Cour d'Appel · 1ère Chambre — 31 octobre 2023

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

MISE EN ETAT





BOURGES, le 31 Octobre 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° / 



Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 12 Mai 2023



N° RG 23/00555 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DRZD



Mme [S] [B]

[Adresse 2]

Logement 24

[Localité 3]



Représentée par Me Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 1] 2023/001175 du 06/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])



UDAF de l'Indre es qualité de curateur de Mme [B].

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Maria DE SOUSA de la SELARL AVELIA AVOCATS, avocat au barreau de CHATEAUROUX



APPELANTS

E.P.I.C. OPHAC 36

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Julio ODETTI, avocat au barreau de CHATEAUROUX



Timbre fiscal acquitté



INTIME

Attendu que par Conclusions du 31/10/2023, Madame [S] [B] et l'association UDAF de l'Indre indiquent qu'ils entendent se désister de leur appel à l'encontre du Jugement du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHATEAUROUX en date du 12 Mai 2023 ;



SUR CE :



En vertu des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel, admis en toutes matières, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et soumission par l'appelant de payer les frais de l'instance éteinte.







En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance dès sa formulation en l'absence de toutes conclusions préalablement déposées par les intimés ;





PAR CES MOTIFS



Nous, O. CLEMENT, Conseiller de la mise en état,



Constatons le désistement d'appel de [S] [B] et de l'association UDAF de l'Indre ;



Constatons l'extinction subséquente de l'instance ;



Rappelons que, sauf convention contraire entre les parties, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,



V. SERGEANT O. CLEMENT



COPIE OFFICIEUSE - COPIE EXÉCUTOIRE 

AUX AVOCATS LE :