Cour d'Appel · TARIFICATION — 3 novembre 2023

ARRET 

N°301





S.A.S. [7]





C/



[6]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 03 NOVEMBRE 2023



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N° RG 23/01139 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWNR









PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A.S. [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]





Représentée et plaidant par Me Alexandra NICOLAS, avocat au barreau de PARIS substituant Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS











ET : 





DÉFENDEUR 





[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée et plaidant par Mme [M] [E], munie d'un pouvoir











DÉBATS :



A l'audience publique du 08 septembre 2023, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme [R] [C] et M. [S] [X], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. [Z] [L] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN



PRONONCÉ :



Le 03 novembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier. 



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DECISION



Par acte de commissaire de justice délivré le 22 février 2023 et visé par le greffe le 13 mars suivant, la société [7], contestant la notification de son taux de cotisation AT/MP en date du 1er janvier 2023, a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 8 septembre 2023 aux fins de voir retirer de son compte employeur la maladie professionnelle de son salarié, M. [H].  



A l'audience, la [6] a indiqué à la cour qu'elle avait acquiescé à la demande de retrait de la société [7].



A l'audience, la société [7] a demandé à la cour qu'elle acte l'acquiescement de la [6] et qu'elle condamne cette dernière aux dépens de l'instance. 



MOTIFS



Le 30 novembre 2019 M. [H] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une sciatique par hernie discale L1-L5, pathologie prise en charge par la caisse primaire au titre du tableau n°97 des maladies professionnelles. 



Les conséquences financières y afférentes ont été imputées sur le compte employeur de la société [7]. 



Par acte de commissaire de justice délivré le 22 février 2023, la société [7], contestant la notification de son taux de cotisation AT/MP en date du 1er janvier 2023, a fait assigner la [6] devant la cour d'appel d'Amiens aux fins de voir retirer la pathologie de M. [H] de son compte employeur. 



A l'audience, la [6] a indiqué à la cour qu'elle avait acquiescé à cette demande. 



L'assignation délivrée à l'encontre de la [6] avait pour objet le retrait du compte employeur de la société [7] de la pathologie de M. [H]. 



En cours d'instance, la caisse a fait droit à cette demande. 



Dès lors, le recours est devenu sans objet. 



Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la [6] sera condamnée aux dépens de l'instance. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,



Constate que la [5] a retiré du compte employeur de la société [7] les incidences financières de la maladie professionnelle de son salarié M. [H],



Dit en conséquence que la demande de retrait de la société [7] est devenue sans objet,



Condamne la [5] aux dépens de l'instance.







Le Greffier, Le Président,