Cour d'Appel · ETRANGERS — 30 octobre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE









Minute 2023/1195

N° RG 23/01190 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PY5T



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 30 octobre à 14H20



Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 27 Octobre 2023 à 18H13 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de :



[P] X SE DISANT [N]

né le 03 Novembre 1991 à [Localité 2]

de nationalité Guinéenne



Vu l'appel formé le 27/10/2023 à 19 h 03 par courriel, par Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE;







A l'audience publique du 30/10/2023 à 11h00, assisté de K. MOKHTARI, greffier avons entendu :

 

[P] X SE DISANT [N]

assisté de Me Thomas HERIN-AMABILE, avocat au barreau de TOULOUSE



qui a eu la parole en dernier ;





 



En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;





En présence de M.[F] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;









avons rendu l'ordonnance suivante :







Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 octobre 2023 à 18h13 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de M. [P] [N] sur requête de la préfecture de la Haute-Garonne du 26 octobre 2023 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par M. [P] [N] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 27 octobre 2023 à 19h03, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :



- La décision de placement en rétention ne répond pas aux exigences de motivation car elle ne prend pas en compte la situation personnelle de Monsieur [P] [N]. En effet, celui-ci est en France depuis plus de 10 ans, il travaille régulièrement, il dispose d'un logement et il est parfaitement intégré sur le territoire français.

- Pour les mêmes raisons la décision de placement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- pour les mêmes raisons, Monsieur [P] [N] dispose de garanties de représentation ;



Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 30 octobre 2023 ;



Entendu les explications orales du préfet de la Haute-Garonne qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





1Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative



En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.



Aux termes de ce dernier article le risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;

3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;

7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;

8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.



S'agissant du défaut de motivation 



En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il ne prend pas en compte sa situation personnelle : il est en France depuis plus de 10 ans, il travaille régulièrement, il dispose d'un logement et il est parfaitement intégré sur le territoire français.



Cependant, la décision critiquée cite les textes applicables à la situation de M. [P] [N] et énonce les circonstances de fait qui justifient l'application de ces dispositions. 



Elle précise en effet notamment que l'intéressé :

- Monsieur [P] [N] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par la préfecture du Loiret le 8 décembre 2022, régulièrement notifiée et à laquelle il n'a pas déféré,

- il ne justifie pas de ressources,

- il ne présente aucun billet de transport pour exécuter la mesure,

- il ne peut pas justifier d'une entrée régulière sur le territoire il n'a pas demandé de titre de séjour,

- il a déclaré explicitement ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine,

- il ne présente pas de garanties de représentation suffisante car il ne justifie pas d'une adresse effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale,

- il a fait valoir des problèmes de transit mais en l'absence de tout document probant à cet égard son état n'entraîne pas de vulnérabilité prohibant la mesure de rétention.



Le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.



S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation



Monsieur [P] [N] explique qu'il travaille depuis plusieurs années en France et notamment à [Localité 3] où il a commencé un emploi chez Mondial Relay. 

La cour relève qu'aucun élément objectif ne vient relayer les déclarations de Monsieur [P] [N]. Bien au contraire, Monsieur [P] [N] a déclaré avoir utilisé les documents d'identité d'une autre personne pour pouvoir exercer cet emploi.



Sur la vulnérabilité



L'article L. 741-4 précise : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger ».

Les arrêtés de placement en rétention doivent donc comporter une mention relative à l'état de vulnérabilité, ne serait-ce que pour l'écarter, sinon ils sont irréguliers. 

Si lors d'un interrogatoire préalable, l'étranger n'a signalé aucun problème de santé, l'administration n'est pas tenu de se livrer à une expertise médicale systématique.

Il appartient à l'appelant de démontrer que son état de vulnérabilité n'a pas été suffisamment pris en compte. Une pathologie simple peut être traitée au sein du CRA de Cornebarrieu qui abrite une antenne de l'hôpital toulousain avec des médecins à demeure et le matériel médical adéquat. 

En l'espèce, la préfecture a apprécié la situation sanitaire de Monsieur [P] [N] dans l'arrêté portant placement en rétention administrative en relevant que, s'il fait état de gros problèmes de transit, l'absence de tout document à cet égard ne permet pas de corroborer ses dires.

Le moyen sera donc rejeté. 





Sur les garanties de représentation



Monsieur [P] [N] soutient qu'il pourrait être hébergé chez son frère ou chez un ami en l'espèce Monsieur [R] [O].

Cependant, la cour constate que le 25 octobre 2023 à 11h05, agissant conformément aux réquisitions du pouvoir de la république près le tribunal judiciaire de Toulouse, les policiers de la même ville ont procédé à des mesures d'expulsion des occupants illicites des locaux situés [Adresse 1]. C'est dans ces circonstances que Monsieur [P] [N] a été contrôlé.

Placé en retenue, il a clairement affirmé qu'il était SDF, qu'il dormait dans ce squat depuis un mois et qu'il triait des colis chez Mondial Relay pour survivre. Il a utilisé la pièce d'identité d'une autre personne pour essayer de se faire embaucher.

Il n'a jamais évoqué l'existence d'un ami ou d'un frère qui pouvait l'héberger.

L'attestation d'hébergement qui a été produite devant le juge des libertés et de la détention semble donc dépourvue de réalité matérielle.





Compte tenu de ce qui précède, M. [P] [N] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire.





C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise.



La décision déférée sera en conséquence confirmée en toutes ses dispositions.







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [N] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulouse du 27 octobre 2023,



Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,





Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne, ainsi qu'au conseil de M. X se disant [P] [N] et communiquée au ministère public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 

 K. MOKHTARI P. ROMANELLO