Cour d'AppelChambre A - Civile
Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 25 octobre 2023
- ECLI
- 6545ee184ac6088318da1147
- Date
- 25 octobre 2023
Biens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS CONTENTIEUX CHAMBRE A - CIVILE RG N° N° RG 19/01289 - N° Portalis DBVP-V-B7D-EQ2B DU 26 JUIN 2019 DECLARATION D'APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE DU 26 JUIN 2019 DECISION AU FOND DU 28 MAI 2019, RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain APPELANT INTIMES M. [D] [G], décédé en cours de procédure Représenté par Me Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 108031 M. [B] [E] Mme [R] [E] Représentés par Me Philippe LANGLOIS de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 71190385 Mme [Y] [G] épouse [O] M. [I] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/006273 du 19/08/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Mme [T] [H] veuve [G] Représentés par Me Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 1607016 ORDONNANCE DE RADIATION (article 381 du Code de procédure civile) Nous, Catherine MULLER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre A-Civile, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assistée de Christine LEVEUF, greffier, Attendu que M. [D] [G] est décédé le 24 octobre 2022 ; que les héritiers de M. [D] [G] n'entendent pas intervenir volontairement à la procédure ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 1], le 25 Octobre 2023 Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état, C. LEVEUF C. MULLER
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre A - Civile
- Date
- 25 octobre 2023
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6545ee184ac6088318da1147
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel