Cour d'Appel · Chambre 17 (SC) — 3 novembre 2023

Copie transmise par mail :

- à M. [H]

- à Me Elise GENERET

- au directeur d'établissement

- au directeur de l'[Localité 4]

- au JLD

- à Monsieur le PG





le 03.11.2023



La Greffière,

































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 17 (SC)



N° RG 23/03766 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFMU



Minute n° : 87/2023





ORDONNANCE du 03 Novembre 2023

dans l'affaire entre :





APPELANT :



Monsieur [P] [H]

né le 22 Juillet 1964 

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]



représenté par Me Elise GENERET, avocat au barreau de Strasbourg 







INTIMÉ :



Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D'[Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 5]



ni comparant, ni représenté.





Ministère public auquel la procédure a été communiquée : 

Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.











Nous, Nathalie HERY, Conseillère à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Mme Laura BONEF, greffière, statuons comme suit, par ordonnance réputée contradictoire :



FAITS ET PROCEDURE



Le 11 octobre 2023, M. [P] [H] a été admis en soins psychiatriques sans son consentement pour péril imminent, sous le régime de l'hospitalisation complète, au centre hospitalier (CH) d'[Localité 5] à la demande du directeur dudit établissement au visa des dispositions des articles L.3211-2-2, L.3212-1-I et L.3212-1-II-2° du code de la santé publique.



Par ordonnance du 20 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg a ordonné le maintien de la mesure d 'hospitalisation complète de M. [H] dans ce CH.



M. [P] [H] a fait appel de cette ordonnance le 25 octobre 2023.



M. [H] et M. le directeur du CH d'Erstein ont été convoqués pour l 'audience près la cour d'appel de Colmar du 3 novembre 2023 à 11 heures.





PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Aux termes de ses conclusions déposées le 25 octobre 2023, M. [H] demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mainlevée de la mesure.



Le ministère public a requis par conclusions écrites l'infirmation de l'ordonnance entreprise faisant état de ce que les critères légaux du péril imminent n'apparaissaient pas caractérisés ni dans l'adhésion aux soins ni dans la présence du père aux côtés de son fils qui n'est pas isolé, peu importe le fond du dossier. 



M. [H] et M. le directeur du CH d'[Localité 5], régulièrement convoqués, pour l'audience n'ont pas comparu.



Puis, les débats étant clos, la décision a été rendue sur le siège.





MOTIFS DE LA DECISION



La mesure de ce patient a été levée par le directeur du CH d'[Localité 5] le 27 octobre 2023, de sorte que l'appel de M. [P] [H] est devenu sans objet, ce qu'il y a lieu de constater.







PAR CES MOTIFS



Nous, Nathalie Héry, conseillère, déléguée par décision de Mme La Première Présidente de la cour d'appel de Colmar du 23 octobre 2023 pour exercer les fonctions prévues par les articles L.3211-12-4 et R.3211-18 et suivants de code de la santé publique, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire :



CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet.

 

 

Mme [G] [U] Mme [I] [M]