Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 30 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

25e chambre [Localité 6] commune







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/02282 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAOO

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 30 Octobre 2023



Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02282 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAOO dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S.U. DEVELOPPEMENT ET PROJETS Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 40.000 Euros, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°339 261 570, dont le siège social se situe au [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Thomas VERDET de la SCP PERSIDAT VERDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 111 - N° du dossier E00027QQ



APPELANTE



ET



Monsieur [L] [H], né le 16 février 1966 à [Localité 5] (78), de nationalité Française, Sans emploi, 

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphanie BRILLET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 436



INTIME

****************



Vu l'appel relevé par la S.A.S.U. DEVELOPPEMENT ET PROJETS de la décision rendue le 03 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [H],



Que la S.A.S.U. DEVELOPPEMENT ET PROJETS a adressé le 23 Octobre 2023 par voie électronique des conclusions aux fins de désistement d'instance,



Que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S.U. DEVELOPPEMENT ET PROJETS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à la S.A.S.U. DEVELOPPEMENT ET PROJETS de son désistement d'instance,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,





DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S.U. DEVELOPPEMENT ET PROJETS.



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date selon l'article 916 du code de procédure civile.



Le Faisant Fonction de Greffier, Le Président,