Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 2 novembre 2023

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 7]



N° RG 23/00086 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GWR4



Copies le : 02/11/23

à 

la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN

la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS

Grosse le 02/11/23



ORDONNANCE D'INCIDENT



LE 02 NOVEMBRE 2023, 



NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS, assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,



dans l'affaire



ENTRE :



S.A. YOUNITED 

Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]





Ayant pour avocat postulant Me Christophe PESME, membre de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier HASCOET, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne,







 DÉFENDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE



d'un Jugement en date du 06 Décembre 2022 rendu par le Juge des contentieux de la protection de MONTARGIS



D'UNE PART,

ET :



[V] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]

















Ayant pour avocat postulant Me Edouard SAINT HILAIRE, membre de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Harmonie RENARD, membre de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS









[G] [P] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]





Ayant pour avocat postulant Me Edouard SAINT HILAIRE, membre de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Harmonie RENARD, membre de la SELARL GAIST & RENARD, avocat au barreau de PARIS









DEMANDEURS à L'INCIDENT - INTIMÉS













S.A.S. COURTANET COURTANET, 

Société par actons simplifiée à associé unique

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

[Adresse 1]

[Localité 6]







Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Alice GUIZARD-COLLIN, avocat au barreau de PARIS







DÉFENDEURS à L'INCIDENT - INTIMÉ











D'AUTRE PART,







Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du jeudi 05 OCTOBRE 2023, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le jeudi 02 NOVEMBRE 2023





Par jugement du 6 décembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montargis a :

- rejeté la demande en paiement de la SA Younited formée à l'encontre de M. [V] [L] et Mme [P] épouse [L] au titre du contrat formé le 24 février 2020,

- rejeté la demande en paiement de la SA Younited formée à l'encontre de M. [V] [L] et Mme [P] épouse [L] au titre de l'enrichissement en cause,

- condamné la SA Younited aux dépens,

- condamné la SA Younited au paiement de la somme de 800 euros à M. [V] [L] et Mme [P] épouse [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SA Younited au paiement de la somme de 800 euros à la SASU Courtanet au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté la demande de la SA Younited au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



Suivant déclaration du 27 décembre 2022, la SA Younited a interjeté appel de ce jugement au contradictoire de M. [V] [L] et Mme [P] épouse [L] et de la SAS Courtanet.



Par conclusions d'incident notifiées le 6 juin 2023, M. [V] [L] et Mme [P] épouse [L] ont demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'appel interjeté par la socété Younited sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'incident a été fixé pour être plaidé à l'audience du 7 septembre 2023 puis renvoyé à celle du 5 octobre 2023.



Dans ses dernières conclusions d'incident du 3 octobre 2023, M. [V] [L] et Mme [P] épouse [L] demandent au conseiller de la mise en état de :

Vu l'article 524 du code de procédure civile,

- déclarer parfait le désistement de l'incident de radiation formé par les consorts [L],

en conséquence,

- prononcer une décision de dessaisissement de l'incident soulevé,

- réserver les dépens de l'incident au sort de l'instance au fond.



Ni la société Younited ni la société Courtanet n'ont conclu en réponse sur l'incident.





SUR CE :



M. [V] [L] et Mme [P] épouse [L] font valoir qu'en cours de procédure, la société Younited a procédé, par l'intermédiaire de son conseil et par lettre officielle en date du 28 août 2023, à l'envoi d'nun chèque CARPA correspondant au paiement de la somme de 800 euros au bénficie des consorts [L] ; qu'ils entendent dès lors se désister de leur demande de radiation de l'appel pour inexécution du jugement entrepris. 









Il convient de prendre acte du désistement d'incident de M. [V] [L] et Mme [P] épouse [L] et de le déclarer parfait en l'absence de réplique adverse.





PAR CES MOTIFS 



Constatons le désistement par M. [V] [L] et Mme [P] épouse [L] de leur incident de radiation,



Le déclarons parfait,



Constatons l'extinction de l'instance liée à cet incident, 



Laissons les dépens de l'incident à la charge de M. [V] [L] et Mme [P] épouse [L].



ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le Greffier



LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT