Cour d'Appel · HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE — 26 octobre 2023

Ordonnance 

N° 36/2023













































































































































































COUR D'APPEL D'AMIENS



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



ORDONNANCE DU 26/10/2023



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N° RG 23/00032 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4VJ



Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LAON en date du 17 octobre 2023



L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 26 Octobre 2023



COMPOSITION



 Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 20 juillet 2023,



assistée de M. Jérémy MALLARD, greffier à la cour d'appel d'Amiens.





APPELANT 



Monsieur le Directeur de L'ETABLISSEMMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DÉPARTEMENTAL (EPSMD) DE L'AISNE

Hôpital de [Localité 6]

[Localité 6]



Non comparant, non représenté



INTIMÉES



Madame [R] [K]

née le 29 Novembre 1997 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]





Non comparante représentée de Me Eric POILLY, avocat de permanence au barreau d'AMIENS





Madame LA PROCUREURE GÉNÉRALE

COUR D APPEL

[Adresse 2]

[Localité 4]



Non comparante, non représentée











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Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.



Vu la requête du directeur de l'EPSMD de [Localité 6] du 13 octobre 2023 ;



Vu le certificat médical initial, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures.



Vu l'avis médical motivé du docteur [U] [X] en date du 13 octobre 2023 ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de LAON du 17 octobre 2023 ordonnant la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [R] [K] ;



Vu la déclaration d'appel formée par le Directeur de l'EPSMD DE L'AISNE le 17 octobre 2023 et reçue par courriel au greffe de la juridiction du Premier Président de la Cour d'Appel d'Amiens le 18 octobre 2023 ;



Vu les avis donnés aux parties et au ministère public de la tenue de l'audience ce jour à 14 heures ;





Vu l'avis du ministère public en date du 20 octobre 2023 ;





Vu l'appel formé par Monsieur [J] [M], Directeur de l'EPSMD de l'Aisne à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du 17 octobre 2023

ordonnant la levée de la mesure de soins psychiatriques de Madame [R] [K]

née le 29 novembre 1997 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 3] [Localité 1].



Vu la convocation des parties et leur absence à l'audience;



Vu l'avis du ministère public;



Attendu que la procédure étant orale, en l'absence de l'appelant, il y a lieu de constater que l'appel n'est pas soutenu de telle sorte que la cour n'est saisie d'aucun moyen de réformation de l'ordonnance frappée d'appel qui a produit son plein et entier effet.



PAR CES MOTIFS,



Constatons que l'appel n'est pas soutenu et que l'ordonnance du 17 octobre 2023 a produit son plein et entier effet;



Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.



Ordonnons la notification de ladite ordonnance à toutes les parties.





M. Jérémy MALLARD, Mme Chantal MANTION,

Greffier Président