Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 2 novembre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00297 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3CT





Décision déférée à la Cour : Décision du 10 mai 2022 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] - RG n° 211/350772





Vu le recours formé par :



Maître Magali FRANCIS

Avocat

[Adresse 1]

[Localité 3]



contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3] dans un litige l'opposant à :



Madame [V] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Michel RISPE, Président de chambre

Madame Sylvie FERIZON, Conseillère

Monsieur Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire



Greffier, lors des débats : Madame Isabelle-Fleur SODIE



 

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Michel RISPE, président de chambre, et par Madame Isabelle-Fleur SODIE, Greffière présente lors du prononcé.



Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 ;



Vu le recours formé par Me Magali Francis auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 9 juin 2022, à l'encontre de la décision rendue le 10 mai 2022 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a :

- fixé les honoraires de Me [Z] [R] à la somme de 684 euros TTC,

- constaté le versement d'une provision à hauteur de 1.296 euros TTC,

- dit en conséquence que Me [Z] [R] devra restituer à Madame [V] [H] la somme de 612 euros TTC ;



Vu le désistement d'appel pur et simple de Me [Z] [R] formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception parvenue à la Cour le 11 juillet 2023 ;   



Vu la lettre du 23 juin 2022, de Madame [V] [H] ayant sollicité la confirmation de la décision du bâtonnier ; 



Vu les convocations des parties ;





SUR CE,



Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé dans les délais et selon les formes prescrites par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991 ; que celui-ci est donc recevable ; 



Me [Z] [R] s'étant désistée de son recours, il convient de constater que son désistement met fin à l'instance, en application des dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ; 





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe et par décision par défaut à l'égard de Madame [V] [H],



CONSTATE le désistement d'appel de Me Magali Francis,



DIT que ce désistement, qui emporte acquiescement à la décision rendue le 10 mai 2022 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction,



LAISSE les dépens à la charge de Me Magali Francis, 



DIT qu'en application de l'article 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.



LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE