Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 9 — 2 novembre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

 délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 9



ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023

Contestations d'Honoraires d'Avocat

(N° , 2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00221 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPJ6





Décision déférée à la Cour : Décision du 28 février 2020- Bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris - RG n° 311/323551





Vu le recours formé par :



Monsieur [R] M. [E] 

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Mohamed EL ACCAD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0213



contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige l'opposant à :



S.E.L.A.R.L. ARTS AVOCAT

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Morgan JAMET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, devant M. Luc-Michel NIVÔSE, magistrat honoraire désigné par décret du 16 décembre 2022 du Président de la République, aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles, entendu en son rapport.

 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Michel RISPE, Président de chambre

Mme Sylvie FETIZON, Conseillère

M. Luc-Michel NIVÔSE, Magistrat honoraire



Greffier, lors des débats : Mme Isabelle-Fleur SODIE



 

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel RISPE, président de chambre, et par Mme Isabelle-Fleur SODIE, greffière présente lors du prononcé.





Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790 du 12 juillet 2005 ;



Vu le recours formé par Monsieur [R] [E] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 12 juin 2020, à l'encontre de la décision rendue le 28 février 2020 par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Paris, qui a :

- fixé les honoraires de la selarl ARTS avocat à la somme de 3.000 euros HT,

- constaté le versement d'une provision à hauteur de 1.250 euros HT,

- dit en conséquence que Monsieur [R] [E] devra verser à la selarl ARTS avocat la somme de 1.750 euros HT avec intérêts à compter du jour de la notification de la décision ;



Vu l'ordonnance de radiation du 7 octobre 2022, intervenue dans le dossier n°20/00206 ; 



Vu la demande de rétablissement de l'affaire par la selarl ARTS avocat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 avril 2023 et par RPVA ; 



Vu la citation à domicile de Monsieur [R] [E] par acte du 12 juillet 2023,;   



La selarl ARTS avocat, présente à l'audience, soutient l'irrecevabilité du recours de Monsieur [R] [E]  ; 





SUR CE,



Les éléments du dossier font apparaître que le recours, adressé à la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 juin 2020, n'est pas signé ; 



L'appel qui n'a pas été formé selon les modalités prévues par l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, n'est donc pas recevable ; 





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au Greffe et par décision réputée contradictoire,



Déclare le recours irrecevable ; 



Condamne Monsieur [R] [E] aux dépens, 



Dit qu'en application de l'article 177 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'arrêt sera notifié aux parties par le greffe de la cour par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.



LA GREFFIERE LE PRESIDENT DE CHAMBRE