Cour d'Appel · ETRANGERS — 2 novembre 2023

COUR D'APPEL DE TOULOUSE







Minute 2023/1216

N° RG 23/01211 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PZCF



O R D O N N A N C E

 

L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 2 Novembre 2023 à 15H30



Nous A. CAPDEVIELLE, vice présidente placée déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'ordonnance rendue le 30 Octobre 2023 à 18H28 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :



[R] [J]

né le 01 Janvier 1997 à KOBE

de nationalité Guinéenne



Vu l'appel formé le 31/10/2023 à 16 h 00 par courriel, par Me Juliette BELLET, avocat au barreau de TOULOUSE; 



A l'audience publique du 2 Novembre 2023 à 14h15, assistée de A. ASDRUBAL, greffière placée, avons entendu :







 

[R] [J],représenté par Me Juliette BELLET, avocat au barreau de TOULOUSE,









En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;









En présence de M.[S] représentant la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES;









avons rendu l'ordonnance suivante :







Exposé des faits



Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,



Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 30 octobre 2023 qui a constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 28 jours de la rétention de Monsieur [G] se disant [R] [U] sur requête de la préfecture des Hautes-Pyrénées du 29 octobre 2023 et de celle de l'étranger du même jour ; 



Vu l'appel interjeté par de Monsieur X se disant [R] [U] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 31 octobre 2023 à 16 heures, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- nullité de la procédure de garde à vue : contrôle d'identité injustifié, placement irrégulier et déloyal en garde à vue.



Vu l'audience du 2 novembre 2023 à 14h15 ;



Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.





SUR CE : 





Sur la recevabilité de l'appel



En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.





Sur le fond



Le tribunal administratif de Toulouse a, ce jour annulé l'arrête du préfet des Hautes-Pyrénées du 28 octobre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de 2 ans.



Dans ces conditions la requête en prolongation de la rétention de Monsieur [R] [U] est devenue sans objet et il y a lieu de le constater.







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur X se disant [R] [U] à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] du 30 octobre 2023,



Constatons que la requête en prolongation de la rétention de Monsieur [G] se disant [R] [U] est devenue sans objet au vu de la décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 novembre 2023 qui a annulé l'arrêté du 28 octobre 2023.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture des Hautes-Pyrénées, ainsi qu'au conseil de Monsieur X se disant [R] [U] et communiquée au ministère public.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

 A.ASDRUBAL. A. CAPDEVIELLE