Cour d'Appel · Chambre Etrangers/HSC — 3 novembre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES



 N° 23/264

N° RG 23/00621 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UG2D



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT



O R D O N N A N C E 





article L 3211-12-4 du code de la santé publique



Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Elodie CLOATRE, greffière,



Statuant sur l'appel formé le 27 Octobre 2023 à 16 heures 31 par Me Marion JAFFRENNOU pour : 



M. [B] [O]

né le 10 Décembre 1990 à ESPAGNE

Sans domicile fixe

[Localité 3]



Précédemment hospitalisé au [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Marion JAFFRENNOU, avocat au barreau de RENNES



d'une ordonnance rendue le 20 Octobre 2023 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] qui a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ;



Vu les avis d'audience adréssés à M. [E] [R], à M. Le Directeur du centre hospitalier [K] [V], et à Me Marion JAFFRENNOU, avocat,



Vu l'avis de Monsieur DELPERIE, avocat général, par écrit déposé le 30 octobre 2023, lequel a été mis à disposition des parties,



Vu les observations adressées par l'avocat le 2 novembre 2023 sur accord du magistrat délégué, au regard de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte,



Avons statué sans audience avec l'accord de l'avocat et avons rendu par mise à disposition au greffe la décision suivante :



Monsieur [B] [O] a fait l'objet d'une décision de maintien des soins en hospitalisation complète par décision du Directeur du Centre Hospitalier [K] [V] le 14 octobre 2023, notifiée le 16 octobre 2023.



Par ordonnance du 20 octobre 2023 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a autorisé la prolongation de la mesure d'hospitalisation sous contrainte.



Par déclaration de son Avocat du 27 octobre 2023 Monsieur [E] [R] a formé appel de cette ordonnance au motif que la décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte lui avait été notifié tardivement.



L'audience a été fixée au 02 novembre 2023 à 14 heures.



Le 27 octobre 2023 le Centre Hospitalier a transmis la décision de levée de l'hospitalisation sous contrainte par le directeur du centre hospitalier [K] [V] du 23 octobre 2023.



Le 30 octobre 2023 le Procureur Général a transmis son avis.



L'Avocat de Monsieur [E] [R] a formé des observations écrites le 02 novembree 2023 sur autorisation du magistrat délégué. Elle a rappelé les termes de sa déclaration d'appel et pris acte du caractère sans objet de l'appel.



Il y a lieu de constater que l'appel est devenu sans objet par l'effet de la décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.





PAR CES MOTIFS



Jean-Denis Brun, conseiller, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte,



Constate que l'appel de Monsieur [B] [O] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes est devenu sans objet,



Laisse les dépens à la charge du trésor public. 



Fait à [Localité 3], le 03 Novembre 2023 à 10 heures 00



LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Jean-Denis BRUN,

 Conseiller 



















Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [B] [O] , à son avocat, au CH et [Localité 1]/tiers demandeur/curateur-tuteur



Le greffier,













Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.





Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD



Le greffier