Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 3 novembre 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6



ARRÊT AU FOND 

DU 03 NOVEMBRE 2023



N°2023/ 264













Rôle N° RG 19/19578 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFK3S







[J] [I]





C/



SAS FARLEDIS





































Copie exécutoire délivrée 

le :03/11/2023

à :



Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON 



Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON





Décision déférée à la Cour :



Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 20 Novembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00265.







APPELANTE



Madame [J] [I], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON





INTIMEE



SAS FARLEDIS, demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Frédéric DELCOURT, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Hervé LONGEARD, avocat au barreau de TOULON













*-*-*-*-*























COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Estelle de REVEL, Conseiller chargé du rapport.





Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de :



M. Philippe SILVAN, Président de chambre

Madame Estelle de REVEL, Conseiller

Madame Ursulla BOURDON-PICQUOIN, conseiller







Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2023..







ARRÊT



contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2023.



Signé par M. Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

























































EXPOSE DU LITIGE



Mme [J] [I] a été engagée en qualité d'employée commerciale niveau 3 par la SAS Farledis ayant une activité d'hypermarché sous l'enseigne Intermarché, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 16 février 2015.



Par avenant du 1er septembre 2015, elle a été promue au poste de manager rayons statut agent de maîtrise niveau 5 pour une rémunération brute mensuelle de 1 750,16 euros.



Le 31 janvier 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février suivant. 



Le 14 février 2017, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle avec dispense d'exécution du préavis.



Contestant son licenciement, elle a , le 14 avril 2017, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon lequel l'a, par jugement du 20 novembre 2019, déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens. La société Farledis a été déboutée de ses demandes reconventionnelles. 



Le 23 décembre 2019, Mme [I] a relevé appel de la décision. 



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, Mme [I] demande à la cour de :

'- rabattre l'ordonnance de clôture au regard de la communication tardive des conclusions,

- juger nul le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 20 novembre 2019,

- juger le licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la SAS Farledis à payer les sommes suivantes : 

- dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 17 501 euros,

- rappel de l'indemnité de préavis (1 mois) : 1 750,16 euros, 

- congés payés sur rappel de préavis : 175,01 euros,

- complément de salaire pour la période d'arrêt de travail : 1 199,05 euros, 

- remise des bulletins de salaire d'août 2016 à décembre 2016 ainsi que janvier et février 2017,

- 658,25 euros au titre du rappel sur salaire injustifié, 

- condamner la SAS Farledis à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance,

- condamner la SAS Farledis à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel.' 



Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2023 auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, la SAS Fardelis demande à la cour de :

'- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon en date du 20 novembre 2019 en ce qu'il a débouté Mme [I] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer à la SAS Farledis la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procédure,

- dire et juger que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [I] est parfaitement justifié, 

- dire et juger que Mme [I] a été intégralement remplie de ses droits au titre du complément de salaire maladie et de l'indemnité compensatrice de préavis restant dus, 

- débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions,

- condamner Mme [I] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- la condamner aux entiers dépens,



- en tout état de cause, sur le fondement de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91 - 647 relative à l'aide juridique : dispenser totalement la concluante de tout remboursement au Trésor des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée le cas échéant à Mme [I]'.



L'ordonnance de clôture est en date du 7 juillet 2023.

 

Saisi de conclusions d'incident du 6 juillet 2023 par la société Farlédis demandant de voir prononcer l'irrecevabilité des conclusions tardives de Mme [I] des 4 et 5 juillet 2023 et le rejet de la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par celle-ci, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance d'incident du 25 août 2023, débouté la société Farlédis de l'ensemble de ses demandes. 





MOTIFS DE LA DECISION 



Sur le rabat de l'ordonnance de clôture et la recevabilité des conclusions



Conformément à l'article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense.



L'article 16 du même code édicte que juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.



En l'espèce, il ressort du dossier de la procédure que Mme [I] a notifié des conclusions au fond le 20 mars 2020. La société Farlédis a conclu en réplique le 16 juin 2023 puis Mme [I] a notifié deux nouveaux jeux de conclusions n°2 et 3 respectivement les 4 et 5 juillet 2023 aux termes desquelles elle demande le rabat de l'ordonnance de clôture faisant valoir la communication tardive de ses conclusions. 



La cour relève que les parties ont été informées le 12 avril 2023 à la diligence du greffe que l'affaire serait fixée à l'audience de plaidoirie du 7 septembre 2023 à 14 heures et que l'ordonnance de clôture interviendrait le 7 juillet 2023. 



Il ressort de ces éléments que les conclusions notifiées par Mme [I] quatre jour puis, à nouveau, trois jours avant la clôture de l'instruction, qui, si l'on excepte le nouveau moyen soulevé à propos de l'absence de mention dans la lettre de licenciement de l'insuffisance professionnelle, n'apportent pas d'éléments nouveaux, l'étaient en réponse aux seules conclusions prises par la société Farlédis qui les a notifiées moins de vingt jours avant la clôture dont elle avait eu connaissance de la date. 



Au regard de ces éléments, il n'apparaît pas que les conclusions des 4 et 5 juillet 2023 puissent être qualifiées de tardives celles-ci ayant été déposées en temps utile. 



La cour relève au demeurant que la société Farlédis ne fait aucune demande au fond de rabat de l'ordonnance de clôture. 



Il n'y a en conséquence pas lieu d'ordonner le rabat de la clôture, ni de déclarer les conclusions du 5 juillet 2023 irrecevables. 



Sur le fond:



Sur la nullité du jugement 



La salariée soulève la nullité du jugement pour défaut de motivation. 



L'article 455 du code de procédure civile dispose que tout jugement doit être motivé.



Il ressort de l'examen de la décision attaquée que les juges prud'homaux, selon une motivation succinte mais qui n'est pas inexistante, ont examiné les faits de la cause sur lesquels ils se sont appuyés, ont visé les textes ayant servi de fondement à leur décision et en ont tiré les conséquences pour prononcer le rejet des demandes.



Les plus amples critiques formulées contre la décision de première instance par Mme [I] constituent des moyens non de nullité mais de réformation du jugement qui seront analysés par la cour.



Il n'y a donc pas lieu à annulation du jugement.





Sur le bien fondé du licenciement 



Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs.



La lettre de licenciement fixant les termes du litige, c'est le motif de la rupture énoncé dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement.



Il incombe au juge saisi d'un litige relatif à l'appréciation de la cause réelle et sérieuse d'un licenciement de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre, la véritable cause du licenciement et d'en apprécier la portée à la lumière de tous les éléments produits dans le débat.



En vertu de son pouvoir de direction, l'employeur peut décider de licencier un salarié, selon les règles de droit commun, pour des faits relevant d'une insuffisance professionnelle.



L'insuffisance professionnelle traduit l'inaptitude du salarié à exercer de façon satisfaisante, conformément aux prévisions contractuelles, les fonctions qui lui ont été confiées et les objectifs qui lui ont été fixés; si l'employeur est juge des aptitudes professionnelles de son salarié et de son adaptation à l'emploi et si l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle doit être caractérisée par des faits objectifs et matériellement vérifiables.



L'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement non disciplinaire.



Toutefois l'insuffisance professionnelle, lorsqu'elle procède d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée, est constitutive d'une faute disciplinaire. L'employeur est alors fondé à invoquer une insuffisance professionnelle pour justifier un licenciement pour faute lorsque la mauvaise volonté délibérée du salarié est établie.



En cas de litige reposant sur un licenciement notifié pour cause réelle et sérieuse en raison d'un motif personnel, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties; si un doute subsiste, il profite au salarié.



La lettre de rupture du 14 février 2017 qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : 



'Nous avons le regret de vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle. 

Cette décision repose sur les motifs qui vous ont été exposés lors de l'entretien préalable et qui sont pour rappel les suivants: 

Vous avez été embauchée le 16 février 2015 en qualité d'employée commerciale niveau IV affectée aux rayons marchandises générales (textile et bazar), puis promue par voie d'avenant contractuel le 1er septembre 2015 en qualité de manager desdits rayons niveau V. 



Durant cette période et jusqu'au 30 avril (soit 14 mois), vous avez été formée par notre responsable du secteur marchandises générales Mme [U] [R].' 



S'en suit l'exposé de six griefs libellés comme suit : 



sur le premier grief :



'Résultats catastrophiques en 2016

Dès le départ de Mme [R], nous avons eu à déplorer une baisse considérable de votre chiffre d'affaires par rapport au chiffre d'affaires de 2015. 

En effet, alors que pour le 1er quadrimestre 2016, le chiffre d'affaires des rayons marchandises générales a fait une évolution positive similaire à celui du magasin, nous avons eu à déplorer une évolution négative à -13,86 % pour le 2 e quadrimestre 2016 et à -20,84 % pour le 3 ème quadrimestre 2016, ceci dans un contexte de stabilité du chiffre d'affaires global du magasin. 

Devant un tel constat d'évidence, vous avez soulevé lors de notre entretien le fait que nous ne pouvions pas être un magasin concurrentiel suite à l'installation d'un Primark sur la commune de [Localité 1]. 

Au bénéfice de notre précédente remarque, nous entendons préciser qu'au-delà de la baisse du chiffre d'affaires du rayon textile qui relève de votre responsabilité, tout comme le chiffre d'affaires des rayons bazar, celui-ci présente lui aussi une évolution négative à 10,62 %. 

Vous noterez enfin que les autres magasins Intermarché situés dans notre zone géographique n'ont pas subi cet effondrement de leur chiffre d'affaires en textile malgré l'arrivée du Primark à laquelle vous semblez vous référer. 

 

En qualité de manager et nécessairement au fait de vos baisses de chiffre d'affaires régulières, vous auriez dû réagir et mener des actions correctives conformément à votre fiche de fonctions stipulant que vous « êtes responsables de la mise en place et du suivi des plans d'actions validés par la Direction pour rectifier les écarts ». 

Force est de constater qu'aucune action de correction n'a été envisagée, proposée voire mise en place par vos soins. 

La Direction vous a demandé, en vain, et à maintes reprises, de prendre soin de réaménager vos implantations, et la présentation de vos rayons, afin de redynamiser votre secteur ! » .



La salarié fait valoir que : 

- la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée en ce qu'elle décrit les manquements professionnels reprochés organisés en six rubriques mais n'évoque pas expressément l'insuffisance professionnelle, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- elle n'a pas été formée à son poste de travail pendant 14 mois comme soutenu ; elle n'a reçu qu'une formation parcellaire par Mme [R] qui conservait sa charge de travail et ne pouvait s'occuper d'elle;

- s'agissant du 1er grief consistant en des résultats catastrophiques de l'année 2016, ceux-ci s'expliquent par le départ de Mme [R] ainsi que celui de la directrice de l'établissement, sachant qu'aucune lettre de mise en garde ou demande d'explications ne lui a jamais été adressée concernant la chute du chiffre d'affaires, ce qui démontre que l'employeur n'a pas réagi et a par sa négligence fautive laissé chuter le chiffre d'affaires, commettant une faute de management,

- la mauvaise gestion de l'entreprise ne concerne pas les seuls rayons dont elle avait la charge, soit le bazar et les textiles, mais aussi les rayons de boucherie par exemple, de sorte qu'en réalité, la SAS Farledis a subi une chute importante de son chiffre d'affaires de plusieurs rayons et n'a pas mis en place avec ses salariés d'actions commerciales pour enrayer ces chutes,

- il n'est pas démontré qu'il lui aurait été demandé en vain et à maintes reprises de réaménager les implantations et la présentation de ses rayons afin de redynamiser son secteur,

- une partie de ses rayons a été privée d'un espace de vente au profit de denrées périssables en stock de sorte qu'elle a perdu trois têtes de gondole qui servaient auparavant de promotion pour ses rayons, sans oublier que ses rayons initialement placés dans une zone chaude, ont été déménagés dans une zone froide moins fréquentée, 

- elle a souffert d'un déficit de salariés dans ses rayons puisqu'en avril 2016 un contrat de 36 heures 45 a été supprimé et ce, sans jamais être remplacé ,

- l'installation d'un magasin Primark à proximité de la SAS Farledis a forcément eu un impact sur ses rayons textiles,

- contrairement aux allégations de la partie adverse, les chiffres du rayon textiles ont continué à baisser après son départ. 



La société réplique que :

- il est d'usage dans la grande distribution que les managers soient formés en interne par d'autres managers en poste,

- la salariée avait mis en avant son passé de responsable de magasin, maîtrisant les processus de commercialisation et une période de 14 mois est manifestement longue pour permettre à la salariée d'appréhender toutes les dimensions de son métier qui ne s'est d'ailleurs pas plaint de ladite formation,

- sur les résultats catastrophiques en 2016: dès le départ de Mme [R], il y a eu une baisse considérable du chiffre d'affaires des rayons de Mme [I] par rapport à celui de l'année 2015, attestée par les livres de caisse de 2015, 2016 et 2017 produits aux débats,

- s'il est exact qu'il y a eu une sur-commande de denrées périssables, cela n'a pas eu pour conséquence de réduire les emplacements destinés aux marchandises de ses rayons dès lors que les denrées périssables ont été entreposées sur une remorque , 

- l'implantation de ses rayons en septembre 2015 dans une zone dite froide a été validée par la direction qui n'avait aucun intérêt à défavoriser ses rayons et cette nouvelle implantation n'a eu aucun impact sur le chiffre d'affaires du dernier quadrimestre 2015,

- après le départ de la salariée, l'enseigne Primark était toujours présente ce qui n'a pas empêché le chiffre d'affaires du rayon bazar et textiles de connaître une hausse,

- les rayons de la salariée n'étaient pas en sous-effectif en présence de trois personnes affectées à ceux-ci, à savoir Mme [I] pour 36,75 heures par semaine, Melle [O] pour 26 heures hebdomadaires et M. [P] pour 30 heures hebdomadaires, soit un total de 92,75 heures hebdomadaires, d'autant que le tableau des heures hebdomadaires budgétées pour 2016, pour le secteur non alimentaire (textile + bazar) démontre que la société avait un besoin théorique de 83,75 heures hebdomadaires et qu'en réalité le secteur bénéficiait d'un total de 92,75 heures hebdomadaires, soit 9h de plus,

- une baisse de chiffre d'affaires ne se résout pas du jour au lendemain avec le départ d'un mauvais manager puisqu'il faut reconquérir la clientèle perdue, un délai minimum d'un an étant nécessaire pour redresser un secteur en perte, ce qui explique que le chiffre d'affaires ait continué à baisser

- les autres Intermarchés de la même zone géographique n'ont pas connu un tel effondrement, tel que cela ressort d'un état comparatif des chiffres d'affaires 2015 et 2016 cumulés des Intermarchés de la région Sud-Est, rayon par rayon, comparés à l'évolution de son établissement, 

- la fiche de poste de Mme [I] confirme qu'elle était chargée notamment de constater les écarts par rapport aux objectifs et proposer des actions à mener concernant le chiffre d'affaires et le quota de son rayon, qu'elle était responsable de la mise en place et du suivi des plans d'actions validés par la direction, pour rectifier les écarts.



La cour observe que la lettre de rupture énonce expressément le motif de licenciement fondé sur l'insuffisance professionnelle de la salariée qui est ensuite longuement développé à travers six griefs distincts. 



Ce faisant, le moyen tiré du défaut de motivation n'est donc pas établi. 



La salariée exerçait la fonction de manager de rayon. Une fiche de fonctions annexée à l'avenant à son contrat de travail liste ses activités principales qui consistaient à : 

'- valide et/ou passe les commandes dans le respect de la politique groupement d'approvisionnement 

- traite avec les fournisseurs référencés par la direction

- est chargée de la mise en place des prix de vente dans le respect de la politique tarifaire du PDV, suivi des cadenciers et prospectus

- réalise des relevés des prix concurrents à fréquences déterminées par la direction 

- est chargée de la tenue et de la maintenance des rayons, produits de qualité en quantité suffisante' 



Elle avait par ailleurs des fonctions dans le domaine de la gestion consistant à : 

- constater les écarts par rapport aux objectifs et proposer des actions à mener dans les domaines suivants : 

- chiffre d'affaires et quota de son rayon ou ensemble de rayon 

- marge et démarque 

- suivi des heures travaillées de son équipe de collaborateurs 

- chiffre d'affaires des opérations et son poids promotionnel

- valeur de la décote par articles et par famille

- responsable de la mise en place et du suivi des plans d'actions, validés par la direction pour rectifier les écarts 

- maîtrise les stocks suivants les objectifs définis (en terme de qualité et de quantité) 

- gère les consommables de son secteur, dans le respect des objectifs définis par la direction, 

- organise et contrôle les inventaires selon les consignes de la direction au minimum à fréquence quadrimestrielle. 



La salariée avait le statut d'agent de maîtrise. 



Il ressort de ces éléments que les fonctions de gestion qui lui étaient attribuées ne concernaient que la mise en oeuvre des décisions prises par la direction et qu'elle n'était qu'une exécutante. 



Le grief tiré de résultats - le chiffre d'affaire de son rayon - qualifiés de catastrophique en 2016 et la réalité d'une baisse du chiffre d'affaires au 4e trimestre 2016, soit plus d'un an après sa nomination en tant que manager de rayon, ne peut lui être reproché en l'absence d'une part, d'éléments objectifs produits par la société sur le montant du chiffre d'affaires qu'elle aurait dû réaliser, d'autre part, d'éléments sur les tâches qu'elle n'a pas ou mal accompli qui seraient à l'origine de la baisse de résultats. 



En effet, au delà de la démonstration, chiffres et tableaux comparatifs à l'appui, d'une baisse du chiffre d'affaires du rayon textile et bazar à partir de 2016 et plus significativement, tel que reproché dans la lettre de licenciement, à l'automne 2016, l'employeur ne démontre pas que ce sont les insuffisances de la salariée qui sont à l'origine de la baisse des résultats. 



L'employeur ne justifie pas non plus avoir, courant 2016 alors que le chiffre d'affaires baissait, attiré l'attention de la salariée sur cette situation, ni lui avoir demandé de modifier ses pratiques, ou de mettre en place des actions ou de faire des propositions concrètes. 



S'il ressort de la lecture du 6e grief contenu dans le courrier de rupture, qu'un entretien a eu lieu avec la salariée pour lui demander de redresser le chiffre d'affaires et de 'préparer un dossier de réimplantation du secteur textile avec des objectifs', il n'est pas discuté que cet entretien s'est tenu le 24 janvier 2017 et que la salariée devait rendre un rapport avec ses propositions le 27 janvier suivant, soit trois jours plus tard. Eu égard à ce très court délai, il ne peut lui être reproché d'avoir rendu un rapport (non produit aux débats) dont le contenu serait un copier-coller de ce qui figure sur le site intranet d'Intermarché. 



Contrairement à ce qui est allégué, le statut, les fonctions et les tâches de gestion ci-dessus détaillées ne permettaient pas à la salariée d'avoir connaissance de la baisse des résultats, pas plus que de prendre l'initiative de mesures correctives. 

 

Le grief n'est pas constitué. 



Sur le second grief :

'Défaut de commandes textiles: 

Il vous est également reproché de ne pas avoir passé les commandes sur les opérations suivantes dont la date limite était le 30 janvier 2017 : 

' Collection Nuit AH-17 AOUT 

' Collection Nuit AH-17 OCTOBRE 

' Collection Chaussures AH17-AOUT 

' Collection Chaussures AH17- SEPTEMBRE, 

' Collection Chaussures AH17- OCTOBRE, 

' Collection Chaussures AH17- NOVEMBRE, 

' Collection Chaussures AH17- DECEMBRE 

' Bar à Jeans, 

' Opportunités mars chaussures détente femme, 

' Actua femme saison PE17 de mars à juin. 

Vous avez indiqué que vous aviez effectué les propositions de commandes le lundi 30 janvier 2017. 

La consultation au 1er février 2017 du logiciel Promotions, permettant d'effectuer les propositions et le contrôle des commandes, nous a montré qu'aucune proposition de commande sur ses opérations n'avait été saisie. 

Nous vous rappelons que la procédure de saisie de proposition de commande, et de contrôle desdites propositions (tâche incombant à la Direction) a toujours eu lieu par le biais du logiciel Promotions. 

En effet, la gestion des rayons textiles nous oblige à passer les commandes textile 6 à 9 mois avant la mise en rayon. 

En oubliant de passer ces commandes, vous exposez l'entreprise à une perte de chiffre d'affaires future (pour 2017 et 2018). 

Une fois encore, vous avez fait preuve de négligence dans l'exercice de vos fonctions !» 

 

La salariée soutient que l'erreur qui lui est reprochée provient du manque d'organisation de son employeur qui ne lui a remis la fiche pense-bête hebdomadaire concernant la passation de ces commandes que le 30 janvier 2017, soit le dernier jour. 



Elle fait par ailleurs valoir que la société ne justifie pas avoir subi un préjudice en lien avec l'absence de commandes puisque le chiffre d'affaires du rayon concerné s'est envolé en juillet et août 2017. 



Elle met en exergue le changement de procédure pour les commandes en 2017 qui nécessitait désormais de passer par un responsable fichier puis par la direction avant de procéder aux commandes, ce qui lui a fait perdre des opportunités promotionnelles avantageuses.



En réponse, la société fait valoir que les commandes de textile devaient être saisies directement par la salariée sur l'application PROMOTION ; que s'agissant des commandes litigieuses, celles-ci pouvaient être passées dès le vendredi 13 janvier 2017; qu'étant en congés payés du lundi 16 au 22 janvier, Mme [I] aurait dû, soit passer les commandes avant ses vacances, soit à son retour; que contrairement à ce qu'elle indique, les fiches pense-bête hebdomadaires ne sont que des rappels faits aux managers pour qu'ils n'oublient pas de valider leurs commandes qui sont éditées et expédiées tous les vendredis précédents la semaine concernée; qu'ainsi, s'agissant de la semaine 5 (du 30 janvier au 5 février 2017), la salariée l'avait reçue le 27 janvier 2017. 



L'employeur expose par ailleurs que les bons résultats de vente en été 2017 sont le fruit de la période de solde et ne peuvent suffire à établir que le défaut de commande n'a pas eu d'impact sur le chiffre d'affaires. 



Il ressort de la liste des fonctions ci-dessus détaillées que Mme [I] devait 'valider et/ou passer les commandes dans le respect de la politique de groupement d'approvisionnement'. 



Cette tâche devait donc être exécutées en dehors de tout rappel par l'employeur au moyen de pense-bête qui n'avaient pour but que d'éviter des oublis de validation. 



Il n'est pas utilement discuté que la commande de textile visée dans la lettre de licenciement n'a pas été passée. 



La société produit la fiche pense-bête de la semaine 5 (du 30 janvier au 5 février 2017) mentionnant en page 1 les 'opérations à commander jusqu'au lundi 30 janvier 2017" dont les commandes sus-visées. La cour relève que cette fiche porte la mention J-3 signifiant qu'elle a été diffusée 3 jours avant le 30 janvier, ce qui est confirmé par la capture d'écran de l'application PROMOTION (pièce 45). 



Au vu de ces éléments, il est établi que la salariée a été défaillante dans la passation des commandes. 



Le manquement est établi, peu important l'absence de préjudice de la société. 

 

sur le troisième grief: 



' Non suivi des retours marchandises 

Il vous est reproché de ne pas avoir assuré le suivi du retour de marchandises de l'opération Little Marcel auprès de notre base Intermarché. 

En effet, le 30 septembre 2016 vous avez saisi sur le logiciel BNC/BLQ la demande de retour de marchandises pour ladite opération, pour une valeur de 5.791,17 €. 

Le 1er octobre 2016, vous avez reçu une réponse sur le même logiciel indiquant que vous aviez fait votre demande de retour de marchandises auprès de la mauvaise base Intermarché ! 

Le 4 octobre 2016, vous avez mentionné sur le logiciel BNC/BLQ que vous alliez effectuer à nouveau la demande de retour auprès de la bonne base Intermarché. 

La Direction, palliant à votre carence, a dû effectuer elle-même le nécessaire pour le retour desdites marchandises en décembre 2016, car les corrections et les régularisations auxquelles vous vous étiez pourtant engagée de faire n'avaient toujours pas été effectuées. 

Est-il utile de rappeler que selon votre fiche de fonction, vous êtes « chargée de suivre les litiges fournisseurs (BNC, avoirs) » et retours de marchandises ! 

Est-il utile de rappeler aussi que sans l'intervention de la Direction, votre négligence aurait entraîné une perte financière de 5.791,17€, et un alourdissement de stock car les marchandises auraient été invendables ! » 



La salariée conteste le manquement allégué. Elle explique que c'est bien elle qui a effectué une demande de retour des marchandises Little Marcel le 30 septembre 2016 conformément à ce qui est indiqué par l'employeur; qu'il est également exact qu'une erreur a été commise dans cette demande de renvoi. Elle indique cependant qu'elle était en arrêt de travail du 1er au 10 octobre 2016; que ce n'est donc pas elle qui a rempli le formulaire le 4 octobre et qui aurait mal géré le problème. Elle ajoute que l'employeur ne démontre pas au demeurant que le retour n'aurait pas été fait puisqu'il ne justifie pas avoir dû procéder lui-même à ce retour en décembre 2016 comme il l'affirme, en l'absence d'élément en ce sens dans l'historique du litige. 



La société réplique que la salarié a effectué une demande de retour de marchandises pour un montant de 5 791,17 euros auprès de la mauvaise base d'Intermarché le 30 septembre 2016, qu'elle n'a pas rectifié son erreur à son retour de congés maladie et que la direction a dû palier à cette carence en faisant le nécessaire en décembre 2016. 



Elle explique qu'il est normal que l'action de décembre 2016 n'apparaisse pas dans le bon de non conformité puisque lorsqu'une erreur apparaît dans le bon, les procédures imposent d'en établir un nouveau. 



Elle ajoute que cette tâche fait bien partie de la fiche de poste de la salariée.



La cour relève qu'aux termes de sa fiche de poste, la salariée avait pour fonction de suivre les litiges fournisseurs (BNC bon de commande, avoirs). 



Il ressort des pièces versées et notamment du bon de non conformité édité le 8 février 2017 que : 

- le 30 septembre 2016, Mme [I] a procédé au retour des marchandises 'invendues opération fidélité Little Marcel',

- le 1er octobre 2016, le retour est refusé; [B] [F] indique que le 'retour ne concerne pas la base VSD, merci de refaire votre BNC (bon de non conformité) sur votre base sec';

- le 4 octobre 2016, il est indiqué 'je refais ma demande sur la base concernée'; il est indiqué que le retour est refusé.

Il est expressément mentionné à la rubrique 'Etat d'avancement' que l'opération a été refusée. 



Le 1er octobre 2016, Mme [I] a été victime d'un accident et était en arrêt de travail jusqu'au 10 octobre suivant selon le formulaire Cerfa d' 'attestation de salaire accident du travail ou maladie professionnelle' et tel qu'elle le soutient. Ce n'est donc pas elle qui a rempli le bon le 4 octobre 2016. 



Peu importe que la direction établisse qu'elle a dû elle-même procéder au retour des produits en décembre 2016 dès lors qu'il est établi que le retour des marchandises n'a pas été effectué par la salariée alors que cette tâche entrait dans ses fonctions. 



Le manquement est constitué. 



sur le quatrième grief:



'Problème de préparation des soldes : 

En référence à votre fiche de fonction, vous êtes « chargée de mettre en place les soldes, et responsable de la cohérence des prix entre les affiches, les étiquettes et les caisses». 

Alors que vous étiez sensée préparer la liste des produits soldés afin que lesdits produits passent en caisse aux prix remisés, nous avons eu à déplorer quotidiennement le fait que des produits mis en solde, et affichés comme tel à la vente par vos soins ne soient pas reconnus de notre système de caisse comme soldés, par exemple : 

- Le 31/01/2017 : Pull en cachemire, Housses de couette Domédia ' 

- Le 27/01/2017 : Pyjama city, pyjama manches longues Singe, ballerines ' 

- Le 21/01/2017 : des mules X tra confort, Pyjama Eldys garçon, 

- Les 13/15/16/17/18 janvier 2017 : des gants, 

- Le 12/01/2017 : veste zip, gant isotoner, blouse ethnique '. 

Ces dysfonctionnements ont entraîné des mécontentements de notre clientèle dus aux erreurs prix lors des passages en caisse ainsi qu'au temps d'attente due à l'intervention de nos caissières principales nécessaires pour corriger lesdites erreurs.'



La salariée fait valoir que la société ne rapporte pas la preuve de son manquement en produisant des fiches intitulées 'forçage des prix' sur une période de cinq mois qui ne concernent pas la période des soldes. 



Elle expose par ailleurs avoir eu des difficultés à organiser les soldes en raison des erreurs et des retards du responsable fichier du magasin qui s'est à plusieurs reprises trompé sur le montant des remises de sorte qu'elle n'a pu intervenir qu'après le travail de ce dernier ce qui a perturbé le sien. 



Elle soutient que la liste des forçages des prix pour la période du 12 au 31 janvier 2017 porte bien sur une période de soldes, l'analyse des documents permettant de constater qu'il a été appliqué majoritairement des démarques de 50% pour les articles textiles. 



La société indique enfin que le pourcentage de réduction est défini par la direction et non par le manager qui doit seulement préparer une liste conforme des produits soldés pour ensuite la transmettre à la responsable fichier. 



Il ressort de la fiche de fonction que la salariée était en charge de la mise en place et du suivi de l'affichage des soldes dans son secteur. 



Le 5 janvier 2017, Mme [I] a été destinataire d'un mail de Mme [G], coordonnatrice performance commerciale projet textile, indiquant que les soldes débutaient le 11 janvier 2017 et qu'il convenait d'appliquer une première démarque de 50% dès le 1er jour, puis une 2e démarque à 70% à partir du 26 janvier.



L'employeur produit un listing intitulé Etat des forçages de prix portant sur le mois de janvier 2017 et particulièrement sur les journées des 12, 18, 21, 27 et 31 janvier 2017 dont il ressort que les caissières ont dû procéder manuellement à l'application des réductions. 



L'analyse de ce listing fait ressortir un nombre important de produits textiles issus des rayons dont Mme [I] avait la responsabilité, notamment une grande majorité le 18 janvier et le 27 janvier. 



Cette dernière ne démontre pas que ces erreurs et la mauvaise organisation des soldes qui lui est reprochée auraient pour origine, en toute ou partie, les propres carences ou retard de son collègue responsable fichier. Elle ne produit aucune note ou plainte en ce sens auprès de son employeur. 



Le grief est par conséquent établi. 



Sur le cinquième grief: 



' Nombreux produits de vos rayons non-reconnus par le système de caisse : 

 Depuis plusieurs mois, nous avons à déplorer quotidiennement le fait que de nombreux produits de vos rayons ne sont pas reconnus de notre système d'encaissement, engendrant également le mécontentement de nos clients et des temps d'attente en caisse supplémentaires, ainsi que des abandons d'achat de ces produits par notre clientèle lassée d'attendre le prix en caisse, ce que notre société ne saurait accepter. 

Lors de l'entretien préalable du 08 février 2017, vous avez objecté « que vous n'étiez pas responsable des produits permanents dont s'occupait votre collègue M. [P] ». 

Nous vous rappelons que vous êtes manager en charge de rayons marchandises générales, et que M. [P] n'est qu'un employé commercial qui n'a rejoint votre secteur qu'à la fin du mois de novembre 2016. Il est donc clair que M. [P] ne peut par conséquent pas être rendu responsable de vos nombreuses négligences. 

Vous devez par conséquent, conformément à votre fiche de fonction, vous assurer de la mise en place de l'affichage ainsi que du passage en caisse des produits et en assurer le suivi. 

Exemples de produits ne passant pas en caisse : 

- Le 27 septembre 2016, le livre de Françoise BOURDIN L'Inconnue de Peyrolles,' 

- Le 11 octobre 2016, enceinte Bluetooth, classeur Elba A4,'. - Le 24 octobre 2016, gants néoprène, crêpière 25 cm, Livre Tchoupi,' 

- Le 27 octobre 2016, CD de Francis CABREL L'in extremis tour,' 

- Le 5 novembre 2016, pantalon femme Eldys,' 

- Le 8 novembre 2016, voiture Batman Hot wheels,' 

- Le 11 novembre 2016 CD Kids United, ' 

- Le 4 décembre 2016, stickers paninis Rugby, ' 

- Le 15 décembre 2016, foulard, ' 

- Le 29 décembre 2016 Vêtements Bébé Pommette, ' 

- Le 7 janvier 2017, livre After saison 3 A. Todd,' 

- Le 18 janvier 2017, Raclette grill Crêpière, ' 

- Le 23 janvier 2017, Echarpe Eldys,' ». 



 

La salariée soutient que les listes de forçages de prix ne concernent pas les produits des rayons dont elle était responsable; que seuls 22 produits sur un total de 5 mois ont dû faire l'objet de forçage de prix lors de leur passage en caisse, ce qui ne suffit pas à démontrer sa faute. 



La société réplique que ce problème récurent a entraîné le mécontentement de clients, des temps d'attente aux caisses ainsi que des abandons d'achats, ce qui n'est pas acceptable d'autant que la fiche de poste de la salariée prévoit la mise en place de l'affichage ainsi que le passage en caisse des produits ainsi que le suivi. 



Selon la fiche de poste de la salariée, elle devait participer à la réalisation des objectifs de son secteur, définis par le direction; mettre en place les prix de vente dans le respect de la politique tarifaire du PDV, assurer le suivi cadencier et prospectus. 



Il ressort des éléments du dossier et du listing produits sur la période du 27 septembre 2016 au 18 janvier 2017 que parmi la liste des forçages de prix et produits inconnus remplis quotidiennement par les caissières, 42% en moyenne correspondent à des produits issus des rayons dont Mme [I] avait la charge. 



Ces éléments établissent l'existence de négligences de la salariée dans l'exécution de ses fonctions. 





Sur le sixième grief:



' dossier de réimplantation bâclé : 

« Suite à un entretien que nous avons eu et à la proposition d'action pour redresser le chiffre d'affaires, il vous a été demandé de préparer un dossier de réimplantation du secteur textile avec des objectifs. Vous avez rendu à la Direction un dossier bâclé ne mentionnant aucun objectif de chiffre d'affaires et de résultat. 

En effet, lors de toute élaboration de dossier de réimplantation, les managers doivent prévoir le nombre d'éléments à réimplanter, ainsi que les gammes concernées, sans oublier de dénombrer les heures de travail qui seront nécessaires. 

 Le caractère sommaire de votre dossier met en évidence vos insuffisances en termes de gestion de vos rayons. » 



La salariée conteste le grief. 



Elle fait valoir que son employeur ne lui a pas laissé le temps de préparer le plan d'action destiné à réimplanter ses rayons en la convoquant le 24 janvier 2017 et en exigeant la remise de son plan le 27 janvier suivant. Elle considère qu'il ne peut en conséquence lui être reproché aucun grief de ce chef. 



La société soutient que la salariée a remis un document bâclé qui ne faisait que reprendre les implantations proposées sur l'intranet par le groupe Intermarché; qu'elle n'a fait aucun apport personnel, ni aucune analyse en dépit de ses attributions du fait de ses fonctions. 



A l'instar de ce qui a été relevé par la cour s'agissant du premier grief lié à la baisse du chiffre d'affaires, la cour observe que ce n'est que le 24 janvier 2017, date non utilement contestée, que l'employeur a convoqué la salariée pour lui demander de corriger ou de modifier certaines pratiques et notamment l'implantation de ses rayons. 



Il n'est pas non plus discuté qu'elle devait remettre ses propositions le 27 janvier, soit trois jours après. 



La société se borne à critiquer le document rendu sans le produire aux débats. 



En cet état, la cour estime qu'il ne peut être reproché à Mme [I] aucun manquement. 



Le grief n'est pas constitué. 





Au vu de l'ensemble de ces éléments, eu égard aux manquements retenus et à la nature des fonctions de la salariée, il y a lieu de retenir l'insuffisance professionnelle et de dire le licenciement fondé. 



Le jugement est confirmé. 



Le licenciement étant fondé sur une cause réelle et sérieuse, il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. 



Il n'y a pas lieu non plus de faire droit à la demande d'indemnité compensatrice de préavis dès lors qu'il ressort des pièces versées (lettre de licenciement, attestation Pôle Emploi) que la salariée a travaillé jusqu'au 8 février 2017 et que son bulletins de salaire de mars 2017 établit qu'elle a été payée au titre du préavis de un mois. 

 

Le jugement est confirmé de ces chefs. 



Sur les demandes en complément de salaire 



Mme [I] sollicite la condamnation de la société au paiement de la somme de 1199,05 euros correspondant au complément de salaire qu'elle aurait dû percevoir durant son arrêt de travail, à hauteur de 256 euros pour le mois d'octobre 2016 et de 1 135,93 euros pour novembre 2016. 



Elle expose que la caisse de sécurité sociale lui a versé la somme de 909,32 eruos le 15 novembre 2016; qu'il y a donc une différence 'd'environ 500 euros'; qu'elle ne dispose cependant pas des bulletins de salaire pour vérifier la somme exacte qu'elle estime être due par son employeur, celui-ci refusant de les lui communiquer. 



La société fait valoir qu'elle a déjà payé à la salariée la somme totale de 658,26 euros par chèque de réglement produit aux débats tel que figurant sur bulletin de salaire rectificatif correspondant au complément de salaire durant l'arrêt de travail (524 euros pour le mois d'octobre 2016; et 134,26 euros pour le mois de novembre 2016). 



Elle explique que Mme [I] a été en arrêt de travail du 1er octobre au 6 novembre 2016; qu'elle a été dans l'obligation de lui adresser une sommation de communiquer ses relevés d'indemnités journalières; qu'en se fondant sur un salaire de base de 1 666,85 euros, elle aurait dû percevoir pour le mois d'octobre la somme de 1333,48 euros pour 24 jours ; que l'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières de 808,48 euros; que s'agissant du mois de novembre, elle a perçu des indemnités journalières de 173,46 euros; qu'en raison des absences, l'employeur a déduit la somme de 307,72 euros brut. 



L'article 9 du code de procédure civile édite qu'il incombe à chacune des parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions. 



En l'espèce, l'appelante ne produit aucune pièce au soutien de sa demande chiffrée et est dans l'incapacité de la fonder.



Eu égard aux éléments et pièces produits par l'employeur sur les sommes qui ont été payées au titre du complément de salaire, il convient par conséquent de la rejeter. 



Sur la demande en paiement d'une somme de 658,25 euros 



La salariée réclame la somme de 658,25 euros au titre de 'rappel sur salaire injustifié'. 



Au soutien, elle indique que l'accident dont elle a été victime le 30 septembre 2016 n'a pas été reconnu comme un accident du travail et n'a pas été pris en charge à ce titre en raison du non respect par son employeur de la procédure de déclaration d'accident du travail qui a fait état d'une date erronée. 



L'employeur réplique qu'aucune erreur n'a été commise de sa part qui serait à l'origine de l'absence de reconnaissance de l'accident du travail. 



Est produite aux débats la déclaration d'accident du travail survenu le 30 septembre 2016 et la date de connaissance par l'employeur le 1er octobre 2016. 



Aucune faute ne peut être recherchée chez l'employeur concernant une éventuelle erreur de déclaration. 



La demande doit être rejetée et le jugement confirmé.



Sur les autres demandes



Il n'y a pas lieu d'ordonner la remise de bulletins de salaires rectifiés. La demande doit être rejetée. 



Il est équitable de condamner la salariée qui succombe à payer à la société la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. 





PAR CES MOTIFS;



LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT;



DEBOUTE Mme [J] [I] de sa demande de rabat de l'ordonnance de clôture

 



DIT n'y avoir lieu à déclarer irrecevables les conclusions notifiées le 5 juillet 2023 par Mme [I]



DEBOUTE Mme [I] de sa demande de nullité du jugement



CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions 



Y AJOUTANT



CONDAMNE Mme [I] à payer à la Sas Farlédis la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 



CONDAMNE Mme [I] aux dépens. 



Le Greffier Le Président