Cour d'Appel · 6ème Chambre — 26 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

6ème Chambre









MINUTE N° 23/203

N°RG : N° RG 23/00872 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F6JB 

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00225



S.A.S. [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 832 506 430, représentée par son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ





APPELANT

Société PLASTMOROZ SP.ZO SPK société de droit polonais prise en la personne de son représentant légal

ZYGMUTA AUGUSTA 3C

[Localité 3])

Représentant : Me Laurent ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ





INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ 

DU 26 OCTOBRE 2023





Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, 



assistée de Saida LACHGUER, Greffier, 



Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,



Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 13 Avril 2023,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ; 



Qu'à l'audience de ce jour, le conseil de l'appelant n'entend pas formuler d'observations ;



PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel



Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la cour.







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,