Cour d'Appel · Chambre 4-2 — 3 novembre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2



ARRÊT

DU 03 NOVEMBRE 2023



N° 2023/295 













Rôle N° RG 19/11532 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BETTV







[M] [H]





C/



[W] [C]

Association UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE













Copie exécutoire délivrée 

le : 03 Novembre 2023

à : 



Me Yannick DELORD, avocat au barreau de MARSEILLE



Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vestiaire 149)

























Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 21 Mai 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00505.





APPELANT



Monsieur [M] [H]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002185 du 13/03/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]), demeurant [Adresse 6]. [Adresse 2]



représenté par Me Yannick DELORD de la SCP MASSILIA SOCIAL CODE, avocat au barreau de MARSEILLE





INTIMES



Maître [W] [C] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS HM'S PARKINGS », demeurant [Adresse 3]



non comparant- non représenté



Association UNEDIC-AGS CGEA DE MARSEILLE Représentée par sa directrice nationale Mme [S] [O] ;

AFF. AGS13 HM S PARKING / [H] [M] 

Appelant d'un JGT CPH [Localité 7] DU 21/05/2019

, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère









Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023, délibéré prorogé au 03 Novembre 2023







ARRÊT



Contradictoire à l'égard de M [N] et L'UNEDIC AGS-CGEA de Marseille 

Réputé contradictoire à l'égard de Maitre [C] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [Adresse 5]

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2023



Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



























































Vu l'arrêt avant dire droit en date du 9 juin 2023 auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et prétentions des parties ainsi que de la procédure.



Vu les conclusions déposées et notifiées par RPVA le 6 septembre 2023 par L'UNEDIC AGS-CGEA de Marseille demandant à la cour, vu l'arrêt susvisé, de débouter M [N] des fins de son appel et de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Martigues en date du 21 mai 2019 ;



M [H] n'a pas conclu sur la caducité de l'appel relevée d'office par la cour.



Motifs de la décision 



La cour a exposé dans son arrêt avant dire droit les motifs à l'appui de la caducité de l'appel qu'elle relève d'office et qui n'ont pas été contestés par l'appelant.



La cour n'étant pas saisie par l'appel déclaré caduc ne saurait débouter l'appelant de ses prétentions ni confirmer le jugement qui doit sortir son plein effet en l'absence d'appel.



PAR CES MOTIFS 



La cour statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de M [N] et L'UNEDIC AGS-CGEA de Marseille et par arrêt réputé contradictoire à l'égard de Maitre [C] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS [Adresse 5]



Déclare l'appel caduc ; 



Condamne M [H] aux dépens d'appel.





Le greffier Le président