Cour d'Appel · RETENTIONS — 31 octobre 2023

N° RG 23/08193 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PITC



Nom du ressortissant :

[X] [J]







[J]

C/

PRÉFET DE L'ISERE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 31 OCTOBRE 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 31 août 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 31 Octobre 2023 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [X] [J]

né le 04 Janvier 2022 à [Localité 3] (GUINÉE)

de nationalité Guineénne



Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 2



non comparant, représenté par Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office



ET



INTIME :



M. PRÉFET DE L'ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,





Avons mis l'affaire en délibéré au 31 Octobre 2023 à 16 heures 00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :





FAITS ET PROCÉDURE



Par décision en date du 27 septembre 2023, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 septembre 2023.



Par ordonnance du 29 septembre 2023, confirmée en appel le 3 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de [X] [J] pour une durée de vingt-huit jours.



Suivant requête du 26 octobre 2023, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 27 octobre 2023 a fait droit à cette requête.



[X] [J] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 30 octobre 2023 à 10 heures 12 en faisant valoir que le préfet de l'Isère n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.



[X] [J] a alors demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 31 octobre 2023 à 10 heures 30.



[X] [J] n'a pas comparu comme ayant refusé de se déplacer à l'audience et a été représenté par son avocat.



Le conseil de [X] [J] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



Le conseil de [X] [J] a eu la parole en dernier.





MOTIVATION 





Sur la procédure et la recevabilité de l'appel



Attendu que l'appel de [X] [J] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;



Attendu qu'un procès-verbal dressé ce jour fait état du refus catégorique de [X] [J] d'être présenté à l'audience devant le délégué du premier président ; 





Sur le bien-fondé de la requête



Attendu que l'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet ;



Attendu que l'article L. 742-4 du même code dispose que : « Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. » ;



Attendu que dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [X] [J], l'autorité préfectorale fait valoir que l'intéressé a refusé d'embarquer dans un vol organisé le 5 octobre 2023 et qu'un nouveau routing a été organisé le 7 novembre 2023 à la suite de la délivrance d'un nouveau laissez-passer consulaire ;



Attendu que l'obstruction manifestée par [X] [J] a conduit le premier juge à nécessairement prolonger sa rétention administrative et les diligences engagées sont suffisantes ;



Attendu que l'ordonnance entreprise est confirmée ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [X] [J],



Confirmons l'ordonnance déférée.





Le greffier, Le conseiller délégué, 

Manon CHINCHOLE Pierre BARDOUX