Cour d'Appel · 12e chambre — 2 novembre 2023

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

12e chambre







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/05982 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN5W



Audience dans le cadre de la mise en état de la 12e chambre de la cour d'appel de Versailles du 02 Novembre 2023



Nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/05982 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VN5W dans une instance entre les parties suivantes :



S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20220731





APPELANTE



ET



 S.A.S. GEODIS CL RHONE-ALPES

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20228985



S.A.S. GEODIS CL ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20228985





INTIMEES















Vu l'appel relevé par la S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE, de la décision rendue le 20 Septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. GEODIS CL RHONE-ALPES et la S.A.S. GEODIS CL ILE DE FRANCE, 



Attendu que la S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE a signifié le 31 octobre 2023 des conclusions de désistement d'appel formulées sans réserve,



Attendu que les intimées ont notifié le 31 octobre 2023 des conclusions d'acceptation du désistement,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE de son désistement, de donner acte aux intimées de leur acceptation du désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à la S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE de son désistement d'appel,



DONNONS ACTE à la S.A.S. GEODIS CL RHONE-ALPES et la S.A.S. GEODIS CL ILE DE FRANCE de leur acceptation du désistement,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que à défaut d'accord, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE.



Fait par nous, François THOMAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hugo BELLANCOURT, Greffier, ce jour, le 02 Novembre 2023.







Le Greffier, Le Président,















Copie aux avocats

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