Cour d'Appel · Chambre Sociale — 3 novembre 2023

N° RG 22/02271 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GU3E

Date de Saisine : 30 Septembre 2022

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 04 Juillet 2022

Nature de l'Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail



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APPELANT

Monsieur [C] [O]

Représenté par Me Eugène HOUSSARD de la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI, avocat au barreau de TOURS





INTIMÉE

FONDATION AMIPI - BERNARD VENDRE prise en la personne de son Président en exercice et de tous

 autres représentants légaux domiciliés es qualité audit siège



Représentée par Me Sophie GATEFIN de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau D'ORLEANS





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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)



N° 



Le 03 Novembre 2023, 



NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,



Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 04 Juillet 2022, rendu entre Monsieur [C] [O] et la Fondation FONDATION AMIPI - BERNARD VENDRE ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [C] [O] contre cette décision par déclaration électronique du 30 Septembre 2022 ;



L'intimé a constitué avocat le 25 octobre 2022..



Par conclusions transmises par voie électronique le 6 septembre 2023, Monsieur [C] [O] nous demande de lui donner acte de ce qu'il se désiste purement et simplement de l'appel interjeté par lui du jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 1] du 4 juillet 2022 et de prononcer une ordonnance de dessaisissement.



Par conclusions transmises par voie électronique le 9 octobre 2023, la Fondation FONDATION AMIPI - BERNARD VENDRE accepte le désistement et demande à ce que chacune des parties conserve la charge des frais qu'elle a exposés ;





SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.





Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.



Le désistement d'appel formulé par Monsieur [C] [O] doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé.



Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties, chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [C] [O] ;



Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Disons que sauf accord contraire, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;





ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier





 [S] [J] [W] [D]

















Transmis le :03 Novembre 2023 à

la SCP HOUSSARD ET TERRAZZONI

la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS