Cour d'Appel · 2ème chambre civile - HSC — 2 novembre 2023

JURIDICTION DU 

PREMIER PRÉSIDENT



2ème CHAMBRE

---------------------------



Recours en matière 

d'Hospitalisations 

sous contrainte

--------------------------



Monsieur [E] [J]



C/



CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [4] pris en la personne de son directeur, PREFECTURE DE LA GIRONDE

--------------------------



F N° RG 23/04799 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPIP

--------------------------



du 02 NOVEMBRE 2023

--------------------------







































Notifications



le :





Grosse délivrée



le : 









ORDONNANCE

--------------





Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Le 02 NOVEMBRE 2023





Nous, Alain DESALBRES, Conseiller, à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 13 septembre 2023 assisté de Julie LARA, Greffier ;





ENTRE :



Monsieur [E] [J], né le 19 Juin 1979 à [Localité 6], actuellement hospitalisé au CHS [4] 



assisté de Me Delphine DESPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX





régulièrement avisé, comparant à l'audience, accompagné d'un personnel soignant,



Appelant d'une ordonnance (R.G. 23/03077) rendue le 11 octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 25 octobre 2023



d'une part,

ET :



CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [4] pris en la personne de son directeur, [Adresse 1] - [Localité 3]



PREFECTURE DE LA GIRONDE, demeurant [Adresse 5] - [Localité 2]









régulièrement avisés, non comparants à l'audience,



Intimés,



d'autre part,





Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 26 octobre 2023,



Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assisté de Julie LARA, greffier, en audience publique, le 31 Octobre 2023





SUR LES FAITS ET LA PROCÉDURE :



Vu la loi numéro 2011/803 du 5 juillet 2011 relative au droit et la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ;



Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ;



Vu l'admission de monsieur [E] [J], né le 19 juin 1979 à [Localité 6] (33), en hospitalisation complète par décision du préfet de la Gironde, admis à l'établissement de [4], en raison d'un risque d'atteinte à sa personne et un trouble à l'ordre public, en date du 03 octobre 2023, se référant au certificat médical du même jour dressé par le docteur [F] ;



Vu la décision du préfet de la Gironde en date du 06 octobre 2020 maintenant l'intéressé en hospitalisation complète ;



Vu la requête du préfet de la Gironde adressée au juge des libertés et de la détention de Bordeaux en date du 09 octobre 2023 ;



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 11 octobre 2023 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète de monsieur [E] [J];



Vu l'appel formé par monsieur [E] [J] le 15 octobre 2023 reçu par lettre au greffe de la cour le 25 octobre 2023 ;



Vu les conclusions du ministère public en date du 26 octobre 2023 tendant à considérer hors délai l'appel du patient ;



Vu la convocation des parties à l'audience du 31 octobre 2023 à 10 heures ;



Vu l'avis médical du 27 octobre 2023 ;



Monsieur [E] [J] a comparu à l'audience de ce jour assisté de son conseil. Les parties ont été informées du contenu des réquisitions du ministère public et invitées à formuler des observations sur la recevabilité de l'appel. Le patient, mécontent, a eu la parole en dernier.



Il a été indiqué à l'audience que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 02 novembre 2020 à 14 heures.





















MOTIFS DE LA DÉCISION :



Sur la recevabilité de l'appel :



En application des dispositions de l'article R3211-22 du code de la santé publique, il convient de relever d'office, après avoir obtenu les observations du patient et de son conseil sur ce point, que l'appel formé par monsieur [E] [J] apparaît hors délai dans la mesure où plus de dix jours se sont écoulés entre la date de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention (le 12 novembre 2023) et sa réception par le greffe (25 octobre 2023). Il est donc irrecevable.



PAR CES MOTIFS



Accorde l'aide juridictionnelle provisoire à monsieur [E] [J];



Déclare irrecevable l'appel de monsieur [E] [J] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Bordeaux du 11 octobre 2023 ;



Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocate, au préfet de la Gironde, au directeur de l'établissement où il est soigné ainsi qu'au ministère public ;



Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État.







La présente décision a été signée par Alain DESALBRES, conseiller, et par Julie LARA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



 Le greffier Le conseiller délégué