Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 10 — 2 novembre 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10



ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023



(n° , 1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06236 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBEB



Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/01436





APPELANT

 

Monsieur [G] [O]

[Adresse 1] 

[Localité 3] 

Représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515







INTIMEE 



S.A.S. GREENWORKING

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Yahia MERAKEB, avocat au barreau de PARIS, toque : P0284



















COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente , chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre



Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE



ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



FAITS ET PROCÉDURE :



M. [O] a été embauché par la société Greenworking à compter du 23 janvier 2017 par contrat à durée indéterminée en qualité de consultant-chercheur junior, statut cadre, position 2-1, coefficient 100.



La société Greenworking est une société de conseil et formation dans le domaine de la transformation digitale.



Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, M. [O] percevait une rémunération mensuelle brute de 3 916,67 euros.



Le 19 mars 2018, M. [O] a présenté sa démission et le contrat de travail a pris fin le 1er juin 2018.



Par courrier du 7 février 2020, M. [O] a contesté son positionnement sur la classification conventionnelle et sollicité à ce titre un rappel de salaires.



Par courrier du 18 février 2020, la société Greenworking a affirmé que sa classification était conforme aux missions qu'il avait effectuées et rejeté sa demande.



Saisi par M. [O] le 20 février 2020, le conseil de prud'hommes de Paris a, par jugement rendu en formation paritaire le 11 juin 2021 :

- dit la convention de forfait en jours nulle

- condamné la SAS Greenworking à verser à M. [O] [G] les sommes suivantes : 647,77 euros à titre de prime de vacances

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation 

-rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-2-8 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 4 051,94 euros

- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait 

Avec intérêts an taux légal à compter du jour du prononcé du jugement

- 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- débouté M. [O] [G] du surplus de ses demandes 

- débouté la SAS Greenworking de ses demandes reconventionnelles

- condamné la S.A.S. Greenworking aux dépens.



M. [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel déposée par voie électronique le 8 juillet 2021.



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2022, M. [O] demande à la cour :

-confirmer le jugement en ce qu'il a jugé nulle la convention de forfait en jours 

-confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser à M. [O] la somme de 647,77 euros à titre de prime de vacances, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation 

-confirmer le jugement en ce qu'il a alloué à M. [O] des dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait, mais, statuant à nouveau, 

-condamner la société à verser à M. [O] la somme de 5 000 euros 

-confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à verser à M. [O] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et y ajoutant,

-condamner la société à verser à M. [O] la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure d'appel 

-confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande de voir M. [O] rembourser des JRTT, demande qui n'est plus reprise par la société dans le dispositif de ses conclusions d'appel incident 

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de sa demande de voir reconnaître à M. [O] la classification Cadre Position 3.1, coefficient 170, 

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société de voir M. [O] condamné à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [O] du surplus de ses demandes tendant à voir : 

o condamner la société Greenworking à verser à M. [O] la somme de 38 898,01 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées du 21 février 2017 au 19 juin 2018, outre 3 889,80 euros bruts de congés payés afférents et 388,98 euros bruts de prime de vacances afférents, 

o condamner la société Greenworking à verser à M. [O] la somme de 21 228 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2017 et 2018, outre 2 122,80 euros bruts de congés payés afférents et 212,28 euros bruts de prime de vacances afférents, 

o condamner la société Greenworking à verser à M. [O] la somme de 2 000 euros nets au titre des dommages et intérêts pour absence de respect des dispositions conventionnelle et légale relatives à la contrepartie obligatoire en repos, 

o condamner la société Greenworking à verser à M. [O] la somme de 24 311,64 euros nets au titre des dommages et intérêts pour travail dissimulé, 

o condamner la société Greenworking à verser à M. [O] la somme de 5 000 euros pour nullité de la convention de forfait ; 

o condamner la société Greenworking à verser à M. [O] la somme de 5 000 euros pour non-respect des dispositions légales 

Et, statuant à nouveau : 

o condamner la société à verser à M. [O]: 

- 5 675,52 euros à titre de rappel de salaire, 567,55 euros à titre de congés payés afférents et 56,75 euros au titre de la prime de vacances pour l'année 2018 

- 22 570,06 euros à titre de rappel de salaire, 2 257 euros à titre de congés payés afférents et 225,70 euros au titre de la prime de vacances pour l'année 2017 

o condamner la société à verser à M. [O]: 

- 1 426,99 euros à titre de rappel de salaire pour la contrepartie obligatoire en repos, 146,69 euros au titre des congés payés afférents et 14,66 euros au titre de la prime de vacances pour l'année 2018; 

- 11 401,39 euros à titre de rappel de salaire pour la contrepartie obligatoire en repos, 1 140,13 euros au titre des congés payés afférents et 114,01 euros au titre de la prime de vacances pour l'année 2017 

o condamner la société à verser à M. [O] la somme nette de 2 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur la contrepartie obligatoire en repos 

o condamner la société à verser à M. [O] la somme de 981,56 euros correspondant à une contrepartie de 50% pour les années 2017 et 2018 au titre des temps de trajet

o condamner la société à verser à M. [O] la somme 23 411,64 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé 

o débouter la société de l'ensemble de ses demandes et conclusions en toutes fins qu'elles comportent 

o condamner la société à verser à M. [O] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives au temps de travail maximal et au temps de repos 

o condamner la société aux entiers dépens.



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 décembre 2021, la société Greenworking demande à la cour de :

In limine litis, 

- déclarer irrecevable la demande formulée par M. [O] au titre des temps de trajet, 

A titre principal, 

- déclarer mal fondé l'appel interjeté par M. [O], 

- déclarer bien fondé l'appel incident formé par la société Greenworking, 

- confirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 11 juin 2021 en ce qu'il a : 

o débouté M. [G] [O] de sa demande de 38 898,01 euros bruts au titre des heures supplémentaires réalisées du 21 février 2017 au 19 juin 2018, outre 3 889,80 euros bruts de congés payés et 388,98 euros de prime de vacances afférents ; 

o débouté le salarié de sa demande de 21 228 euros bruts au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les années 2017 et 2018, outre 2 122,80 euros bruts de congés payés et 212,28 euros bruts de prime de vacances afférents ; 

o débouté M. [G] [O] de sa demande de 2 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour absence de respect des dispositions conventionnelles et légales relatives à la contrepartie obligatoire en repos ; 

o débouté le salarié de sa demande de 24 311,64 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 

o débouté M. [G] [O] de sa demande de 5 000 euros pour nullité de la convention de forfait ; 

o débouté de le salarié de sa demande de 5 000 euros pour non-respect des dispositions légales ; 

o débouté M. [G] [O] de sa demande de 647,77 euros pour prime de vacances ; 

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du 11 juin 2021 en ce qu'il a : 

o condamné au paiement de la somme de 644,77 euros au titre de la prime de vacances avec intérêt au taux légal à compter de la date de réception par la société de la convocation devant le bureau de conciliation ; 

o condamné au paiement de la somme de 1 000 euros pour nullité de la convention de forfait avec intérêt au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ; 

o condamné au paiement de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Et, statuant à nouveau, 

-débouter M. [G] [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, 

- condamner M. [G] [O] à payer à la société Greenworking la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, 

- condamner M. [G] [O] aux entiers dépens. 



Conclusions auxquelles la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé des faits de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties.



L'instruction a été clôturée par ordonnance du 19 avril 2023.



L'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2023.

















MOTIFS DE LA DECISION



1/sur la nullité de la convention de forfait en jours



Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail, des repos journaliers et hebdomadaires dont le suivi effectif et régulier par l'employeur permet de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable. 

A la suite de l'invalidation par la cour de cassation des dispositions de la convention collective Syntec, un nouvel avenant à l'accord du 22 juin 1999, relatif à la durée du travail dans les entreprises de la branche Syntec, a été signé le 1er avril 2014 afin de prévoir la mise en place de nouvelles mesures destinées à garantir un contrôle de l'amplitude et de la charge de travail des salariés. Cet avenant a, notamment, prévu que seuls les salariés disposant de "la plus large autonomie d'initiative" pourraient être soumis à une convention de forfait en jours et que celle-ci ne s'appliquerait qu'aux cadres relevant "au minimum de la position 3 de la grille de classification des cadres de la convention collective nationale ou bénéficiant d'une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale ou sont mandataires sociaux". Il était, également, exigé que les salariés bénéficient de deux entretiens individuels spécifiques par an portant sur leur charge de travail et l'articulation entre leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale. 

M. [O] fait valoir que, conformément à l'article 6 de son contrat de travail, il était soumis à un forfait annuel en jours, mais que les conditions posées par la convention collective Syntec n'étaient pas remplies puisqu'il ne relevait pas de la position 3 et ne percevait pas une rémunération annuelle supérieure à deux fois le PASS, soit 78 456 euros pour 2017 et 79 704 euros pour 2018.

La société Greenworking rétorque que le salarié était éligible au dispositif de forfait jours conventionnel au regard de l'autonomie dont il jouissait dans l'organisation de son temps de travail et de l'exécution de ses missions. 

Elle formule une demande reconventionnelle de remboursement des JRTT indûment perçus, au cas où la convention de forfait en jours serait déclarée inopposable au salarié, mais, la cour constatant que cette demande n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions, elle n'en est pas saisie par application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.



Le salarié n'ayant pas la qualité de mandataire social, ne percevant pas une rémunération supérieure au double du PASS (41 619,01 euros en 2017) et n'étant pas classé au niveau 3 de la catégorie des Cadres, mais au niveau 2.1, il ne pouvait se voir appliquer une convention de forfait en jours selon les critères définis par l'accord de branche du 22 juin 1999, modifié le 1er avril 2014. En outre, l'employeur ne s'explique pas sur le non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la tenue de deux entretiens annuels portant spécifiquement sur la question de la charge de travail du salarié. 

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a dit que la convention de forfait en jours est nulle, ce qui ouvre au salarié la possibilité de réclamer le paiement des heures supplémentaires accomplies au delà de la durée légale de travail. 

Le salarié sollicite par ailleurs le versement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour nullité de la convention de forfait, au motif que son employeur, qui savait que cette convention était nulle, n'a pas hésité à la lui appliquer pour le faire travailler sans relâche, sans payer les heures supplémentaires effectuées, profitant de sa jeune expérience et de sa méconnaissance de la convention collective Syntec. 

La société Greenworking répond que l'appelant n'apporte aucune preuve de son préjudice et reste taisant sur sa situation.





A défaut pour l'appelant de s'expliquer sur la nature et l'étendue du préjudice dont il demande réparation et d'en justifier d'une quelconque manière, il sera débouté de sa demande de ce chef et le jugement entrepris sera infirmé.



2/sur les temps de trajet pour les années 2017 et 2018



La société Greenworking soutient qu'en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, cette demande est irrecevable puisque formée pour la première fois en cause d'appel.



M. [O] répond qu'il a formé des demandes de rappel de salaire en première instance et que les demandes, au titre du temps de trajet, tendent à la même fin et aux mêmes objectifs, à savoir des heures passées pour le compte de son employeur qui aurait dû être rémunérées et qui ne l'ont pas été. Ces heures de travail ont d'ailleurs été déduites du nombre d'heures total au titre des heures supplémentaires. 

Il réclame pour les 39 heures au titre de l'année 2018 et les 43,5 heures au titre de l'année 2017, une contrepartie de 50 %, soit 981,56 euros.



L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait » et l'article 566 du code de procédure civile précise que « les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ». 



Selon l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. 



La cour retient que, devant le conseil de prud'hommes, M. [O] avait formé une demande au titre des heures supplémentaires, demande qu'il a modifié devant la cour puisqu'il sollicite pour une partie de ces heures, le paiement d'une contrepartie de 50% pour les temps de trajet au titre des années 2017 et 2018.

Si les deux demandes reposent sur des fondements juridiques différents, le temps de trajet ne devant pas être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, la cour considère que cette demande au titre du temps de trajet est le complément nécessaire de la demande au titre des heures supplémentaires et qu'elle est de ce fait recevable.



A l'appui de sa demande, M. [O] produit un tableau journalier pour la période entre le 20 février 2017 et le 15 juin 2018 (pièce 13), dans lequel il détaille les temps de trajet qui, selon lui, ont excédé le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail, estimé à 1 heure par jour jusqu'en août 2017 puis 30 minutes par jour. Ces dépassements sont quantifiés à 43,5 heures en 2017 et 39 heures en 2018. 

Ces relevés qui ne sont démentis par aucune pièce contraire de l'employeur, font apparaître qu'il effectuait des missions dans diverses villes de province induisant de longs trajets, notamment en transport public, et des retours tardifs à son domicile, au-delà du temps de trajet normal domicile/lieu habituel de travail. Les éléments produits par l'employeur ne permettent pas de constater que ces temps de trajet auraient fait l'objet d'une contrepartie ainsi que le prévoient les dispositions susvisées. 

Il sera en conséquence alloué à M. [O] une contrepartie évaluée par la cour, en l'état des éléments d'appréciation dont elle dispose, à 500 euros. 









3/sur les heures supplémentaires



La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-1 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré. 

Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. 



Selon l'article L.3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 



Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci. 

En l'espèce, M. [O] soutient qu'en période d'activité normale, il travaillait a minima de 9h à 19 h, en prenant une très courte pause déjeuner, avec des journées parfois plus chargées en fonction des urgences et des missions. Ses horaires se sont très fortement accrus entre août 2017 et février 2018, période pendant laquelle il a travaillé en qualité de chef de projet sur la mission Easy pour la société Natixis. Ses horaires étaient alors a minima de 8h30 à 21h, voire beaucoup plus.



Au soutien de ses allégations, il verse aux débats plusieurs attestations d'anciens salariés qui confirment l'amplitude horaire des journées de travail (pièce 7, 8, 9), des factures pour des livraisons de repas à l'adresse de la société (pièce 10) ainsi que des impressions écran sur lesquelles figure l'heure tardive de la création du dernier enregistrement des documents de travail (pièce 11). Il produit également un justificatif relatif à des déplacements liés à des formations données en région (pièce 12) avec des amplitudes horaires conséquentes dépassant très largement les sept heures de travail journalières. Ces longues journées de formation sont confirmées par Mme [P], consultante dans la même société (pièce 8).

Le tableau récapitulatif détaillant jour par jour ses temps de travail, met en évidence la réalisation de 1 023,43 heures supplémentaires. 

Il sollicite en conséquence :

- pour l'année 2017, la somme de 8 910,97 euros en contrepartie des 324,37 heures supplémentaires majorées à 25 % et la somme de 13 659,58 euros en contrepartie des 414,35 heures supplémentaires majorées à 50 %

- pour l'année 2018, la somme de 3 163,47 euros en contrepartie des 98 heures supplémentaires majorées à 25 % et la somme de 2 512,05 euros en contrepartie des 64,85 heures supplémentaires majorées à 50 %.



L'employeur répond que ce tableau est inopérant, car empreint de multiples contradictions, et fallacieux. En effet, le salarié ne justifie pas du caractère commandé de l'ensemble des heures supplémentaires qu'il prétend avoir réalisées, par la seule production de tableaux établis par ses soins pour les besoins de la cause. Ensuite, M. [O] se contente d'indiquer l'amplitude de travail sans préciser les heures de travail accomplies et le seul enregistrement de documents ne témoigne pas d'un temps de travail effectif. La société Greenworking souligne que le salarié participait régulièrement à des séances de yoga animées le mardi par une collègue sur le lieu de travail, et à des activités extérieures, pourtant comptabilisées comme du temps de travail effectif.



Cependant, la société Greenworking ne verse aux débats aucun élément qui permettrait d'établir de manière objective et fiable le nombre d'heures de travail effectuées par le salarié alors, qu'y compris dans le cadre d'une convention de forfait en jours, il lui appartenait de vérifier la charge effective de travail du salarié. 



En cet état, il sera considéré que la société Greenworking ne remplit pas la charge de la preuve qui lui revient, le salarié ayant de son côté étayé sa demande en apportant à la cour des éléments précis.

Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande de rappel de salaires et congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires. 

En l'état des éléments d'appréciation dont la cour dispose, il sera accordé à M. [O] un rappel d'heures supplémentaires qui sera arbitré à :

- pour l'année 2017 : 233 heures supplémentaires majorées à 25 % soit 7 520,07 euros

154 heures supplémentaires majorées à 50 % soit 5 964,42 euros

- pour l'année 2018 : 70 heures supplémentaires majorées à 25 % soit 2 259,25 euros

41 heures supplémentaires majorées à 50 % soit 1 587,93euros



soit au total 17 331, 67 euros, outre l'indemnité de congés payés de 1 733,16 euros.



4/ sur la contrepartie obligatoire en repos



Aux termes de l'article L. 3121-30 du code du travail : « Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel. Les heures effectuées au-delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. 

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale. 

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ». 



Une contrepartie en repos est donc obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. La contrepartie est fixée à 100 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.



Se fondant sur le tableau évoqué ci-dessus, M. [O] soutient qu'il a réalisé pour l'année 2017, 518,72 heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires légal de 220 heures, et pour l'année 2018, 55,27 heures. Il sollicite la somme de 11 401,39 euros pour 2017 et 1 426,99 euros pour 2018.



La société Greenworking n'a pas conclu sur ce point.



La cour ayant retenu que M. [O] avait accompli en 2017, 167 heures supplémentaires au delà du seuil fixé pour le déclenchement du droit à repos compensateur retenu par le salarié, il lui sera alloué un rappel de salaire de 4 311,94 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos qui ne lui a pas été accordée par l'employeur, outre 431,19 euros au titre des congés payés afférents.















5/sur l'absence de respect des dispositions conventionnelles et légales relatives à la contrepartie obligatoire en repos



M. [O] sollicite la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur la contrepartie obligatoire en repos, au motif qu'il n'a jamais été en mesure de formuler une demande de contrepartie en repos en raison de l'absence d'information complète sur ses droits de la part de son employeur, lequel usait d'un forfait annuel en jours qu'il savait non valable, pour éviter tout paiement d'heures supplémentaires. Ce non-respect de la législation lui a causé un préjudice en ce qui n'a pas été en mesure de préserver un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, et de préserver sa santé.



Mais, à défaut pour l'appelant de s'expliquer sur la nature et l'étendue du préjudice distinct dont il demande réparation et d'en justifier d'une quelconque manière, alors qu'il a déjà été indemnisé par le rappel de salaire alloué au titre de la contrepartie obligatoire en repos, c'est à bon droit que les premiers juges l'ont débouté de sa demande de ce chef. 



6/sur le travail dissimulé



En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé, par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de déclaration préalable à l'embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. 

Des articles L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, il résulte que le salarié, en cas de rupture de la relation de travail, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. 



M. [O] soutient que son employeur a voulu s'exonérer de ses obligations en concluant avec lui une convention de forfait qui ne répondait pas aux conditions de validité mais qui lui permettait de ne pas déclarer les heures supplémentaires qu'il lui faisait réaliser. La société Greenworking ne pouvait ignorer le nombre d'heures travaillées puisqu'un suivi des temps avait été mis en place à compter d'août 2017 à des fins de facturation à la société cliente Natixis, le nombre de « jours - hommes consommés » dépassant ce qui avait été initialement prévu au contrat avec cette société.



La société Greenworking objecte que le salarié ne rapporte aucunement la preuve de l'intention de dissimulation ni même une quelconque dissimulation, d'autant qu'il n'a jamais émis la moindre protestation ni alerté son employeur sur une difficulté concernant sa durée de travail.



La seule existence d'heures supplémentaires non payées, comme l'application d'une convention de forfait illicite sont insuffisantes à établir l'intention de l'employeur de dissimuler l'activité de M. [O].

En l'absence d'intention démontrée de l'employeur de dissimulation, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande du salarié à ce titre.

 

7/sur le non-respect des dispositions relatives au temps de travail maximal et au temps de repos



M. [O] fait valoir que la société, pour maximiser ses profits, faisait travailler ses salariés au-delà de la durée légale du travail, au détriment de leur vie privée et de leur santé. Elle faisait fi de la législation relative au temps de repos minimum, au temps de travail journalier maximal et au temps de travail hebdomadaire maximal. Compte tenu de ses horaires de travail, il ne pouvait bénéficier que très rarement des 11 heures de repos entre deux journées de travail, ce qui lui a causé un préjudice en ce qu'il n'a pas été en mesure de préserver un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et de préserver sa santé. Il sollicite la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts.



La société Greenworking répond que le salarié ne démontre pas qu'elle n'a pas respecté la législation relative au temps de repos et n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice.



La cour ayant, au point 3, retenu l'existence de nombreuses heures supplémentaires, et, au point 4, alloué au salarié un rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos, il s'en déduit que M. [O] a nécessairement subi un préjudice personnel du fait du déséquilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Il lui sera alloué la somme de 1 000 euros en réparation de son entier préjudice et le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande de ce chef. 



8/sur le rappel de prime de vacances pour les années 2017 et 2018



M. [O] fait valoir qu'il n'a jamais bénéficié de la prime de vacances prévue par l'article 31 de la convention collective Syntec, la prime de 1 000 euros perçue en août 2017 lui ayant été versée pour avoir travaillé sur une mission pour le client Natixis.



La société Greenworking rétorque en premier lieu que M. [O] a reçu son solde de tout compte le 19 juin 2018 et qu'il ne l'a pas contesté. Par conséquent, la demande de rappel de prime de vacances encourt la forclusion. 

Par ailleurs, le salarié a perçu en août 2017 une prime exceptionnelle de 1 000 euros et a donc été rempli de ses droits au titre de la prime vacances de 2017. S'agissant de la prime vacances pour l'année 2018, M. [O] ne faisait plus partie des effectifs à compter du 19 juin 2018 et la prime n'est versée qu'aux salariés présents au sein des effectifs à la fin du mois de juillet.



La cour observe que le reçu pour solde de tout compte versé aux débats par l'employeur n'a pas été signé par le salarié (pièce 10) et ne produit donc aucun effet libératoire.



L'article 31 de la convention collective prévoit que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.



La cour constate que le bulletin de paie d'août 2017 de M. [O] mentionne le paiement d'une prime exceptionnelle d'un montant de 1 000 euros, et qu'aucune autre prime n'a été versée entre mai et octobre 2017. 

Le salarié, qui soutient qu'elle était la contrepartie d'une mission pour Natixis, verse aux débats un courriel daté du 19 juillet 2017 intitulé « appel à volontariat ' Natixis Easy » émanant de M. [K], directeur associé, dans lequel ce dernier explique chercher des consultants volontaires pour commencer une mission à compter du 1er août, en contrepartie d'une prime de 1 000 euros pour trois semaines de travail. 



La cour note par ailleurs que le bulletin de paie de M. [O] ne mentionne aucun jour de congés payés en août 2017, et que la société Greenworking, qui affirme que la prime de vacances est versée fin juillet, ne s'explique pas sur le fait qu'en 2017, ce versement ne serait intervenu que fin août.

Il sera donc considéré que la prime perçue en août 2017 n'est pas une prime de vacances mais la prime offerte aux volontaires pour la mission Natixis, et qu'en conséquence, M. [O] est en droit de percevoir la somme de 825,73 euros à ce titre, compte tenu des sommes allouées au titre des heures supplémentaires et contrepartie en repos. Le jugement entrepris sera infirmé sur ce point.



S'agissant de la prime de vacances 2018, faute de disposition de la convention collective prévoyant son versement au prorata à la date des faits, M. [O] sera débouté de sa demande puisque le contrat de travail a pris fin le 1er juin 2018, alors que le versement de la prime devait intervenir après son départ, en juillet 2018.



9/sur les frais irrépétibles et les dépens



La cour rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil.



La société Greenworking sera condamnée à verser à M. [O] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS



La cour, 



Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a dit la convention de forfait en jours nulle et alloué à M. [O] la somme de 700 euros au titre des frais irrépétibles,



Statuant à nouveau et y ajoutant,



Condamne la société Greenworking à payer à M. [G] [O] les sommes suivantes :

-500 euros à titre de compensation de ses temps de trajet

-17 331,67 euros au titre des heures supplémentaires

-1 733,16 euros au titre des congés payés afférents

-4 311,94 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos

-431,19 euros au titre des congés payés afférents

-1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au temps de travail maximal et au temps de repos

-825,73 euros au titre de la prime de vacances 2017

-1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,



Rappelle que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'arrêt et que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et que la capitalisation est de droit conformément à l'article 1343-2 du code civil,



La société Greenworking supportera les dépens d'appel.



 

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE