Cour d'Appel · TARIFICATION — 3 novembre 2023

ARRET 

N°288





S.A.S. [7]





C/



[6]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 03 NOVEMBRE 2023



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N° RG 22/03041 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPMH



DECISION DE LA CARSAT HAUTS DE FRANCE EN DATE DU 08 avril 2022





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A.S. [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]



Non-comparante, non-représentée



Ayant pour avocat Me Quentin FRISONI de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS











ET : 





DÉFENDEUR 





[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée et plaidant par Mme [I] [V], munie d'un pouvoir

















DÉBATS :



A l'audience publique du 08 septembre 2023, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme [B] [W] et Monsieur [Y] [M], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. [D] [L] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN



PRONONCÉ :



Le 03 novembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier. 



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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 3 juin 2022 et visé par le greffe le 20 juin 2022, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 3 février 2023 aux fins de voir rectifier son taux de cotisation AT/MP 2022.



L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 8 septembre 2023 afin de permettre aux parties d'échanger pièces et conclusions. 



Par courriel au greffe du 1er septembre 2023, la société [7] a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours et a sollicité une dispense de comparution à laquelle il a été fait droit. 



A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée.



MOTIFS



La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 1er septembre 2023.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de la société [7],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [7] conservera la charge des dépens. 





Le Greffier, Le Président,