Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 3 novembre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 03 Novembre 2023



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/04702 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCD7J



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2020 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 18/02763





APPELANTE

URSSAF 45 - LOIRET

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant, non représenté 





INTIMEE

Madame [H] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, président de chambre 

Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

M Gilles REVELLES , conseiller







Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats



 



ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :



L'Urssaf du Loiret (l'Urssaf) a interjeté appel du jugement n°RG : 18-02763 rendu le 16 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, dans un litige l'opposant à Mme [H] [Y]. 



Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.



A l'audience du 11 septembre 2023 à 9h00, seule Mme [Y] est présente.



L'affaire est mise en délibéré.



Toutefois, il s'avère que le courrier destiné à l'Urssaf afin de l'aviser des lieu, jour et heure de l'audience lui a été adressé à une adresse autre que celle figurant sur sa déclaration d'appel à savoir [Adresse 2] . Dans ces conditions la cour ignore si l'appelante a bien eu connaissance de la date d'audience.

 

SUR CE :



L'intérêt d'une bonne administration de la justice et le respect du principe du contradictoire justifient la réouverture des débats.



PAR CES MOTIFS : 



LA COUR, 



ORDONNE la réouverture des débats ; 



RENVOIE à cet effet l'affaire à l'audience de la chambre 6-13 en date du : 



Lundi 25 mars 2024 à 09h00, 

en salle Huot-Fortin, 1H09, escalier H, secteur pôle social, 1er étage, 



DIT que la notification du présent arrêt vaut convocation d'avoir à comparaître ou s'y faire représenter. 







La greffière Le président