Cour d'Appel · Chambre civile TGI — 31 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile TGI







N° RG 21/02187 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUWE

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint-pierre, décision attaquée en date du 26 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 18/03024



S.C.I. SCI DU 28 La SCI DU 28, Société Civile Immobilière au capital de 7.620 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 445 059 934, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



APPELANT

S.A. AIR AUSTRAL

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION



INTIME



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°23/365



Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état

Assisté de Marina BOYER, Greffière,



Vu l'appel interjeté par S.C.I. SCI DU 28 La SCI DU 28, Société Civile Immobilière au capital de 7.620 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 445 059 934, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, selon déclaration enregistrée le 29 Décembre 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 26 NOVEMBRE 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE.



Vu les conclusions de désistement déposées le 25 octobre 2023.



Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



Il convient de donner acte à S.C.I. SCI DU 28 La SCI DU 28, Société Civile Immobilière au capital de 7.620 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 445 059 934, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.



Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.



Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction. 



En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS:



- DONNONS acte à S.C.I. SCI DU 28 La SCI DU 28, Société Civile Immobilière au capital de 7.620 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 445 059 934, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège de son désistement d'appel.



- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.



La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président et Madame Marina BOYER, le greffier.





Fait à [Localité 5], le 31 Octobre 2023





Le Greffier,

[E] [D] signé 

Le conseiller de la mise en état,

[F] [P]



Le 31 Octobre 2023



Expédition délivrée à :



Me Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, vestiaire : 67

Me Diane MARCHAU de l'ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, vestiaire : 5