Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 2 novembre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2



ARRÊT 

DU 2 NOVEMBRE 2023



N° 2023/ 676













Rôle N° RG 23/00023 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKRXT







S.C.I. BS INVESTISSEMENT





C/



S.A.R.L. DMC



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à : 



Me Maud DAVAL-GUEDJ 



Me Charles TOLLINCHI 





















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJde [Localité 3] en date du 21 Décembre 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/04771.





APPELANTE



S.C.I. BS INVESTISSEMENT 

dont le siège social est [Adresse 1]



représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, 

assistée par Me Audrey CHIOSSONE, avocat au barreau de NICE





INTIMEE



S.A.R.L. DMC 

dont le siège social est [Adresse 2]



représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Corinne PERRET-VIGNERON de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

assistée par Me Emmanuel BONNEMAIN de la SELARL CABINET BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,











*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie LEYDIER, Présidente , chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



Mme Sophie LEYDIER, Présidente 

Mme Angélique NETO, Conseillère

Mme Florence PERRAUT, Conseillère



Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 2 Novembre 2023.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 2 Novembre 2023,



Signé par Mme Sophie LEYDIER, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Vu l'ordonnance rendue le 21 décembre 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, 



Vu l'appel interjeté par la SCI BS Investissement par déclaration reçue au greffe le 02 janvier 2023,



Vu les conclusions de désistement d'appel notifiées par RPVA le 12 septembre 2023 par l'appelante,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par RPVA le 15 septembre 2023 par l'intimé. 





MOTIFS:



En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint notamment par le désistement d'instance, et l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



Les articles 400 et 401 du même code dispose que : le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Et, l'article 399, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 405, précise que : le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'appelante indique se désister de son appel, suite à un rapprochement des parties en cours de procédure, ce qui est confirmé par l'intimée.



En conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour suite au désistement de l'appelante.



Il convient d'entériner l'accord des parties concernant le partage par moitié des dépens de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la SCI BS Investissement emportant dessaisissement de la cour,



Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/23 et le dessaisissement de la Cour, 



Dit que la SCI BS Investissement et la SARL DMC prendra en charge les dépens par moitié.

 

 La greffière, La présidente,