Cour d'Appel · ETRANGERS — 30 octobre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/1194

N° RG 23/01189 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PY5R



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 30 octobre à 14H20



Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 27 Octobre 2023 à 18H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[H] X SE DISANT [I]

né le 07 Juin 1998 à [Localité 2]

de nationalité Nigériane



Vu l'appel formé le 27/10/2023 à 19 h 02 par courriel, par Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 30/10/2023 à 11h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[H] X SE DISANT [I]

assisté de Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;



avec le concours de [L] [E], interprète, 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;



En présence de M.[U] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;



avons rendu l'ordonnance suivante :







Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 octobre 2023 à 18h17 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [H] [I] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 26 octobre 2023 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par M. [H] [I] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2023 à 19h02, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- La décision de placement en rétention ne répond pas aux exigences de motivation car elle ne prend pas en compte la situation personnelle de Monsieur [I] au regard de son état de vulnérabilité ; 

- Par ailleurs, l'intéressé dispose d'un appartement en foyer [4] dont il a fait état dans son audition devant la police ; 

- s'il n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité, il dispose d'un domicile et d'une adresse continue ; 



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 30 octobre 2023 ;



Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



1Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





1Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



S'agissant du défaut de motivation 



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne prend pas en compte sa situation personnelle : il est en France depuis plus de 10 ans, il travaille régulièrement, il dispose d'un logement et il est parfaitement intégré sur le territoire français.



Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [H] [I] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- Monsieur [H] [I] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par la préfecture de la Haute-Garonne le 21 décembre 2022, régulièrement notifiée,

- il ne justifie pas de ressources,

- il ne présente aucun billet de transport pour exécuter la mesure,

- il ne peut pas justifier d'une entrée régulière sur le territoire il n'a pas demandé de titre de séjour,

- il a déclaré explicitement ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine,

- il ne présente pas de garanties de représentation suffisante car il ne justifie pas d'une adresse effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale,

- l'examen de sa situation ne fait ressortir aucun élément de vulnérabilité,



Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.



S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation



Dans son audition devant les policiers le 25 octobre 2023 à 12h15 Monsieur [H] [I] explique qu'il ne possède aucun document d'identité, qu'il a effectué une demande d'asile en Italie qui a été rejetée, qu'il mange gratuitement à la Croix-Rouge, qu'il pourrait être hébergé au centre d'urgence sociale à la Croix-Rouge, et qu'il veut rester en France. 

La décision préfectorale a donc correctement pris en compte la situation irrégulière de Monsieur [I] sur le territoire français.





Sur la vulnérabilité



L'article L. 741-4 précise : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ».

Les arrêtés de placement en rétention doivent donc comporter une mention relative à l'état de vulnérabilité, ne serait-ce que pour l'écarter, sinon ils sont irréguliers. 

Si lors d'un interrogatoire préalable, l'étranger n'a signalé aucun problème de santé, l'administration n'est pas tenu de se livrer à une expertise médicale systématique.

Il appartient à l'appelant de démontrer que son état de vulnérabilité n'a pas été suffisamment pris en compte. Une pathologie simple peut être traitée au sein du CRA de [Localité 3] qui abrite une antenne de l'hôpital toulousain avec des médecins à demeure et le matériel médical adéquat. 

En l'espèce, au moment où la décision préfectorale ordonnant placement en centre de rétention a été prise, et en l'absence de déclaration à ce sujet, aucun élément ne permettait à la préfecture d'avoir connaissance de ce que l'intéressé avait consulté des médecins pour des problèmes psychologiques.

Dès lors que la décision portant placement en rétention a apprécié la situation sanitaire de Monsieur [H] [I], il ne peut plus lui être reproché une absence de recherche en ce sens.



La situation telle qu'elle est exposée aujourd'hui devant la cour est la suivante :

Monsieur [I] verse aux débats :


un certificat médical du docteur [B] daté du 1er octobre 2021, qui relève chez l'intéressé des difficultés intellectuelles et des troubles mnésiques,

un rendez-vous pris pour le 1er février 2023 chez le même Docteur,

une prescription pour du Théralène prise par ce docteur le 18 février 2021 et le 28 avril 2021 pour du MIRTAZAPINE,

une ordonnance du docteur [Z] le 21 juillet 2021 pour du Toplexil,

une ordonnance du 1er octobre 2021 (illisible) pour un produit antipsychotique,

une lettre adressée par une travailleuse sociale du CADA de [Localité 5] au Docteur [O] [Z] le 25 février 2021, rappelant les difficultés de compréhension de langue française de Monsieur [I]. Celui-ci souhaiterait effectuer un bilan complet de santé. Il a été suivi par le Docteur [B] pour des problèmes de troubles du sommeil et d'hallucinations. Ce docteur s'inquiétait de ce que l'intéressé prenait du Tramadol sans ordonnance médicale. Il conviendrait de lui prescrire des médicaments pour l'aider à dormir et la travailleuse sociale fait encore état de crise de tremblement,




En conséquence, il est acquis qu'entre le mois de février 2021 et le 1er février 2023, Monsieur [I] a été suivi de façon irrégulière pour des difficultés intellectuelles et des troubles mnésiques. Il a bénéficié d'ordonnances pour des produits antipsychotiques.



Premièrement, ces éléments datent de plus de six mois et aucune actualisation n'est soumise au juge judiciaire. 

Deuxièmement, aucune ordonnance actualisée ne corrobore l'idée que Monsieur [I] devrait encore suivre cette thérapie.

Troisièmement, comme précédemment expliqué, le centre de rétention administrative de [Localité 3] dispose d'une unité médicale composée du personnel de l'hôpital. Monsieur [H] [I] n'explique pas en quoi les soins qu'il serait éventuellement susceptible de poursuivre pour ses problèmes psychologiques, ne pourraient pas lui être dispensés au sein du centre de rétention. 

En conséquence, il n'est pas fait la démonstration d'une vulnérabilité qui rendrait la mesure de rétention administrative incompatible avec l'état de santé de Monsieur [I].





Sur les garanties de représentation



Monsieur [H] [I] soutient qu'il pourrait être logé en hébergement d'urgence. 



Cependant, la cour constate que le 25 octobre 2023 à 10h50, agissant conformément aux réquisitions du pouvoir de la république près le tribunal judiciaire de Toulouse, les policiers de la même ville ont procédé à des mesures d'expulsion des occupants illicites des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 5]. C'est dans ces circonstances que Monsieur [H] [I] a été contrôlé.

Placé en retenue, il a évoqué la possibilité d'être hébergé à la Croix-Rouge. 

Pour autant, sa présence dans un squat démontre sans ambiguïté qu'il était sans domicile fixe.





Compte tenu de ce qui précède, M. [H] [I] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire.



C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise.



La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [H] [I] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 27 octobre 2023,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [H] [I] et communiquée au ministère public.









LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 





 K. MOKHTARI P. ROMANELLO