Cour d'Appel · 25e chambre MEE commune — 30 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

25e chambre [Localité 5] commune







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT





N° RG 23/02627 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC4P

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 30 octobre 2023





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02627 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WC4P dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.R.L. SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS - SDV PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Loïc TOURANCHET de la SAS ACTANCE, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168



APPELANT





ET



Monsieur [R] [T]

né le 11 Octobre 1983 à TUNIS (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Christine BACHELET de la SCP SCP BACHELET - GUERARD- OBERTI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 151



INTIME









****************



Vu l'appel relevé par la S.A.R.L. SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS de la décision rendue le 05 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [T], 



La S.A.R.L. SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS a a adressé le 13 octobre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,



La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.R.L. SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,





DONNE ACTE à la S.A.R.L. SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS de son désistement d'appel,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.R.L. SOCIETE DE DISTRIBUTION DE VETEMENTS,



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).







 Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,