Cour d'Appel · 1ère Chambre — 2 novembre 2023

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

1ère Chambre











ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 02 Novembre 2023



R.G. : N° RG 23/01028 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJBF







Appelante



S.C.I. VILLA VICTORIA, dont le siège social est situé [Adresse 1]



Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

Représentée par la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats plaidants au barreau de GRENOBLE







Intimés





S.A.R.L. MENUISERIE ALUMINIUM PONTOISE - MAP, dont le siège social est situé [Adresse 4]



Représentée par la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY





M. [V] [M], demeurant '[Adresse 2]



Sans avocat constitué 





********* 

















Nous, Hélène PIRAT, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 02 Novembre 2023 après examen de l'affaire à notre audience du 05 Octobre 2023 et mise en délibéré : 





Faits et Procédure



La société Bubendorff Volet Roulant adressait à la société Menuiserie Aluminium Pontoise en septembre 2014 huit factures d'un montant total de 21 895,09 euros correspondant à un chantier commandé par la SCI Villa Victoria. En l'absence d'un règlement total de ses factures, la société Bubendorff Volet Roulant assignait en août 2015 la société Menuiserie Aluminium Pontoise devant le tribunal de commerce de Chambéry aux fins de paiement de la somme de 19 782,87 euros.



Différentes procédures opposaient également la société Menuiserie Aluminium Pontoise à la SCI Villa Victoria, maître d'oeuvre et à M. [V] [M], maître de l'ouvrage. Une expertise était ordonnée par le tribunal judiciaire de Chambéry.



Après jonction de procédure et sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, par jugement en date du 29 septembre 2021, le tribunal de commerce de Chambéry, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :



- condamnait la société Menuiserie Aluminium Pontoise à payer à la société Bubendorff Volet Roulant la somme de 19 78,87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2015, une indemnité procédurale de 2 000 euros et les dépens ;



- condamnait M. [V] [M] à relever et garantier la société Menuiserie Aluminium Pontoise de cette condamnation ;



- condamnait la SCI Villa Victoria à payer à la société Menuiserie Aluminium Pontoise en derniers ou quittances la somme de 39 984 euros au titre du solde de son marché, avec intérêts majortés à compter du 2 novembre 2015 et capitalisation ;



- condamnait M. [V] [M] à relever et garantir la SCI Villa Victoria de cette condamnation ;











- condamnait M. [V] [M] à payer à la SCI Villa Victoria la somme de 18 810 euros à titre de dommages-intérêts ;



- condamnait in solidum la SCI Villa Victoria et M. [M] à payer à la société Menuiserie Aluminium Pontoise une indemnité porcédurale de 2 000 euros ;



- condamnait la SCI Villa Victoria, M. [M] et la société Menuiserie Aluminium Pontoise à payer un tiers chacun des dépens comprenant les frais d'expertise et les dépens réglés par la société Menuiserie Aluminium Pontoise à la société Bubendorff Volet Roulant ;



- liquidait les frais de greffe à la somme de 127,92 euros TTC.





Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 21 mars 2022, la SCI Villa Victoria interjetait appel des condamnations prononcées contre elle et des condamnations prononcées à son bénéfice. La SCI Villa Victoria concluait au fond le 3 juin 2022.



Par ordonnance en date du 16 mars 2023, la conseillère de la mise en état ordonnait, sur incident de la société Menuiserie Aluminium Pontoise, la radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution justifié.



Par écritures au fond du 19 juin 2023 avec bordereau de pièces faisant état de l'envoi d'un chèque Carpa de 6 488,03 euros (pièces 79 à 80), la Sci Villa Victoria sollicitait la réinscription au rôle de l'affaire. Par message RPVA en date du 28 juin 2023, la conseillère de la mise en état lui demandait de justifier de l'exécution du jugement entrepris. Aucune pièce d'exécution n'était adressée. Par message RPVA en date du 28 juin 2023, la société Menuiserie Aluminium Pontoise s'y opposait. L'affaire était appelée à l'audience de la mise en état du 2 octobre 2023.







Écritures sur l'incident



Par écritures d'incident en date du 5 septembre 2023, la société Menuiserie Aluminium Pontoise sollicitait de la conseillère de la mise en état de :



- rejeter la demande de rétablissement de l'instance au rôle de la cour au motif que le jugement n'avait pas été intégralement exécuté ;











- condamner la Sci Villa Victoria à une indemnité procédurale de 2 500 euros outre les dépens.





Par message RPVA en date du 4 octobre 2023, la SCI Villa Victoria s'en rapportait à justice. Son avocat ne déposait pas de dossier.







Motifs et Décision





L'article 383 du code de procédure civile énonce : 'La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption.

L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation'.



La condamnation de la Sci Villa Victoria à l'encontre de la société Menuiserie Aluminium Pontoise porte sur une somme principale de 39 984 euros, outre intérêts au taux légal multiplié par 1.5 avec capitalisation , et une indemnité procédurale de 2 000 euros, les dépens ayant été partagés entre les trois parties



La radiation a été prononcée pour non paiement des condamnations par la Sci Villa Victoria.



Le décompte des sommes dues selon la société Menuiserie Aluminium Pontoise aux termes du jugement est le suivant :

- 39 984 euros en principal,

- 3 921,74 euros au titre des intérêts et anatocisme entre le 2 novembre 2015 et le 2 mars 2023

- 2 000 euros au titre de l'indemnité procédurale

- 1 426,96 euros au titre d'un tiers des dépens,

soit un total de 49 334,93 euros, outre intérêts et anatocisme à parfaire, et frais d'exécution de 2 002, 23 euros (article L111-8 du cpce).



La société Menuiserie Aluminium Pontoise indique qu'après avoir mandaté un huissier, elle a perçu une somme de 6 488,03 euros en mai 2023 de la part de la Sci Villa Victoria et précise qu'en mars 2023, elle avait perçu la somme de 32 012,17 euros, étant précisé que ce dernier montant correspondait 











à la somme que la Sci Villa Victoria prétendait devoir lors de l'audience sur l'incident de radiation. Après ces deux paiements, le solde encore dû sur la somme de 49 334,93 euros est de 10 834,73 euros.



Lors de l'incident de radiation, La SCI Villa Victoria avait soutenu que la SCI [Adresse 3] lui avait cédé sa créance de 13 888,71 euros dont la société Menuiserie Aluminium Pontoise était débitrice, alors que cette dernière avait fait valoir que la cession de créance lui était inopposable et surtout, que compte tenu du versement d'une provision, le solde de sa dette s'élevait à la somme de 2 728 euros. La Sci Villa Victoria n'avait pas répondu à ces arguments et n'avait apporté aucun justificatif sur cette éventuelle créance dont elle se prétendait titulaire à l'égard de la société Menuiserie Aluminium Pontoise.



Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Sci Villa Victoria n'a pas soldé la totalité des sommes dues en vertu du jugement entrepris, puisqu'elle reste devoir la somme minimum de 10 834,73 euros. En conséquence, le rétablissement de la procédure au rôle sera refusé.



L'équité commande de faire droit à la demande d'indemnité procédurale de la société Menuiserie Aluminium Pontoise à hauteur de 800 euros.









Par ces motifs





Nous, Hélène Pirat, Présidente de la première chambre civile, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, 



Rejetons la demande de la Sci Villa Victoria de rétablissement de l'instance au rang des affaires en cours, pour défaut d'exécution complète du jugement entrepris,



Condamnons la SCI Villa Victoria aux dépens de l'incident,



Condamnons la SCI Villa Victoria à payer à la société Menuiserie Aluminium Pontoise une indemnité procédurale de 800 euros.



















Ainsi prononcé le 02 Novembre 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier.





Le Greffier, La Magistrate