Cour d'Appel · 13e chambre — 2 novembre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

13e chambre









ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 23/06663 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCE



Audience dans le cadre de la mise en état de la 13e chambre de la cour d'appel de Versailles du 02 Novembre 2023



Nous, Delphine BONNET, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/06663 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDCE dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. LAFARGE BETONS

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Gérard VILON GUEZO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 517



APPELANTE





ET



 LE PROCUREUR GENERAL

POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 3]

[Localité 5]



S.A.R.L. INCE CONSTRUCTION

[Adresse 4]

[Localité 7]



S.C.P. CANET

[Adresse 1]

[Localité 8]



INTIMES









Vu l'appel relevé par la S.A.S. LAFARGE BETONS de la décision rendue le 13 Septembre 2023 par le Juge commissaire de [Localité 8] dans l'instance l'opposant à LE PROCUREUR GENERAL, la S.A.R.L. INCE CONSTRUCTION et la S.C.P. CANET, 



Attendu que la S.A.S. LAFARGE BETONS a signifié le 24 octobre 2023 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. LAFARGE BETONS de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.











PAR CES MOTIFS,





DONNONS ACTE à la S.A.S. LAFARGE BETONS de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. LAFARGE BETONS.



Fait par nous, Delphine BONNET, conseiller chargé de la mise en état, assistée de Sabine NOLIN, Greffier, ce jour, le 02 Novembre 2023.











Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,















Copie aux avocats

le