Cour d'Appel · TARIFICATION — 3 novembre 2023

ARRET 

N°303





S.A.S. [7]





C/



[6]













COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 03 NOVEMBRE 2023



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N° RG 23/01145 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWN3







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





S.A.S. [7]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]





Représentée par Me Olympe TURPIN, de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Cécile CURT de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON











ET : 





DÉFENDEUR 





[6]

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 8]

[Localité 1]



Représentée par Mme [D] [M], munie d'un pouvoir













DÉBATS :



A l'audience publique du 08 septembre 2023, devant M. Philippe MELIN, président assisté de Mme [R] [P] et M. [N] [I], assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la première présidente de la cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



M. [B] [O] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 03 novembre 2023 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Diane VIDECOQ-TYRAN



PRONONCÉ :



Le 03 novembre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Philippe MELIN, président et Mme Audrey VANHUSE, greffier. 



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DECISION



Par acte de commissaire de justice délivré le 21 février 2023 et visé par le greffe le 9 mars suivant, la société [7] a fait assigner la [5] (la [6]) devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 8 septembre 2023 aux fins de voir retirer de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle et du décès de son salarié, M. [V].



Par conclusions communiquées au greffe le 30 juin 2023 et soutenues oralement à l'audience, la demanderesse a indiqué à la cour qu'elle se désistait de son recours.



A l'audience, la [6] ne s'y est pas opposée. 



MOTIFS



La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par conclusions communiquées au greffe le 30 juin 2023.



En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement.



Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. 



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort,

Constate le désistement d'instance de la société [7],

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Dit que la société [7] conservera la charge des dépens. 





Le Greffier, Le Président,