Cour d'Appel · TARIFICATION — 3 novembre 2023

ARRET 

N°292





S.A. [6]





C/



[5]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 03 NOVEMBRE 2023



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N° RG 23/00947 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWCC



DECISION DE LA CARSAT HAUTS DE FRANCE EN DATE DU 17 mai 2022





PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A. [6]

[Adresse 2]

[Localité 8]





Représentée par Me KATZ, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS











ET : 





DÉFENDEUR 





[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Mme [D] [T], munie d'un pouvoir



















DÉBATS :



A l'audience publique du 08 septembre 2023, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme [N] [K] et M. [I] [P], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. [G] [U] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN



PRONONCÉ :



Le 03 novembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier. 



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DECISION



Par acte d'huissier de justice délivré le 10 février 2023 et visé par le greffe le 24 février suivant, la société [6] a fait assigner la [4] (la [5]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 8 septembre 2023 afin qu'à compter du 1er avril 2022, soient intégrés au compte employeur de son établissement de Pérenchies les éléments statistiques de la société [7] (établissement de Pérenchies) qu'elle a reprise et que soient en conséquence recalculés ses taux de cotisation AT/MP 2022, à effet du 1er avril 2022, et 2023.



A l'audience, la [5] a indiqué à la cour que par décision du 10 mars 2023, elle avait acquiescé à la demande de la société [6] et reporté les éléments statistiques de la société [7] (établissement de [Localité 8]) sur le compte employeur de son établissement de [Localité 8] et qu'elle avait procédé au recalcul de ses taux de cotisation AT/MP 2022, à effet du 1er avril 2022, et 2023.



A l'audience, la société [6] a demandé à la cour qu'elle prenne acte de l'acquiescement de la caisse et que cette dernière soit condamnée au remboursement des frais d'huissier engagés ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



MOTIFS



Par un jugement en date du 31 mars 2022, le tribunal de commerce de Lille a acté la cession des actifs et activités de la société [7] (établissement de Pérenchies) au profit de l'établissement de Pérenchies de la société [6] à effet au 1er avril 2022. 



Par courrier recommandé du 14 novembre 2022, la société [6] a demandé à la [5] qu'elle prenne en compte, pour le calcul du taux de cotisation AT/MP 2022, la reprise de la société [7] (établissement de [Localité 8]) à compter du 1er avril 2022.



La caisse a rejeté cette demande pour forclusion par décision du 21 décembre 2022.



Par acte d'huissier de justice délivré le 10 février 2023 la société [6] a fait assigner la caisse devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 8 septembre 2023 aux fins de voir rectifier ses taux de cotisation AT/MP 2022 et 2023 impactés par la reprise de la société [7] (établissement de Pérenchies) à compter du 1er avril 2022.



Par décision du 10 mars 2023, communiquée au greffe à l'audience, la caisse a indiqué à la société [6] qu'elle reportait sur son compte employeur les éléments statistiques de la société [7] (établissement de [Localité 8]) et qu'elle recalculait en conséquence ses taux de cotisation AT/MP 2022, à effet du 1er avril 2022, et 2023.

 

L'assignation délivrée à l'encontre de la [5] avait pour objet l'intégration au compte employeur de l'établissement de [Localité 8] de la société [6] des éléments statistiques de la société [7] (établissement de [Localité 8]) qu'elle a reprise à compter du 1er avril 2022 et le recalcul de ses taux de cotisation AT/MP 2022, à effet du 1er avril 2022, et 2023 impactés par le transfert du risque. 



En cours d'instance, la caisse a fait droit à cette demande. 



Dès lors, le recours est devenu sans objet. 



Il serait inéquitable de laisser à la société [6] la charge de ses frais irrépétibles.



La [5] sera donc condamnée à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera également condamnée aux dépens de l'instance, conformément à l'article 696 du même code. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate que la [4] a fait droit à la demande de la société [6] d'intégrer sur le compte employeur de son établissement de [Localité 8] les éléments statistiques de la société [7] (établissement de [Localité 8]) et de recalculer les taux de cotisation AT/MP impactés 2022, à compter du 1er avril 2022, et 2023,



Dit en conséquence que le recours est devenu sans objet,



Condamne la [4] à verser la société [6] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamne la [4] aux dépens de l'instance. 







Le Greffier, Le Président,