Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 3 novembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11 

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 03 novembre 2023



RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)



Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04587 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMXH 



Décision déférée : ordonnance rendue le 02 novembre 2023, à 11h10, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Baya Bacha, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT 

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS



INTIMÉ :

M. [T] [F]

né le 01 Janvier 1978 à [Localité 3]

de nationalité Marocaine



ayant pour conseil en première instance Me Sandra Bonfils Filaine, avocat au barreau de Paris



ORDONNANCE : contradictoire



- Vu l'ordonnance du 02 novembre 2023, à 11h10, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, rejetant la requête de l'administration, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national. 



- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 02 Novembre 2023, à 13h17 ;



- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 02 Novembre 2023, à 16h10 complété à 16h14, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;



- Vu les notifications du recours suspensif du 02 novembre 2023, faites par le parquet :

- à Monsieur [T] [F] à 16h51, 

- à Me Sandra Bonfils Filaine, avocat au barreau de Paris, à 16h10, 

- et au préfet de police, à 16h10 ;



- En l'absence d'observations suite aux notifications ;









SUR QUOI,



Aux termes de l'article L 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué, décide sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; 



La cour considère , que concernant la demande d'effet suspensif de l'appel, la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante et qu'il résulte du dossier et des pièces jointes que M. [T] [F] est démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il déclare être sans profession et ne justifie pas de ressources légales, qu'il a déclaré l'adresse suivante : [Adresse 1] à [Localité 2] en indiquant qu'il recevait à cette adresse son courrier de sorte qu' aucune adresse stable, certaine et effective n'est établie ; que ses garanties de représentation sont insuffisantes. 



En conséquence, il risque, de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de d'ordonnance déférée. 



PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,



ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [T] [F], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 04 novembre 2023 à 11h00,



INFORMONS Monsieur [T] [F], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 04 novembre 2023, à 11h00,



DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris, le 03 novembre 2023





LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.