D405 [Localité 23] Monsieur [NP] [GE] [Adresse 7] [Localité 19] Madame [O] [C] [Adresse 8] [Localité 19] Madame [MV] [K] [Adresse 42]. D- appt. D204 - [Adresse 30] [Localité 23] Madame [F] [A] née [L] [Adresse 42]. B301 [Adresse 21] [Localité 23] Monsieur [KC] [H] [Adresse 42]. B303 - [Adresse 21] [Localité 23] Monsieur [YO], [R], [FZ] [J] [Adresse 35] [Localité 16] Madame [S], [X] [G] épouse [J] [Adresse 35] [Localité 16] Monsieur [YE] [VG] [Adresse 41]. 301 - [Adresse 14] [Localité 23] Madame [NF] [B] épouse [VG] [Adresse 41]. 301 - [Adresse 14] [Localité 23] Monsieur [YE] [NA] [Adresse 22] [Localité 27] Madame [D], [RN], [JH] [ZE] [Adresse 22] [Localité 27] Monsieur [CR] [RT] [Adresse 32] [Localité 15] Monsieur [JX] [JS] [Adresse 12] [Localité 23] Madame [V] [KH] épouse [JS] [Adresse 12] [Localité 23] S.C.I. [E] [Adresse 5] [Adresse 47] [Localité 31] S.C.I. LD IMMO représentée par ses co-gérants M. [CR] [CW], né le 25 juillet 1946 à [Localité 37] in Brisgault (Allemagne) de nationalité française, retraité, et Mme [VL] [UW] épouse [CW], née le 15 juin 1943 à [Localité 40], de nationalité française, retraitée, domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 6] [Localité 17] S.C.I. LESCHEM représentée par son gérant M. [S] [Y], né le 25 juillet 1946 à [Localité 36] ([Localité 1]), de nationalité française, retraité, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 18] Représentés et assistés de Maître FROGET, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTS ET : S.A.R.L. ISABELLE JOLY ARCHITECTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 23] S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES STRUCTURES (BTS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 13] S.A.S.U. QUALICONSULT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 9] [Localité 28] S.A.S. BUREAU D'ETUDES ALIOS PYRENEES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 46] [Localité 24] S.A.S. FRANKI-FONDATIONS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 33] [Localité 34] INTIMÉES * * * Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 6 juillet 2023 dans un litige opposant divers acquéreurs d'un lot immobilier aux constructeurs ; Vu la déclaration d'appel formée le 14 septembre 2023 par le conseil de [UG] [T], [Z] [CW], [GO] [VB] épouse [CW], [P] [GJ], [JM] [FU] épouse [GJ], [VW] [RY], [YU] [N] épouse [RY], [M] [UR], [D] [AF] épouse [UR], [D] [U] [CL], [BC], [RN], [AR] [I] épouse [W], [NP] [GE], [O] [C], [MV] [K], [F] [A] née [L], [KC] [H], [YO], [R], [FZ] [J], [S], [X] [G] épouse [J], [YE] [VG], [NF] [B] épouse [VG], [YE] [NA], [D], [RN], [JH] [ZE], [CR] [RT], [JX] [JS], [V] [KH] épouse [JS], S.C.I. [E], SCI LD IMMO et la S.C.I. LESCHEM ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai délivré par le greffe le 26 septembre 2023 ; Vu l'absence de constitution de la SARL Isabelle Joly Architecte, la SARL Bureau d'études techniques structures (BTS), la SASU Qualiconsult, la SAS Bureau d'études Alios Pyrénées, la SA Franki-Fondations ; Vu l'avis de caducité adressé par le greffe au conseil des appelants le 9 octobre 2023 ; Vu l'absence de réponse ; SUR CE : Vu l'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, L'alinéa 1er de l'article 905-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Les appelants ont été destinataires d'un avis de fixation envoyé par le greffe le 26 septembre 2023 faisant courir le délai de dix jours prévu par l'article 905-1 alinéa 1er précité. En conséquence, les appelants disposaient d'un délai expirant au 6 octobre 2023 pour faire signifier, par voie de commissaire de justice, sa déclaration d'appel aux intimés non constitués. Or, il résulte des éléments versés au dossier que les appelants n'ont effectué aucune diligence en ce sens. En conséquence de ce qui précède et en application des sanctions prévues par l'article 905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, la déclaration d'appel interjetée par les appelants doit être déclarée caduque à l'égard de la SARL Isabelle Joly Architecte, la SARL Bureau d'études techniques structures (BTS), la SASU Qualiconsult, la SAS Bureau d'études Alios Pyrénées, la SA Franki-Fondations. PAR CES MOTIFS : Caroline FAURE, Présidente de la 1ère Chambre civile, DÉCLARE caduque la déclaration d'appel formalisée le 14 septembre 2023 par le conseil de [UG] [T], [Z] [CW], [GO] [VB] épouse [CW], [P] [GJ], [JM] [FU] épouse [GJ], [VW] [RY], [YU] [N] épouse [RY], [M] [UR], [D] [AF] épouse [UR], [D] [U] [CL], [BC], [RN], [AR] [I] épouse [W], [NP] [GE], [O] [C], [MV] [K], [F] [A] née [L], [KC] [H], [YO], [R], [FZ] [J], [S], [X] [G] épouse [J], [YE] [VG], [NF] [B] épouse [VG], [YE] [NA], [D], [RN], [JH] [ZE], [CR] [RT], [JX] [JS], [V] [KH] épouse [JS], S.C.I. [E], SCI LD IMMO et la S.C.I. LESCHEM, RG 23/02494 ; RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique, Fait à [Localité 39], le 30 octobre 2023 LA GREFFIÈRE f/f, LA PRÉSIDENTE, Carole DEBON Caroline FAURE
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 30 octobre 2023
- Matière
- Contrats
Référence
65434b480147228318b914fe
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel